Fiche De Jurisprudence 20 Novembre 1964 Ville De Nanterre

Université de Paris Nanterre – UFR Droit et Sciences politiquesDroit administratif – L2 Cas pratique : Le régime du service publicNote : toutes les réponses devront faire l’objet d’un raisonnement argumentéMorzine est une petite station de ski située en Haute-Savoie. Son Maire, Monsieur Monodeski, a décidé d’ouvrir deux commerces dans la ville dont la gestion sera assurée par celle-ci.D’une part, il constate que du côté de la Pointe de Nyon, montagne très prisée des touristes

FICHE DE REVISION - Service public2021/2022 Action administrative LE SERVICE PUBLIC À jour au 30 octobre 2021 Selon le cours de M. Mathieu MAISONNEUVE 1 M. BROUWER2021/2022 Action administrative LA NOTION DE SERVICE PUBLIC L’identification du service public Critères : 1°/ Critère finaliste : le SP a pour but de servir l’intérêt général, la satisfaction des besoins collectifs de la population. 2°/ Critère organique : l’activité doit être maîtrisée par une personne publique. Intérêt général

DROIT ADMINISTRATIF FICHE 4 - LE SERVICE PUBLIC Le service public a été la notion centrale et fondatrice du droit administratif puisque, dans son arrêt Blanco (TC 8 février 1873), le tribunal des conflits en faisait le critère de la compétence du juge administratif. Par la suite, il va permettre, avec l’école du service public de Duguit, d’expliquer et de justifier l’ensemble du droit administratif. D’autres concepts comme celui de puissance publique prendront le relais. Pourtant, le service public

Principes • 17 – Régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale gérant un Service public industriel et commercial (SPIC) • 18 – Délégation de service public : Définition • 19 – Délégation de service public : Principe de publicité • 20 – Délégation de service public : Modalités de publicité • 21 – Marchés publics : Principes • 22 – Délégation de service public et subventions aux associations • 23 – Diversité des délégations de service public : La concession • 24 – Exemple de concession

juridictionnel de l’administration Les outils : ouvrage droit administrative incontournable : «les grands arrêts de la jurisprudence administrative », édité Dalloz. une sélection de jurisprudence commentée. René CHAPUS : le droit administratif général tome 1 ( référence tout de même) contient plein d’idées de référence, réflexion sur la jurisprudence, mine informations. ( plutôt emprunter ) hebdo de droit administratif: une revue historique « actualité juridique Droit administratif

Droit Administratif * Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative, chez Dalloz. * Le partiel sera un cas pratique, un commentaire d’arrêt, et peut-être une dissertation. Première Partie - L’administration et le droit administratif Introduction – Les notions élémentaires Chapitre 1 - L’administration L’administration, avec un A ou un a (un service parmi d’autres), désigne une activité ou un ensemble de personnes, qui sont des personnes publiques. Section I - L’administration

Section 2 : Les différents aspects de la Police Administrative I) La philosophie de la police administrative A) Détour philosophique Le mot police vient d'un adverbe grec Poly (qui se prononce polu), qui veut dire beaucoup, ça a donné Polis ca-d la ville , qui a donné naissance a politéia (c'est-à-dire organisation de la cité ) La police en français était synonyme d'organisation de la cité pendant longtemps Cela va conduire a mettre en place des règles qui ont pour but de régler la vie sociale, de

Section 2 : Les différents aspects de la Police Administrative I) La philosophie de la police administrative A) Détour philosophique Le mot police vient d'un adverbe grec Poly (qui se prononce polu), qui veut dire beaucoup, ça a donné Polis ca-d la ville , qui a donné naissance a politéia (c'est-à-dire organisation de la cité ) La police en français était synonyme d'organisation de la cité pendant longtemps Cela va conduire a mettre en place des règles qui ont pour but de régler la vie sociale, de

d’intérêt pour la réussite au concours. Ces fiches sur deux-trois pages sous forme de plans détaillés permettent une bonne mémorisation des informations. Elles vous aideront aussi pour travailler l’oral qui se prépare, lui aussi dès l’écrit. Exemple de fiche Thème Quelques chiffres Quelques faits marquants Énoncé de quelques enjeux ou problématiques type Regroupement structuré d’informations, si possible en deux parties pour préparer des trames de plan I A) B) II A) B) Liens avec d’autres thèmes Avis personnels

Dossier 11. La police Chapitre 1. Police administrative et police judiciaire Section 1. Distinction 1. Textes a) Police judiciaire D11-1. Code de procédure pénale, art 12, 13, 14, 15, 16, 20, et 21. Art. 12. La police judiciaire est excercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre. Art. 13. Elle est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous contrôle