Fiche De Jurisprudence Cedh

Fiche de jurisprudence. Référence : La cour européenne des droits de l'Homme du 2 juin 2005, concernant l'affaire Znamenskaya contre la Russie, portant sur le droit de filiation d'un enfant mort né et son changement de nom sur son acte d'enfant sans vie. Les faits : La requérante tomba enceinte en 1997 La requérante donna naissance à un bébé mort après 35 semaines de grossesse le 4 août 1997, et décida de l'enterrer. L'enfant mort né eut donc été enregistré auprès des services d'enregistrement

Les Arrêts à connaître. A faire : Arrêt Fouret (Cr&ation jurisprudence Quasi Contrat & Enrichissement) // Arrêt SAMSE (cf. fiche td n°5)// Arrêt Floreal & Galopin adultère, leg universel = bon moeur // Arrêt Bordas.// Arret Braud & Ecoplastic ( moral et moeurs) C.cass social. Arrêt Zebulon 18 nov 1999 1er Civ. (Pouvoir subjectif des juges) I. Importants : . Arrêt Nicolo - Conseil d'état - 1989 - Supèriorité du droit comunautaire sur le droit interne - Contrôle de conventionnalité

TD n°3 - LE TRANSSEXUALISME Fiche I - N° de pourvoi: 73-10615 Le 16 décembre 1975 la première Chambre Civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la possibilité de rectification de l'acte de naissance suite à un changement de sexe artificiel. AUBIN né avec les attributs masculins tente de faire remplacer la mention « sexe masculin » par « sexe féminin » dans son acte de naissance par une action contre le Ministère Public avec l'appui de rapports d'experts médicaux

GODARDTD Séance 4 Justin L’Etat des personnes : L’Etat civil 1- Fiche de jurisprudence du document 3, CA Paris, 2 juillet 1998. Faits : M. X étant de sexe masculin à sa naissance, le 12 février 1945, a vu apparaître chez lui dès l’année 1981 des troubles identitaires profonds. Dès 1992 M.X, alors père et mari, prend contact par l’intermédiaire d’une association de médecins spécialistes à propos de son problème identitaire. Suite à son divorce prononcé au cours de l’année 1994, M.X subit en

recherches scientifiques ont en effet mis en évidence l'importance du psychique. La jurisprudence n'y est pas resté insensible et a de plus en plus souvent déclarer recevable les demandes de modifications d'état civil émanant de véritable transexuelle ayant subi une évolution irréversible. C'est le cas notamment dans cet arrêt de l'assemblée plénière de la cour de cass du 11 dec 92. En l'espèce...les faits.. (fiche d'arrêt en sautant la ligne) Il sera donc interressant de voir dans une première partie

Quel est le conflit de normes existant dans cette affaire d'après la cour d'appel ? D'après le cour d'appel, l'application rétroactive de la loi et en particulier de celle-ci est contraire au principe de procès équitable prévu par l'article 6 de la CEDH En cas de contradiction irréductible entre les deux normes en conflit, laquelle devrait l'emporter ? En théorie les traités sont toujours supérieurs à la loi tel que le prévoit la constitution. La cour d'appel a-t-elle admis l'application

Fiche jurisprudences Mots clés : procès équitable, article 6 CEDH Il s’agit d’un contentieux entre les caisses primaires d’assurance maladie et leur personnel. La pratique des caisses d’assurance maladie était différente d’un lieu à l’autre en ce qui concerne les primes. L’Etat vient en aide aux caisses primaires d’assurance maladie et promulgue une loi rétroactive qui était la prime sur un indice de 1. Le Conseil constitutionnel français valide cette loi, et donc la cour de cassation

Formation du mariage. Fiche d’arrêt : Civ. 1, 30 octobre 2007 Faits : une bague de fiançailles a été remise lors de fiançailles puis a été reprise et restituée a la mère du fiancé. A la mort de celle-ci le fils l’a récupéré et remise à sa nouvelle épouse. Procédure : La requérante, l’ex femme, assigne en justice son ex mari. La CA a retenu que l’ex mari pouvait en disposer librement et donc déboute la requérante de sa demande. La requérante forme un pourvoi en cassation. La cour de cassation

nature des fiançailles, la jurisprudence, quant à elle, a très vite refusé aux fiançailles toute valeur contractuelle, valeur de refuser à peine de sauvegarder jusqu'au dernier moment la pleine et entière liberté du consentement au mariage. Les fiançailles n'engagent pas tout en constituant un engagement. Les fiançailles ne produisent guère d'effets juridiques pendant leur déroulement ni, d'ailleurs, dans l'hypothèse le plus fréquente ou elles aboutissent à un mariage. FICHE D'ARRET FAITS : les qualifier

17/02/11 Séance 2 : La conception et la naissance d’un enfant. Commentaire de l’arrêt rendu par la 1re chambre civile, le 6 février 2008. Introduction : Voir méthode la fiche d’arrêt. Expliquer le motif de la Cour d’appel d’avoir débouté le couple. Question de droit : La viabilité est-elle nécessaire pour obtenir un acte d’enfant sans vie ? La question en centré sur les critères de l’OMS sur la question de la viabilité. Il faut confronter les thèses de la Cour d’appel et de la Cour de cassation