Fiche De Jurisprudence Assemblée Plénière 19 Mai 1978

retardé de 200 ans.] Un second Bill Of Rights en 1689 a été rédigé prônant le parlementarisme à l’anglaise. Ces textes font ainsi partie intégrante de la constitution cependant on ne s’y réfère plus à cause de la règle du précédent et de la jurisprudence régnant dans le Common Law. En 1998, le Human Right Act fait entrer la convention comme loi parlementaire. B. Les textes fondateurs aux Etats-Unis La population est très britannique cependant ils veulent rompre avec le pouvoir britannique

formulation de la règle de droit 4 Méthodes d’interprétation : Gény, Saleilles & Cie TD2 : La loi 5 Application de la loi dans le temps : présentation détaillée des théories TD3 : La jurisprudence (1) 6 Droit et… (Law and…) : droit et littérature, droit et économie, droit et sciences humaines TD4 : La jurisprudence (2) 7 Le transsexualisme TD5 : Application de la loi dans le temps 8 Thème du TD TD6 : L’interprétation du droit 9 Littérature et respect de la vie privée TD7 : La personne

972 articles, répartis en deux livres : les dispositions générales, et les dispositions particulières à certaines juridictions. 7) Le Code de l’Organisation Judiciaire (1978) : il s’agit de textes relatifs à la compétence d’attribution des juridictions et à l’organisation des juridictions. 8) Le décret du 12 mai 1981 : il ajoute deux nouveaux livres au nouveau code de procédure civile : les dispositions particulières à certaines matières et l’arbitrage. Le Code actuel, ainsi complété

années 80 sous l’influence des cours européennes et du droit comparé par exemple avec la Cour Constitutionnelle allemande. §1. Les références textuelles à la fondamentalité Ce terme apparaît dans la Constitution allemande de 1949 et espagnole de 1978, en droit européen cette notion est fréquemment utilisée. En droit français, il n’y a pas de réelle homogénéité de la notion, historiquement les lois fondamentales étaient les constitutions, aujourd’hui on trouve les PFRLR, l’article 34 de la constitution

opérateurs de téléphonie mobile ne permettent pas l’accès aux numéros 00 800 ou peuvent facturer ces appels. De nombreuses autres informations sur l’Union européenne sont disponibles sur l’internet via le serveur Europa (http://europa.eu). Une fiche catalographique figure à la fin de l’ouvrage. Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2010 ISBN 978-92-78-40527-4 doi:10.2830/14213 © Union européenne, 2010 Reproduction autorisée, moyennant mention de la source Printed in Germany

2002) ° Article 34 (domaine reserve de la loi) de la constitution : indique que la loi seule peut fixer les droits fondamentaux du travail. Donc tout ce qui n’est pas principe fondamental relève du pouvoir réglementaire. ( la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation : en effet le droit du travail est un droit souvent négocié sur le plan social mais également politiquement très sensible, il revient in fine à la Cour de cassation et spécialement à la chambre

amené à jouer un rôle important en cas de contentieux. Loi élaborée avec le choc pétrolier (de 300 000 à 800 000 chômeurs), l’économie française va traverser une période difficile. Loi 1978 VGE élu en 1974, septennat marqué par des réformes importantes en droit du travail, surtout en protection sociale. Loi 1978 sur la mensualisation : salarié payé par mois, avant c’était à la semaine. A partir de ce moment, la mensualisation a entrainé la bancarisation des français (avant, 1 salarié sur 3 n’avait

la présidence du professeur Catala (Paris 2), qui demeure néanmoins relativement classique, franco-français. Un projet de réforme du droit contrat a été présenté par la Chancellerie en France, il est prévu qu’il soit bientôt déposé devant les assemblées. Principes directeurs du droit des contrats : La liberté contractuelle : Cela signifie qu’il est loisible aux personnes de conclure des contrats et d’en décider librement le contenu. Ce principe entraine plusieurs conséquences. Tout d’abord

la présidence du professeur Catala (Paris 2), qui demeure néanmoins relativement classique, franco-français. Un projet de réforme du droit contrat a été présenté par la Chancellerie en France, il est prévu qu’il soit bientôt déposé devant les assemblées. Principes directeurs du droit des contrats : La liberté contractuelle : Cela signifie qu’il est loisible aux personnes de conclure des contrats et d’en décider librement le contenu. Ce principe entraine plusieurs conséquences. Tout d’abord

financière. L'idée que dans la construction d'un budget, il y a les 3 E : Économie, Efficacité, Efficience. = une plus grande rationalité des finances publiques. Efficacité = mesure de l'adéquation des résultats obtenus aux objectifs poursuivis. = on fiche un objectif et à partir de là on essaye d'en avoir les moyens. Si on fixe un objectif, une fois que la loi de finance a été exécuté on va pouvoir mesurer le degré de satisfaction des objectifs. Efficience = La comparaison des résultats obtenus au