Fiche De Jurisprudence 15 Octobre 1964

2) Le DA républicain : la soumission du pouvoir de l’administration au droit Idée de soumettre de plus en plus l’administration au droit, on retrouve les 2 acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème

d'intégration). Ex : abandon d'une fonction régalienne, le droit de battre monnaie. L'UE est donc une organisation qui a construit un droit qui lui est propre, et un droit qui se trouve au service d'un projet politique. Arrêt CJCE Costa c/ Enel de 1964 : c'est l'arrêt de principe en matière de reconnaissance de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Pour le juge communautaire, le droit de l'Union est même supérieur au droit constitutionnel (ce qui n'est pas accepté par les juridictions

retraite, ou de décès. r r r r r B - NECESSITES DU COMMERCE MARITIME 1. Les Romains et les Athéniens connaisaient le mécanisme qui a donné lieu au "prêt à la grosse aventure", et selon lequel le prèteur de deniers touchait un intérêt de 15 à 40 % si la cargaison arrivait à bon port. Mais cette pratique fut frappée d'interdit par les autorités religieuses, comme usuraire, et fut frappée d'interdit par Grégoire IX en 1227. C'est pourquoi, de riches commerçants s'engagèrent à "garantir"

l’ordre public , ex décret du 21 juillet 2010 , créer une nouvelle infraction : outrage au drapeau tricolore , perpétré en dehors de toute manifestation organisé . Ou règlementé par les autorités publiques . Cette infraction codifié article R645 -15 . Fait suite a un pseudo scandale photo personne avec un drapeau dans une situation outrageante . Des infractions qui se multiplie dans des domaines très divers , trouve des incriminations en droit de la consommation , en droit de la concurrence

pénale 13 Section 1 : contre l'arbitraire des gouvernants, le principe de légalité des délits et des peines 13 §1 : les fondements textuels du principe 13 Le fondement philosophique 14 Le fondement constitutionnel 14 Le fondement international 15 Le fondement législatif 16 §2 : les applications pour le législateur, le gouvernement et le juge 16 A) conséquence pour le législateur 16 Obligation de définition précise des incriminations 17 B) l'application au juge 18 L’interdiction d'infliger

février 1989 relative au renouveau du service public, Journal Officiel de la République Française, 24 février 1989, p.2526. 9 LOUART P., « La gestion des ressources humaines dans les trois fonctions publiques : sur les pas du privé ». Personnel, Octobre 2003, n°443, p.20. - 2 - Magali MIOSSEC - Mémoire de l'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique - 2008 humaines. La GPEC « n’est donc pas une mode, un discours, un outil, mais une démarche prenant en compte une nécessité économique

la révolution, il est acquis que l’application de règles spéciales justifient la compétence du juge administratif. (Singularité du droit administrative) Les Caractères du Droit Administratif : Le droit administratif a un caractère prétorien (jurisprudence), ce droit n’est pas issue à la base, de la loi. Le Conseil d’Etat a fait naître et a construit lui-même des lois du Droit Administratif. Il est concurrencé par les juridictions externes (par le droit écrit = aujourd’hui elles ne sont pas seulement

connaissances nécessaires - Réunissez les connaissances sur le thème de chaque fiche (cours d’amphithéâtre, manuel) - Comprenez-les - Apprenez-les (en faisant des fiches si nécessaire) 2. Préparez chaque thème de travaux dirigés - Lisez tous les documents (fiche et recueils) - Comprenez-les - Trouvez leur apport dans le thème de droit constitutionnel étudié - Pour les plus importants seulement, faites une fiche 3. Entraînez-vous à l’examen Aux périodes indiquées par vos chargés de travaux

des directives notamment et enfin des textes français . L’essentiel de notre propos portera sur notre droit français . Ce droit est composé de source écrite et non écrite , lois , texte réglementaire , la coutume les usages les principes , et la jurisprudence . Faut il ce limité aux sources codifié ou non … Pour l’essentiel , nous travaillerons sur des disposition codifié . On pourra travaillé sur une quinzaine de code différent . Mais on sera surtout sur le code civil . Section 3 : Plan de cour

pénales contre les pollutions causées par les navires (CJCE, 23 octobre 2007, Commission c/ Conseil). Le Conseil de l’Europe (autre organisation, à ne pas confondre avec l’UE) joue également un rôle intéressant en matière de protection de l’environnement : il constitue notamment le cadre d’élaboration de certaines conventions internationales (cf. infra) ; par ailleurs, la Cour européenne des Droits de l’Homme a construit une jurisprudence relative au droit à l’environnement (alors même que ce droit