Fiche Darrêt Civ 1ère 1er Juillet 2010

les incapacité d'exercice frappent les individu que bien que titulaire de droit ne pourront les exercer par eux mm mais vont devoir les exercer par un autre. Exemple: mineurs, certains majeurs sont tutelle.. TITRE 1: LES PERSONNES PHYSIQUES (fiche 12 13) CHAPITRE 1: l'essence de la personne physique Qu'est ce qui fait la personne physique? Deux catégories: personnes physique et personne morale toutes les deux sont titulaires de droits et d'obligations toutes les deux ont a patrimoine. Et

saccage du champ de maïs A) l'incrimination de Robert pour dégradation d'un bien appartenant à autrui faits= destruction avec d'autres agriculteurs du champs de mais OGM de son voisin Raymond pour protéger ses cultures règle= art 322-1 alinéa 1er CP 322-3 al 1 application= Robert ayant saccagé le champs de Raymond avec d'autres agriculteurs, il est incriminé de dégradation d'un bien appartenant à autrui solution= Robert a commis une infraction au sens des art 322-1 et 322-3 il est donc