Fiche Arret Tgi Bordeaux 27 Juillet 2004

siècle le code civil n’a quasiment pas changé en dehors de la loi Naquet de 1884 qui a réintroduit de manière restrictive le divorce. On assiste à un premier courant de réforme à partir des années 60. -14 décembre 1964 réforme de la tutelle -13 juillet 1965 reforme des règles matrimoniales -1966 : adoption -1975 : divorce Ces différentes lois sont dominées par une unité de fond et de style qui tient à la personnalité du doyen Carbonnier. Selon lui, le droit de la famille doit être pluraliste

les années 1970, le mouvement écologiste n’a pas de structure partisane durable. C’est précisément dans ce contexte qu’est adopté le texte considéré comme l’acte de naissance du droit de l’environnement : la loi sur la protection de la nature du 10 juillet 1976. Progressivement, une nouvelle couleur politique - le vert – s’affirme sur la palette politique avec des résultats électoraux significatifs surtout dans les années 1980 : Antoine Waechter obtient moins de 4% des voix en ?, puis les Verts, principale

L’administration rend des jugements, arrêts et décisions comme un juge judiciaire : visa … 1889 arrêt CADOT : affirmation de la plénitude de compétence du Conseil d'État de rendre directement des décisions. Le JA n’existe pas dans la Constitution de 1958. C’est le conseil constitutionnel décision de 1981 Loi de validation d’actes administratifs qui reconnaît au JA un véritable juge. Loi 23 janvier 1987 :domaine de compétence du JA Réforme du 23 juillet 2008 : art 61-1 de la Constitution

ouvrages, en soulignant le 1 Voy. la loi nO 022-2009/AN du 12 mai 2009 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce au Burkina Faso, promulguée par le décret nO 2009-398/PRES du 03 juin 2009 et publiée au JO nO 29 de juillet 2009. 2 rôle du juge aux différentes étapes de la procédure et en relevant les questions qui doivent le plus retenir son attention; c'est donc une partie essentielle au regard des objectifs d'application poursuivis par la formation. - La quatrième

travail Devoir sur table Séance 9 : Les autres modes de rupture du CDI Séance 10 : Les pouvoirs de l’employeur 2 DIRECTIVES ET INFORMATIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DIRIGES I. PREPARATION DES FICHES : GENERALES Vous devez lire chaque arrêt de la fiche que votre chargé de td vous aura demandé d’étudier et être capables d’en faire une présentation orale synthétique (faits essentiels, présentation de la procédure, question de droit, solution donnée par l’arrêt). Chaque semaine, un travail spécifique

transport de marchandises entre Marseille et Tripoli. Les statuts de Marseille s'inspirent des dispositions maritimes florentines. Une réglementation accompagne ces premières conventions: r r Un Edit de 1563 institue un juridiction consulaire à Bordeaux. En France, le Guidon de la Mer, rédigé vers 1570 et édité en 1608, réunit les usages en vigueur dans nos différents ports : "Guidon utile et usance des marchands qui mettent à la mer, traitant des assurances, marchandises à la mer, Pollices, avaries

a été créé mais tous les actes sous ce régime ont été déclarés nuls et non avenus, voilà pourquoi on dit que le véritable 1er statut républicain a été créé en 1946. CE, 1909, Winkell (conclusions du Commissaire du Gouvernement Tardieu) : dans cet arrêt, le Conseil d’Etat considère que « le fonctionnaire est lié à l’Administration par un contrat de fonction publique ». Dès lors, si le fonctionnaire fait grève, il rompt unilatéralement ce contrat et peut être révoqué de la fonction publique. Cette

réforme du droit de la filiation 1974 ; majorité à 18 ans 11 juillet 1975 ; réforme du divorce 1985 ; seconde réforme des régimes matrimoniaux (=l’égalité des époux) 1987 ; seconde réforme sur l’autorité parental 15 novembre 1999 ; apparition du PACS 30 juin 2000 ; réforme sur la prestation compensatoire (née en 1975) 2001 ; réforme sur les droits du conjoint survivant 26 mai 2004 ; réforme du divorce Ordonnance du 4 juillet 2005 ; réforme sur la filiation Il y a des questions générales

où s’est déroulée la naissance. Cet officier d’état civil établi un acte de naissance, qui permet l’acquisition de la personnalité juridique. Passé ce délai, l’officie d’état civil ne peut plus dresser l’acte de naissance. Il faut alors demander au TGI d’établir un jugement qui constate la naissance et tiendra lieu d’acte de naissance, et sera mentionné sur le registre d’état civil. Si l’enfant décède avant sa déclaration à l’état civil, l’art 79-1 du code civil prévoit que l’officier d’état civil

psycologique ............................................................................................. 27 I.le consentement des époux ...................................................................................................................... 27 A.l’accord avant la célébration ............................................................................................................... 27 B.les clauses limitative de la liberté matrimonial ...............................................