Fiche De Jurisprudence Du Conseil D Etat Du 31 Juillet 1912

régis par les règles de droit privé (exemple : les contrats des SPIC) et justiciables devant le juge judiciaire (CE, 31 juillet 1932, Société des granits porphyroïdes des Vosges). L’administration peut également recourir à un contrat administratif. Il est difficile de les définir, à l’exception des contrats administratifs par détermination de la loi (I). C’est pourquoi la jurisprudence a dégagé les critères permettant d’identifier les contrats administratifs (II). I. La qualification législative

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 18 janvier 2010 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence 2, 2ème semestre Matière : Droit administratif général Web-tuteur : Elise Untermaier Fiche mise à jour par : Aurélie WATTECAMMPS LA NOTIION DE CONTRAT ADMIINIISTRATIIF A NOT ON DE CONTRAT ADM N STRAT F SOMMAIIRE OMMA RE I. LE RECOURS AUX QUALIFICATIONS LEGISLATIVES : LES

Fiche n°1 : La liberté contractuelle des personnes publiques 1) La consécration Le CC énonce que la LC n’est pas reconnu constitutionnellement. Il y fait obstacle. Les libertés sont prévues et organisées par la loi et seulement certaines sont reconnues constitutionnellement. Toutefois, des 1989 une certaine reconnaissance voit le jour, le principe est donc reconnu sous certaine condition CAD que si l’atteinte est indirecte. On entend par ce fait qu’il y ait une atteinte touche une liberté

à toi, GroM © GroM, 2007 Le lecteur est autorisé à redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon .......................................................................................

examens. Bien à toi, GroM © GroM, 2007 Le lecteur est autorisé à redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8

http://www.scribd.com/doc/173860/Grand-arrets-de-la-jurisprudence-administrative GAPF Grands Arrêts Petites Fiches Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes

Bien à toi, GroM © GroM, 2007 Le lecteur est autorisé à redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8

générale au droit – 2013-2014 - Code civil, édition 2014, sous la direction de Laurent Leveneur, LexisNexis Litec (code bleu), août 2013. Cette année on innove, il existe des éditions limitées aux couleurs de couverture différentes. 19,90€ jusqu’au 31/10/13. C - VOCUBULAIRE, LEXIQUE - Marie-Hélène MALLEVILLE-COSTEDOAT, Le vocabulaire juridique en QCM, collection Ellipses, pour apprendre en vous amusant et vous tester. - Lexique des termes juridiques 2014, Dalloz, 21ème édition. D – PRINCIPALES

(crâne, coudée, etc.) à laquelle s’ajoute l’étude des signes particuliers ou encore la photographie. En effet, la prise des empreintes digitales des individus n’implique que l’immersion de leurs doigts dans de l’encre puis leur apposition sur une fiche cartonnée. Commodité et fiabilité se conjuguent d’ailleurs ici puisque cette opération réduit considérablement les risques d’erreurs matérielles que sont toujours susceptibles d’enge n d rer les multiples mensurations anthropométriques et leurs retranscriptions

le sujet renvoi), définir termes du sujet, problématique (oui ou non), prise de position (répondre à la question), annonce du plan. Plan doit répondre à la question posée. Méthodologie commentaire d’arrêt Intro : phrase d’accroche + fiche de jurisprudence : références de l’arrêt (date à laquelle a été rendue l’arrêt, la juridiction qui a rendu l’arrêt, la section/formation de jugement), faits de l’arrêt, procédure, thèse en présence, problématique (question qui est posée au juge), décision