Fiche Arrêt Cassation

Fiche d’arrêt Document 3 : Cass. Ass. Plén., 29 octobre 2004 Référence Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation le 29 octobre 2004. Faits Un homme décédé a légué à une femme, avec qui il entretenait une relation adultaire, la totalité de sa succession par testament authentique. La veuve et la fille de cet homme ont alors assigné ladite femme en justice afin d’obtenir l’annulation du leg qui leur faisait grief. Procédure COUR D’APPEL A une

SEANCE N° 1 : METHODOLOGIE I. LA FICHE D'ARRET Une fiche d’arrêt est le condensé d’une décision de justice Une fiche d'arrêt se compose de cinq rubriques : 1.°Les faits : Citer les faits essentiels à la compréhension de la décision et dans l'ordre chronologique de leur déroulement. 2° La procédure : Indiquer la procédure juridique qui a été suivie de la juridiction du fond (si possible) à la juridiction d’appel, en précisant pour chaque degré de juridiction l’identité du demandeur, la

faire une fiche d'arrêt complète , les faits , la procédure (parcours procédural , on doit expliquer par quelle juridictions on est passé , prétentions des parties en les résumant , si on a un arrêt de cassation il faut reprendre les argument des juges du fond et donc ce que demandait le requérant , mais dans un arrêt de rejet il faut prendre en compte les moyens du requérant, formuler le problème juridique il faut savoir quel est le problème de droit auquel les juge de la cour de cassation vont devoir

FICHE METHODE Le commentaire d’arrêt (droit civil) I- Types d’arrêts - Soit la Cour de Cassation se contente de faire application de règles anciennes, suit un mode de pensée utilisé depuis plus ou moins longtemps, rendant donc une  décision en accord avec sa jurisprudence antérieure, et faisant une application traditionnelle des règles de droit ; - Soit la Cour de Cassation rend une décision en accord avec sa jurisprudence antérieure, mais en se fondant sur une nouvelle application des

Schématiquement : il existe deux types d’arrêt, les arrêts de cassations et les arrêts de rejets. On étudie que le droit privé dans cette méthodologie et ce sont des arrêts de la cour de cas. L’arrêt est constitué d’une seule phrase divisée en attendu et en moyen. Les moyens sont les arguments du pourvoit et la cour de cas reprend les arguments du pourvoit et suit dans son arrêt la structure. Au sein d’un moyen on a plus attendus. Le premier attendu dans le cas des arrêts de cas et de rejet ce sont les faits.

TD n°2 FICHE D'ARRET Cass, 1ère civ., 17 décembre 1996, n° 94-21838 (convention d'assistance bénévole) En l'espèce, conviée chez Mlle Y pour effectuer des travaux, Mme X blesse M.Z en manipulant une pioche. M.Z agit en réparation de son préjudice corporel. Les juges de 1ère instance condamnent Mme X à réparer le préjudice corporel de M.Z. Un appel est interjeté. Dans son arrêt du 26 octobre 1994, la Cour d'appel de Lyon condamne la compagnie d'assurance de Mlle Y à payer solidairement

Dans la fiche d’arrêt 1. Dans la phrase de présentation de l’arrêt : il faut rattacher l’arrêt à un thème vu en cours. Il ne faut SURTOUT pas dire que l’arrêt traite d’un conflit entre un tel et un tel. 2. Dans les faits : a. Il faut qualifier les parties (supprimer les « M. X », les noms de famille, les noms de société, etc.) Il faut uniquement mentionner la qualité des parties (exemple : un médecin, une patiente, un acheteur, un vendeur, un créancier, un débiteur, un époux, une épouse, etc.) b

Fiche de jurisprudence : Interjeter -> Faire appel Pourvoi en cassation -> aller en cassation Débouter -> rejeter une demande Confirmatif -> arrêt qui confirme le jugement de 1ère instance Infirmatif -> arrêt qui infirme le jugement de 1ère instance Ier instance rend des jugements, pour les juridictions d’appel ce sont des arrêts, décision (même pour la Cour de cassation). Pour la 1ère instance on parle de tribunal, en appel et en cassation on parle de Cour. Le rôle de la Cour de cassation

le moyen n’est pas fondé. M… O… décide donc de mener un pourvoi en cassation. Il est donc demandé à la cour de cassation de déterminer si la demanderesse soit M… O… est en son droit lorsqu’elle demande d’aller contre la décision de la cour d’appel qui était de garder les cendres de la défunte dans le caveau familial, en s'appuyant sur l’article L2223-18-2. Dans un arrêt du 23/08/2020, les chambres réunies de la cour de cassation adoptent le même raisonnement que celui adopté par la cour d’appel de

le paiement de l'indu[->19] (ou répétition de l'indu). La jurisprudence[->20] a également dégagé plusieurs types de quasi-contrats : · l'enrichissement sans cause[->21] ; · l'enrichissement manqué : les loteries[->22] publicitaires[->23]. Fiche n°8 : les quasi contrats. Quasi-contrats : reconnus par le Code civil, à côté du contrat et du délit, comme une source autonome d’obligations. Loterie : promesse de gain par voie postale : objet de contentieux. Notion de quasi-contrat : Hésitations