Fiche Darret Cass 2 E Civ 7 Mai 2002

l'application de l'article 131-12 du Code Pénal reclusion criminelle instituée en 1960 pour=peine criminelle de droit commun, perpétuelle ou temporaire de trente, vingt, quinze ans au plus, dont l'objet est la privation de liberté du condamné. Qui p ê assortie d'une période de sureté (pas de dr daménagement de peine) art 132 -23 prévenu=personne contre laquelle est exercée l'action publique devant les juridictions de jugement en matière contraventionnelle et correctionnelle. accusé=au sens strict