Fiche De Jurisprudence 13 Mars 2007

Note préalable… Cette fiche vous permettra d’aborder des éléments du droit bancaire que nous n’avons pas le temps d’approfondir cette année. Attention, et cela vaut notamment pour les ERASMUS, seuls les éléments surlignés en vert sont à maîtriser, étant précisé que le programme de révision de cette année exclut les cartes et les virements. Bonne lecture, Aurélien Aucher Les comptes en banque Distinction compte courant / compte de dépôt Sources Traité de Droit commercial Ripert

respect des restes des personnes humaines (4e point arrêt) Art 16-1 al 2 : dignité et décence également pour les cendres issus loi 19 dec 2008 Les sépultures comme urnes sont protégées civilement et pénalement, art 225-17 al 2 Code Pénal. 6 – La jurisprudence a décidé que des prélèvements peuvent être opérés sur un cadavres en vue d'établir l'existence ou l'absence d'un rapport de paternité : 6 nov 1997, affaire Yves Montand. Mais une loi du 6 aout 2004 relative à la bioéthique est venue poser que l'identification

 important.   Aujourd hui,  certains  auteurs  défendent  une  thèse  selon  laquelle  un  acte  juridique  unilatéral  pourrait   également  à  titre  exceptionnel  être  une  source  d obligation.  Il  y  a  eu  quelques  applications  en   jurisprudence  de  cette  théorie  de  l acte  juridique  unilatéral.         II  La  classification  des  contrats     Si  le  Code  Civil  prévoit  des  conditions  de  formation  et  des  effets  communs  à  tous  les  contrats,   il  existe  cependant

règle à partir d'un procès. L'article 12 du NCPC : Le juge « ranche le litige conformément aux règles de droit qu'il lui sont applicable » = Le juge ne doit s'appuyer que sur des règles de droit et ne peut les écarter quand il le souhaite. En jurisprudence, l'arrêt du 4 décembre 1996, rendu par la chambre sociale de la cours de cassation (s'occupe du droit social). Des salariés avaient travaillé un jour férié et n'avaient pas obtenu de majoration de salaires. Les salariés découvrent qu'ils ne sont

professions libérales, des professions indépendantes. II- Qu’est-ce que le droit du travail ? C’est un ensemble de règles individuelles ou collectives, qui viennent du code du travail (ici du législateur qui est le parlement), de l’Europe, de la jurisprudence, des accords et conventions, du contrat de travail et des usages. Distinction entre relations individuelles et collectives : Individuelles : Ce sont les relations entre l’employeur et le salarié. Collectives : Ce sont les relations entre l’employeur

 théorie  va  devenir  statuaire,  comme   allant  de  soi  :  elle  devient  donc   institutionnelle.   5        Droit  constitutionnel  –  Semestre  1.       Fiche  signalétique  d’une  personnalité  hors  du  commun.     Les  éléments  constitutifs  d’un  Etat.         Gouvernement.       Force   Légitimité     Etat   .    

connaissons aujourd’hui. Depuis lors, les contrats sont nés pour répondre à des situations précises qui se sont posées comme le montre l’apparition de certains codes (code du travail, code de la consommation, de la propriété, des baux ou du mariage). La jurisprudence a elle aussi été très importante, elle a moralisé et fait naître certains contrats. En voulant protéger, elle a ainsi créé certaines obligations comme celles de sécurité. Elle a supprimé les clauses abusives notamment. La spécialisation des contrats

France 12 a) Le régime d’imposition applicable aux personnes qui disposent seulement de revenus de source française 12 b) Les personnes disposant d’une habitation en France 12 c) Le rôle des conventions internationales 13 La notion de résidence fiscale des conventions internationales : 13 Les règles de rattachement du revenu : 14 Les méthodes de calcul de l’impôt : 14 d) Le problème de la fraude fiscale 15 e) La question de l’ouverture d’un compte bancaire à l’étranger 16 C) Personnes exonérées de l’impôt

L’alcool sur les lieux de travail Guide pratique juin 2007 guide pratique réalisé par une équipe pluridisciplinaire de partenaires sociaux, salariés, employeurs, médecins du travail, de représentants de l'administration (Inspection Médicale du Travail et de la Main d'Œuvre, Inspection du Travail), sous l’égide de la Direction Régionale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Basse-Normandie et de l’Institut Universitaire de Recherche et de Formation en Santé au Travail

loi du 2 aout 2005 en faveur des PME, la loi du 4 aout 2008, sur la modernisation de l’Economie. SEANCE DU 27 OCTOBRE 2008 FIN DU THEME PRECEDENT : En droit communautaire, c’est plutôt les structuralistes qui ont été mis en avant par la jurisprudence, mais c’est en train de changer. La théorie économique a une influence décalée et incomplète, qui n’est que partielle. Sur la finalité choisie : plutôt structuraliste donc, à tendance marché contestable. 2 types de normes adoptées :