Fiche Arret Tgi Bordeaux 27 Juillet 2004

PROCRÉATION ? 25 1. L’encadrement actuel : l’assistance à la procréation comme réponse médicale à un problème médical 25 a) Les conditions médicales et sociales d’accès aux techniques d’aide à la procréation 26 b) La finalité médicale de l’AMP 27 2. Faut-il assouplir la condition relative à l’existence d’un couple marié ou en mesure de prouver une vie commune d’au moins deux ans ? 28 a) Le critère de durée de vie commune pour les couples non mariés 28 b) Les critères de la stabilité

preneur pour perte, pendant la durée contractuelle du bail, de la propriété des constructions édifiées par lui sur le terrain loué n'exclut pas celle du bailleur pour perte de la propriété de ces biens lui revenant en fin de bail (Cass. 3e civ., 31 mars 2004, n° 02-15754). La loi instaure donc, implicitement, une renonciation à l'accession au profit du preneur pendant toute la durée du bail. En cas de retour stipulé des constructions au bailleur en fin de bail, le locataire en liquidation de biens

est aussi une source. Ex : le contrat des crédit-baux. La pratique va également créer des mécanismes que le droit codifié ne connait pas, exemple : les suretés. La jurisprudence : N'a pas le pouvoir de créer du droit. ( le code civil interdit les arrets de règlement ) Les juges doivent obéir aux législateurs, mais parfois émancipation : « jurislateur ». Le juge va parfois à l'encontre de la loi, le contra-legem. Récapitulatif historique du droit des contrats : Le contrat, en tant qu'opération

l’on peut recourir non pas à une réparation en nature, mais à une prévention en nature. Cela se traduit également par le développement du principe de précaution. Le principe de précaution a été mobilisé récemment concernant les antennes téléphoniques (TGI de Nanterre, 18 septembre 2008). IV – Les fondements du droit de la responsabilité civile délictuelle Depuis 1804 le droit a été modifié voire même transformé par la jurisprudence. Historiquement, les idées de pénalité et de droit civil étaient

administratif républicain 2) Le DA républicain : la soumission du pouvoir de l’administration au droit Idée de soumettre de plus en plus l’administration au droit, on retrouve les 2 acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles

la redevance doit rémunérer un service actuel et non futur, elle doit concerner les usagers et les usagers seulement dans l’utilisation qu’ils en font, et son montant doit équivaloir au cout du service ou du moins ne pas l’excéder manifestement. (Arrêt 21 1 1958, Syndic national des transporteurs aériens, Lebon page 572). Distinction entre imposition de toute nature et cotisations sociales : ces dernières ont un régime propre et original. Ce sont les apports des personnes protégées ou de leurs

Université Panthéon-Assas École doctorale d’histoire du droit, philosophie du droit, sociologie du droit Thèse de doctorat en Droit (mention histoire du droit) soutenue le 27 juin 2011 Histoire de l’assurance de dommages en France Claire BELLENGER Sous la direction de Monsieur le Professeur Jean-Louis HAROUEL Jury : M. le Doyen André CASTALDO, Professeur émérite de l’université Panthéon-Assas, Paris II M. le Professeur Alexandre DEROCHE, Professeur à la faculté de droit de l’université

compétent pour interpréter les conventions internationales (gisti arrêt). Le juge est autonome. Les catégories juridiques ont tendance à se mondialiser, la règle de droit s’internationalise, simplement car elle doit s’exporter. Le droit est mis en concurrence, et on assiste à plusieurs tendance : une forme de dumping par la norme : pour attirer des acteurs économique la norme va être modifiée ( ex : Fiscalité. Irlande très avantageuse). Arrêt viking : un état peut tout a fait prévoir que l’on va embaucher

FICHE DROIT DES OBLIGATIONS Chapitre 1. La notion d’obligation Section 1. Les caractères de l’obligation § § § Un caractère personnel (= il met en rapport deux personnes désignées) Un caractère patrimonial (= il s’agit d’un droit qui a valeur pécuniaire, c.-à-d. qu’il peut être évalué en argent) Un caractère transmissible (= il s’agit d’une atténuation du caractère personnel) • Transmission active du côté du créancier • Transmission passive du côté du débiteur Section 2. La force

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 Exercices . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 Chapitre 2 Chapitre 3 La formation à la sécurité dans l’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 Situations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .