Fiche Arrêt Labonne

Vu la requête présentée pour le sieur Labonne [Louis], demeurant à Paris, 7 rue Montespan, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 1914 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoirs, un arrêté du préfet de police, du 4 décembre 1913, retirant au requérant le certificat de capacité pour la conduite des automobiles, et en tant que de besoin les articles 11, 12 et 32 du décret du 10 mars 1899 portant règlement sur la circulation

FICHE II : LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE Pour récupérer les documents dont les références sont indiquées ci-dessous, les étudiants devront utiliser les différents outils à leur disposition, en particulier :  les sites Internet de Légifrance et du Conseil d’État ;  les bases de données des éditeurs juridiques (Dalloz, LexisNexis, ...), accessibles depuis les postes de la B.U. ou depuis le site Internet de la faculté ;  l'ouvrage Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (le « GAJA ») de M

T. Grundler Fiche de niveau 2. Droit administratif général / 2007 La police administrative La police administrative est l’action de l’administration destinée à sauvegarder l’ordre public et qui, à cette fin, réglemente les activités privées. Cette définition conduit à se demander ce que recouvre la notion d’ordre public. Celle-ci est traditionnellement définie à partir d’une trilogie (art. L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales) correspondant à ce que la doctrine a pu nommer

CE 1919 « Labonne » : CE reconnait (avt consti 58) pvr regl autonome au President pour des raisons d’ordre public. CE 1936 « Arrighi » : CE s’interdit de vérifier la constitutionalité des lois. Mis en œuvre du pcpe de la loi écran. CE 1936 « Jamart » : CE reconnait pvr regl autonome aux chefs de service ( ministre…) pour organiser son adm. CE 1957 « Condamine » : CE reconnait les dispositions de la DDHC a valeur consti. CE 1960 « Société Eky » : CE reconnait la valeur consti aux

16/04/2012 au 22/06/2012 [pic] Mission : Optimisation des systèmes Climatisation, Ventilation, Chauffage Maître de stage : LABONNE Jean-François Professeur tuteur : GROSU Lavinia [pic] [pic] Remerciements Je tiens particulièrement à remercier : - le Responsable de Site, Jean-François Labonne, de m’avoir permis de bien m’adapter au site, d’être disponible pour moi et de m’avoir donné des missions intéressantes afin de réussir

Fiche d'arrêt droit administratif CC 74-54 DC, 15 janvier 1975, Interruption volontaire de grossesse (fiche 3, doc 1) Arrêt rendu le 15 janvier 1975 par le Conseil Constitutionnel, relatif au contrôle de conventionnalité par le Conseil Constitutionnel. En l'espèce, une loi a été voté par le parlement sur l'interruption volontaire de grossesse. Des députes, plus de soixante saisissent le Conseil Constitutionnel. Il motif leur saisine par le fait que la loi votée serait contraire à la Constitution

d’une démarche de territoire. Depuis longtemps dans le développement local, la démarche de projet fait référence à une dynamique collective conduite par des acteurs du territoire, éventuellement en partenariat avec d’autres acteurs. (consultez la fiche « Les partenaires potentiels de l’établissement »). Elle s’oppose à une démarche de type procédurale qui n’utilise que les outils et procédures existants pour réaliser ses fins. Cette approche est aujourd’hui de plus en plus utilisée dans le management

1919, Labonne, GAJA Sur les conditions de légalité des mesures de police administrative • Document 7 : CE, 19 mai 1933, Benjamin, GAJA 1 II. Exercices 1) Vous établirez pour chaque décision présentée ci-dessus une fiche de jurisprudence 2) Dissertation : vous traiterez le sujet suivant : L’exercice des pouvoirs de police administrative par la puissance publique. III. Rappels méthodologiques • • • IV. Document 8 : Méthodologie de la dissertation Document 9 : Méthodologie de la fiche d’arrêt

Révision partiel Séance 1 et 2 : Arrêt Blanco Théorie de l’État débiteur : Le fait qu’il appartient que à l’autorité administrative de statuer sur les actions qui tendent à faire reconnaître les dettes de l’État. Acte de gestion et d’autorité : acte d’autorité c’est quand l’état manifeste sa volonté de gérer, cela se manifeste par les arrêtés, décrets … l’acte de gestion c’est quand l’État agis comme un simple particulier. Arrêt Blanco : l’Abandon définitif du critère de délimitation des compétences

[pic] CHAPITRE INTRODUCTIF ARRETS ۩ TC 8 février 1873 : Blanco - GAJA 1 une enfant a été renversé par un wagonnet d’une manufacture de tabac exploité en régie par l’Etat le père avait saisi les organes judiciaires, le conflit à été élevé au tribunal des conflits. Question du commissaire du gouvernement David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes