Fiche Arret Civ 1ère 24 Septembre 2002

............................................................................................. 1. La substitution de l’autorité parentale à l’ancienne puissance paternelle ..... 2. La reconnaissance de la coparentalité à travers la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale............................................................................. a) La présomption d’accord pour les actes usuels ................................................. b) L’absence d’impact de la séparation des

en matière de preuve il a besoin que d'un original car pas d'O qui pèse sur le débiteur. *Dans le Cc, aucun article dit clairement que le prêt est un contrat réel et ce sont les tribunaux qui l'affirme depuis le 19e siècle. Arrêt du 20 juillet 1981 1er ch, civ : cet arrêt rappel que le prêt n'est pas formé car :« faute de remise de la chose a l'emprunteur, il y a pas remise donc pas de contrat.» c'est un contrat de restitution (prêt, dépôt et ajouté par la JP le don manuel, DONC le bail a pas de

et des règles de police, comme le livret ouvrier qui subsistera jusqu’en 18901 : 1 Celui-ci permettait, d'une part, de surveiller les déplacements des ouvriers puisque "tout ouvrier qui voyagera sans livret sera réputé vagabond et pourra être arrêté comme tel" et, d'autre part, de s'assurer du respect de leurs engagements vis-à-vis de leur employeur dans la mesure où "comme gage de fidèle exécution des conventions arrêtées entre eux, l'ouvrier dépose son livret entre les mains de celui qui l'emploie"

connaissances nécessaires - Réunissez les connaissances sur le thème de chaque fiche (cours d’amphithéâtre, manuel) - Comprenez-les - Apprenez-les (en faisant des fiches si nécessaire) 2. Préparez chaque thème de travaux dirigés - Lisez tous les documents (fiche et recueils) - Comprenez-les - Trouvez leur apport dans le thème de droit constitutionnel étudié - Pour les plus importants seulement, faites une fiche 3. Entraînez-vous à l’examen Aux périodes indiquées par vos chargés de travaux

Obligatoire. Annexe V : Passeport de bovin. Annexe VI : Attestation Sanitaire à Délivrance Anticipée – ASDA verte. Annexe VII : Fiche de déclaration obligatoire : toxi-infections alimentaires collectives. Annexe VIII : Evaluation du niveau de gravité d’une situation. Annexe IX : Contacts en cas d’alerte. Annexe X : Fiche de transmission d’alerte. Annexe XI : Fiche pour la réalisation d’un communiqué de presse dans le cas d’une intoxication alimentaire. Annexe XII : Liste des Guides de Bonnes

du chèque. Par exemple, voyons le cas de jurisprudence de la Cour de cassation du 14 mars 2006 (Annexe 3), où Monsieur X a émis un chèque de 1107 euros le 24 janvier 2002 alors que son compte de la Poste était débiteur de 429,79 euros avec un découvert autorisé de 200 euros. Monsieur X a alors adressé un courrier à la Poste le 28 janvier 2002, soit 4 jours après l'émission du chèque, en demandant à ce qu'on lui augmente son autorisation de découvert ou autrement qu'on lui vire une somme suffisante

efficace dans son coté dissuasif. En cas de danger grave et immédiat il n’y a pas de mise en demeure. En cas de danger grave se pose la question de l’arrêt de travail, qui peut imposer un arrêt de l’activité ? L’inspecteur du travail dans le bâtiment, les travaux publics et en cas d’amiante peut arrêter l’activité de travail dans les autres situations il n’a pas se pouvoir et il doit saisir le juge qui statut en urgence. Si la disposition violée n’est pas sanctionnée pénalement l’inspecteur

(article 7), et participer à la contribution publique en fonction de ses propres ressources (article 12). Constitution du 3 septembre 1791 : consacre son titre 1er à une nouvelle déclaration des DDH, avec quelques innovations tel que le principe d’égalité devant les emplois publics et devant l’impôt, les libertés de rassemblement pacifique ou de pétition. Constitution du 24 juin 1793 : nouvelle déclaration des DDHC avec une idée nouvelle qui est celle que la société à des devoirs vis à vis des citoyens

Microsoft Word - FICHE DROIT ADMINISTRATIF copie.docx1 FICHE DROIT ADMINISTRATIF TITRE 1 : ACTION ADMINISTRATIVE ET PRINCIPE DE LEGALITE Les actes administratifs : Ø Actes unilatéraux Ø Contrats administratifs S’agissant des actes unilatéraux, il existe une énumération de ses catégories à l'article L200-1 du CRPA qui fait une distinction entre les actes unilatéraux décisoires et non décisoires. Dans cet article, ne sont précisés que les actes administratifs décisoires, qui sont

développement de l'assurance : la société évolue, développement des centres urbains, la structure familiale se transforme. Conséquences : les solidarités traditionnelles disparaissent et de nouveaux risques apparaissent : grand incendie de Londres (septembre 1606). Nécessité d'indemniser : 1684 : la première compagnie d'assurance contre l'incendie naît en Angleterre. Il convient d'ajouter d'autres facteurs : l'industrialisation de nos sociétés et économies. L'industrialisation parce qu'elle génère une