Fiche Arret Cedh

FICHE DE L’ARRET QUINTIN 1° Les références de la décision Décision : Arrêt du Conseil d’Etat Juridiction : Juridiction administrative de cassation Formation : Non précisée N° requête : 100436 Demandeur : Monsieur QUINTIN Défendeur : Préfet du Finistère Rapporteur public : Abraham Date : 17 mai 1991 2° Les faits Monsieur QUINTIN, demandeur au pourvoi, a présenté auprès du préfet du Finistère, défendeur au pourvoi, une demande de certificat d’urbanisme pour la construction

franc et massif du fait de sa maladie. Selon la Cour de cassation, le mariage est valable car il n’y a pas de preuve d’absence de consentement. Le problème de la volonté consciente se pose dans l’hypothèse d’un mariage « in extremis ». Dans cet arrêt, un époux à l’agoni épouse quelques heures avant sa mort sa compagne de longue date. La père du défunt demande l’annulation du mariage pour absence de volonté consciente sur le fondement de l’art 146 du code civil. La Cour de cassation le déboute de

enfant à naître. * Fœtus= personne physique. | * Femme enceinte perd son fœtus de 6 mois. * CA relaxe art 221-6 fœtus n’est pas autrui. * Pourvoi à Chambre criminelle autrui n’est pas digne protection pénale mais reste une personne. | Selon CEDH : France viole droit à la vie, mais rejet de l’arrêt car victimes ont outillage juridique suffisant. * Recherche médicale sur les embryons : question sur la loi de bioéthique. Interdiction clonage (art 16-4)… mais recherche sur embryons sus numéraires

ET RÉFÉRENCE 2)==> LES FAITS 3)==>QUI EST LE DEMANDEUR, CONTENU DE SA DEMANDE ET ARGUMENT À L’APPUI DES PRÉTENTIONS 4)==> DÉFENDEUR ET MOYEN DE DÉFENSE 5)==> QUI A OBTENU GAIN DE CAUSE 6)==> LES MOTIFS DE LA DÉCISION 7)==> MES OBSERVATIONS` FICHE 1 : Tribunal civil : 1) : Il s’agit d’une décision rendue par le Tribunal Civil de Compiègne , le 19 février 1913 , elle porte sur un litige touchant au droit de propriété 2) Il s’agit d’un litige entre voisins, en effet , M.C est en possession d’un

Jp administrative du 1er SEMESTRE : Partie 1) Les sources du droit administratif Fiche 1 : Bases du droit administratif • Article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 : les fonctions judiciaires et les fonctions administratives doivent être distinctes. • Décret du 16 fructidor an III : Interdiction est faite aux tribunaux de connaître des actes de l’administration. Avec la loi susvisée et ce décret, l’administration ne peut être jugée que par elle-même. • TC, Blanco, 8 février 1873 : l'administration

mettre en action , de ramifier , d’étendre par une application sage et raisonnée aux hypothèses privées . Il doit aussi veiller sur la jurisprudence et peut être éclairée par elle et peut de son côté la corriger. 2) Exercice écrit : fiches des arrêts Doc. n°5 : Civ.3, 24 octobre 1990 Les consorts Sarda ont vendu à M. Guarinos les locaux à usage commercial du rez-de chaussée formant le lot n° 8 avec un droit d’effectuer des travaux et ils ont ensuite donnés les locaux à bail à la société

exige le ppe de la prééminence du droit Et que tte personne placé ss sa jur° doit jouir de liberté fonda et droit de l’homme. Tt ces textes se retrouvent ds textes de droit de l’homme. La prééminence du droit = ppe essentiel qui motive les déC° de la CEDH. L’art.3 pose l’une des C° essentielles pour être membre du CE. B. Le respect des valeurs comme C° d’admission au CE. - C° ess pour être admis au sein du CE - art.3 du statut du CE = texte clé.il exige également de tt EM du CE à s’engager sincèrement

Fiche 1: Document 1: Article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 L'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958 spécifie les conditions de ratification et d'approbation des traités ou accords, qui sont soumis au principe de réciprocité, obligeant chaque État signataires à faire entrer dans droit interne directement ou indirectement les stipulations ou les dispositions qui y sont contenues. La publication au Journal Officiel permet d'apporter à ces normes une effectivité juridique

criminelle dans leurs ouvrages respectifs ( cf au dessus). {draw:frame} La triple valeur juridique de ce principe : Valeur législative : 111-2 et 11-3 CP. Valeur internationale : Art 15 Pacte international des droits civils et politiques.// Art 7 CEDH// Art 45 de la Charte des Droits fondamentaux. Valeur constitutionnelle : Art 8 de la DDHC. {draw:frame} Sa justification : La loi doit prévenir avant de frapper : Autrement dit il découle de ce principe de légalité un principe de sécurité juridique

Droit administratif Simon Gilbert → 2 notes TD (travail maison) (25%) + un examen d’entrainement de 3h (mi-novembre) (25%) + examen final (50%) + note de participation → 2 fiches de TD chaque semaine: 1 fiche courte+ 1 fiche longue disponible sur un site web → Ouvrages - Jacques PETIT, édition montchrestien « Droit Administratif » - Bertrand SEILLER « droit administratif » - Pour l’introduction livre de Patrice CHRETIEN et Nicolas CHIFLOT - GAJA - NE PAS ACHETER DE MEMENTOS ET GUALIANO INTRODUCTION