Fiche De Jurisprudence 24 Mars 2000

et international 112 Notes des chapitres Note bibliographique Bibliographie 122 118 120 95 CONTRIBUTIONS SPECIALES Le développement des ressources humaines au XXIe siècle : renforcer les capacités d'accès au savoir et à l'information Kim Daejung 24 La méthode antyodaya : vers une révolution verte permanente M. S. Swaminathan 75 Appel à la responsabilité : une campagne pour l’accès aux médicaments Morten Rostrup 117 ENCADRES 1.1 1.2 1.3 2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 2.6 3.1 3.2 3.3 3.4 3.5 4.1 4.2 4

le droit de la famille Droit également sensible aux progrès de la science médicale,(insémination artificielle ) 2 La diversité des sources du droit de la famille Ce droit est régi par des normes nationales de plus en plus nombreuses.La jurisprudence intervient de manière massive, notamment lorsqu’elle à interpréter des textes importants .La législation est assez vague :intérêt de l’enfant,de la famille.=notions floues. Pouvoir du juge très important pour interpréter ces notions, doit se

législateur crée l’obligation de créer des biens par la volonté d’une seule personne et on laisse donc la place à cet engagement unilatéral de volonté. Le juge de son côté reconnaît aussi cet engagement, on peut donner deux exemples tirés de la jurisprudence, en droit social, le juge a pu considérer que l’employeur qui s’est engagé à limiter le nombre de licenciements pendant une période donnée engage sa responsabilité si il ne tient pas cet engagement (cour cassation, chambre sociale, 23 novembre

les règles sont souvent issues de l'observation d'une réalité sociale. Par exemple la grève n'est pas réglementée pratiquement dans le Code du travail, quelques règles prévoient les conditions pour se mettre en grève, matière complétée par la jurisprudence. Par exemple on ne peut se mettre en grève sans revendication, ou tout seul. En principe il faut défendre les intérêts d'un groupe. Ces règles ont été construites par rapport à l'observation du déroulement de mouvements de grève qui ont préexisté

varie en fonction des temps et des priorités politiques et sociales d’une nation à un moment donné. Ex de la variabilité de l’intérêt général : la culture. Dans un premier temps la jurisprudence a refusé de qualifier la culture comme une activité de service public : conseil d’état 1916, Astruc. Revirement de jurisprudence avec l’arrêt Gheusi de 1923 du conseil d’état, la culture est appréhendée comme pouvant être une activité de service public. Au vue de cette variabilité il existe deux méthodes pour

juin 1970 qui a supprimer la notion de puisssance paternelle pour la remplacer par l’autorité parentale La loi sur le PACS du 15 novembre 1999 et cette loi contrairement à d’autre lois cette loi était sur le plan technique bcp plus pauvre. Lois du 4 mars 2002 : sur le nom de l’enfant et sur l’autorité parentale La juridiction familiale L’originalité du droit de la famille, ainsi que la multiplication des conflits familiaux, explique l’adaptation des règles de procédures civiles à ceci. On peut constater

ÉTUDES ET DOCUMENTS LES CONTRÔLES DE L’ÉTAT SUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Rapport présenté par M. Jacques Mézard, sénateur janvier 2012 Cahier détaché n° 2 - 10 / 2116 - 5 mars 2012 Les contrôles de l’État sur les collectivités territoriales Sommaire Introduction ............................................................................... 4 6 I. Des contrôles indispensables dans leur principe .....................................................................

reconnaître la compétence des juridictions françaises pour tout litige impliquant un français, que l'obligation ait été contractée en France vis-à-vis d'un français ou à l'étranger vis-à-vis d'un français. De plus, un règlement européen du 22 décembre 2000 prévoit que le consommateur est libre de saisir, contre son cocontractant, les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel l'un d'eux est domicilié. Ce même règlement stipule que, si l'action est intentée contre le consommateur, le cocontractant

décembre 2001. La loi du 3 décembre 2001 sur les droits du conjoint survivant et les droits de l’enfant adultérin a tiré les conséquences de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Mazureck du 1er février 2000, en abrogeant l’ensemble des articles du Code civil qui établissent une discrimination successorale à l’encontre de l’enfant naturel adultérin. Désormais, sa part successorale et sa réserve sont identiques à celle des autres enfants du défunt. Il peut

I) Les statistiques d’accidents 78 II) Les perspectives d’évolution pour un renforcement de la sécurité 83 BIBLIOGRAPHIE 89 I) Ouvrages généraux 89 II) Ouvrages professionnels ou rapports 90 III) Articles de presse 90 IV) Jurisprudence 91 V) Internet 95 TABLE DES MATIERES 96 ANNEXES 99 TABLE DES SIGLES & ABBREVIATIONS A.B.S. American Bureau of Shipping B.I.M.C.O. Baltic and International Maritime Council B.V. Bureau Veritas C.A.A. Comité de l’Aide Alimentaire