Fiche Cas Pratique Jurisprudence

Cours de M. Florent FOURNIER Droit des affaires Correction des cas pratiques de la séance 1 et conseils méthodologiques Méthodologie Fiche d’arrêt : Exercice qui permet d’apprendre à lire, à comprendre les décisions de justice, à se familiariser avec la logique juridique et avec le vocabulaire. Permet aussi de connaître la jurisprudence qui complète les règles législatives. Montre la position du juge face à tel ou tel problème juridique. 1. Préliminaires - Quelle est la juridiction

dossier constituait un gage de la qualité de l’exercice professionnel. Il précise dans son article 45 que : ß ... le médecin doit tenir pour chaque patient une fiche d'observation qui lui est personnelle; cette fiche est confidentielle et comporte des éléments actualisés, nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques. Dans tous les cas, ces documents sont conservés sous la responsabilité du médecin. Il précise que ce dossier doit permettre la transmission à un autre médecin des informations

TD Droit Des Obligations. Séance 4 La sanction des conditions de formation : la nullité. Fiche d’arrêt I - Les faits. En avril 1978, un agent de la société Mutuelle des provinces de France a fait parvenir à cette compagnie, à la demande de M. Jean Marc X, une proposition d’assurance automobile qui ne comportait pas la signature de M.X mais dont celui ci paya la prime qui lui sera ultérieurement réclamée. En janvier 1979, un accident provoqué par le véhicule assuré révéla

http://service-public.fr METHODE DE TRAVAIL 1) Fiche d’arrêt -résumé des faits -procédure -droit +problème de droit (détermination des questions posées ) +solution retenue par la juridiction (réponse à la question posée précédemment : c’est le dispositif ) +motifs essentiels Remarque : vous pouvez éventuellement résumer les thèses en présence (moyens) avant le droit. 2) Technique du cas pratique La finalité de cet exercice est d’exposer et de

la caricature. Le Droit à l'image doit cependant être différencié d'autres droits de la personnalité comme le droit au nom, tout en restant étroitement lié au droit au respect de la vie privée évoqué dans l'article 9 du Code Civil. En effet, dans le cas où un couple enlacé serait photographié, leur Droit à l'image serait violé si le photographe n'avait pas eu leur autorisation préalable, mais cette photo aurait également violé leur droit au respect de la vie privée. Le Droit à l'image ne doit cependant

travail. Tous les autres contrats de travail sont considérés comme des contrats précaires. Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat précaire nous allons étudier ci-après. a. Dans quels cas peut-on embaucher sous contrat à durée déterminée ? L’usage du CDD est limité par la loi dans les cas suivants : Remplacement d’un salarié absent Remplacement d’un salarié passé provisoirement à temps partiel (congé parental d’éducation, temps partiel pour création ou reprise d’entreprise…) Attente

les éteindre. Ex de convention: la cession de contrat. Mais en pratique en droit moderne des contrats, les contrats et les conventions sont utlisés indifférement. - la définition énonce que le contrat crée des obligations juridique cela signifie donc qu’il se caractérise par la force obligatoire qui en découle. Cela signifie que les parties lorsqu’elles concluent un contrat s’engagent de façon irrévocable. Donc en cas d’inéxécution les parties peuvent être contrainte de respecter leur engagement

DROIT CIVIL CAS PRATIQUE: Eglantine et Léonard se marient le 16 mars 2003, ils ont un enfant le 23 avril 2003. Les deux parents figurent sur l'acte de naissance de l'enfant. Léonard rejette l'enfant et quitte sa femme. Cette dernière a entretenu une liaison amoureuse avec Antoine peu de temps après son mariage. Afin de rompre le lien de filiation, la voisine de léonard, lui propose d'utiliser le désaveu de paternité relatif aux enfants issuent du mariage. Est-il possible de rompre le

Cas pratique 3 : Faits : Le 30 octobre 2010 est conclu un contrat entre la société Pepsa et le bar boisanssoif qui stipule que le bar doit être réapprovisionné toutes les 2 semaines de 1000  bouteilles de pepsa cola pour un prix fixé à chaque livraison pour 10ans. Le 24 juillet entre une loi nouvelle qui dispose que la méthode de calcul du prix doit être fixé désormais dès la conclusion du contrat de fourniture de boissons, à peine de nullité de contrat. Grace à cette loi le bar boisanssoif

Séance 2 : Le corps humain Fiche d’arrêt (Civ. 1ère, 16 septembre 2010) Faits : Une société organise une exposition de cadavres humains accessible au public moyennant un prix pour l’entrée. Procédure : - Deux associations assignent la société en référé devant le Tribunal de grande instance afin d’obtenir la fermeture de l’exposition (la constitution de la société en séquestre des corps et pièces anatomiques présentés et la production de pièces permettant de justifier la licéité de