Fiche De Jurisprudence Cohn Bendit

Autonomie = un droit spécifique à l’administration et non un droit dérogatoire au droit privé. Le caractère jurisprudentiel du DA Droit essentiellement jurisprudentiel par son histoire. Il ne sait pas construit sur la base d’un code mais c’est la jurisprudence qui est a l’origine des fondements du DA. Mais c’est de moins en moins un droit jurisprudentiel et il est de + en + écrit. Le DA, comme le DC, subit la constitutionnalisation des branches du droit et les sources du DC sont écrites. Le DA évolue

Développement de la source constitutionnelle. La constitution était une source du droit administratif bien avant l'apparition du conseil constitutionnel cependant cette source est devenue de plus en plus importante a la fois du fait du Développement de la jurisprudence constitutionnelle mais surtout parce que la constitution est devenue en France une vraie norme suprême * C'est l'évolution la plus importante qui est sans doute entrain de transformer les sources du droit administratif c'est la source internationale

2) Le DA républicain : la soumission du pouvoir de l’administration au droit Idée de soumettre de plus en plus l’administration au droit, on retrouve les 2 acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème

des sources, le 1er problème est celui de l’importance respective de ces sources. Beaucoup disent, notamment René Chaput, que le DA « a une caractère fondamentalement jurisprudentiel ». I.e., parmi les sources, nous commencerons à traiter de la jurisprudence (JCE). §2) Le principe de juridicité (ou Principe de légalité). A] Signification du principe. Il signifie que l’administration, si elle dispose de certaines facilités pour l’exercice de ses misions, est aussi soumise au droit. Les facilités

juillet 1901. II) Les caractères modernes du droit administratif. On fait référence à deux choses : -C'est un droit prétorien -C'est un droit autonome A) Le caractère prétorien du droit administratif Il repose essentiellement sur la jurisprudence,c 'est un droit issu des prétoires donc c 'est bien un droit élaboré par le juge. Dès le départ aucun texte n'a été adopté pour structurer pleinement à la fois ce qu'est le droit administratif mais aussi ce que sont et leur rôle les juridictions

Cassation avait admis que le juge judiciaire pouvait faire application des règles de droit public pour apprécier, à l'égard d'un collaborateur du service public, la responsabilité de l'Etat du fait d'une activité de nature judiciaire ; mais cette jurisprudence ne réglait pas le cas de l'usager du service de la justice qui ne pouvait invoquer, comme le collaborateur, les règles de la responsabilité sans faute." Dans le cadre du cours, ce qui était immédiatement intéressant était de constater que l'arrêt

juridictionnelles. Vont alors se développer les règles du droit administratif. Il n’y a pas d’équivalent du Code civil en droit administratif. Entre la fin du 19ème et le début du 20ème siècle le conseil d’état va rendre des décisions essentielles faisant jurisprudence. Le conseil d’état dégage les grandes notions du droit administratif et les dote d’un régime homogène par exemple la notion d’acte administratif unilatéral, la police administrative…etc. Finalement il existe un couple indissociable entre le droit

administratif ; éd. Armand Colin Dalloz. G. Dumond et M. Lombard, Droit administratif ; Hypercours, éd. Dalloz. P.-L. Frier et J. Petit, Droit administratif ; éd. Montchrestien. Code de l’administration ; éd. Litec. Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative ; éd. Dalloz. Revue française de droit administratif. AJDA. Mestre, Introduction historique au droit administratif. En 1887, Edouard Laferrière écrivait : « Le droit administratif répond à deux idées : l’idée d’administration

Cassation avait admis que le juge judiciaire pouvait faire application des règles de droit public pour apprécier, à l'égard d'un collaborateur du service public, la responsabilité de l'Etat du fait d'une activité de nature judiciaire ; mais cette jurisprudence ne réglait pas le cas de l'usager du service de la justice qui ne pouvait invoquer, comme le collaborateur, les règles de la responsabilité sans faute." Dans le cadre du cours, ce qui était immédiatement intéressant était de constater que l'arrêt

CEDH, ce qui pour l’instant n’est pas le cas, alors même que les 27 Etats membres sont partis à la CEDH. ⇨ Question : comment ça se passait avant ? Comment ça va se passer demain, sachant que chaque Etat a sa propre déclaration, sa propre jurisprudence etc. ? Ce pluralisme juridique est présent parmi les dynamiques européennes depuis longtemps, mais c’est sans doute celui qui va être le plus problématique et intéressant dans les années à venir car les imbrications juridiques sont en train