Fiche De Jurisprudence Gardedieu

faute caractérisée par le non respect du « délai raisonnable » B. L'existence nécessaire du préjudice moral déjà admis par la jurisprudence II) L'affirmation d'une exception au principe de l'autorité de la chose jugée : l'engagement de la responsabilité pour faute lourde en cas de violation du droit communautaire A. L'affirmation claire d'un revirement de jurisprudence B. La critique indispensable de ce nouvel apport Le droit de la responsabilité administrative est un droit jurisprudentiel

faute personnelle administrative => faute de service Droit administratif A. De la distinction entre faute personnelle et faute de service 1. Les fondements de la faute de service Constitution de l’An VIII + TC, 30 juillet 1873, Pelletier (voir fiche de TD + GAJA) 2. Types de faute personnelle et de faute de service Faute de service: Deux types • Faute par action • Faute par inaction – CE Ass., 3 mars 2004, Ministre de l’Emploi c. Consorts Thomas. Faute personnelle – trois types: (1°) Faute

longtemps les contrats passés par les sociétés concessionnaires d’autoroutes avec d’autres personnes privées étaient considérés comme des contrats administratifs (TC, Peyrot, 1963). Mais avec l’arrêt Mme Rispal de 2015 on effectue un revirement de jurisprudence, désormais sauf circonstances particulières, ce sont des contrats de droit privé. • Les personnes privées transparentes. Certaines personnes privées sont parfois crées, financées, organisées et contrôlées par une personne publique dans le

Vabre : Les NI priment sur la loi et CE 1989 Nicolo : Le JA peut écarter une loi même postérieure qui serait incompatible avec un traité. La responsabilité de l’Etat peut être engagé du fait d’un dommage causé par une loi contraire aux NI (CE 2007 Gardedieu)  La coutume internationale ne prime pas sur la loi CE 1997 Aquarone Normes internationales et constitution : Constitution > Engagements internationaux CE 1998 Sarran et Levacher + Cass 2000 Fraisse Le droit communautaire (directives

l'Administration une contribution à l'amortissement des frais initiaux). Ces procédés sont anciens mais l'expression « délégation de service public » ne date que de la loi « anti-corruption » de 1993. Mais la loi ne définissant rien, c'est la jurisprudence qui posera une définition (se lisant a contrario) dans une affaire où une commune a confié à une société un service public moyennant rémunération par un prix fixé par la commune, d'où la nécessité de poser une définition pour prouver qu'il y avait

dans lesquels ils vont prendre des décisions. Ex : Bouygues Telekom Recommandations · Association autisme espoir vers l’école 2020 Considérablement simplifié par l’ arrêt GISTI 2020.Document 6 : GISTI (arrêt de principe – jurisprudence actuelle)Ministère chargé de mener des enquêtes sur la fiabilité des documents étrangers par les étrangers, Cet avis pouvait faire l’objet d’un recours ? le CE a d’abord accepté le recours pour excès de pouvoir contre l’avis et a anéanti toutes

approuvé cette solution : le théâtre est comme les jeux du cirque de la Rome antique. Le théâtre excite les passions de l'amour, ce qui est dangereux, donc ce n'est pas un service public. Sept ans plus tard, l'arrêt Gheusi opère un revirement de jurisprudence, à propos de l'opéra. On donne tort à l'analyse du Doyen Hauriou. Petit à petit, on va reconnaitre la qualité de service public à ces activités (festival de Cannes, festival de la BD, l'exploitation d'une plage par une station balnéaire, activités

devant le CE. chapitre 2 La compétence de la juridiction administrative section 1. La répartition des compétences contentieuses §1. La compétence des juridictions administratives Le juge adm est indiscutablement compétent au terme de la jurisprudence constitutionnelle, car cette dernière a réservé une sphere de compétence au juge adm qui est quasi indépassable. A. Le noyau constitutionnel de compétence des juridictions administratives 23 janvier 1987, décision du CCel : le juge adm est

responsabilité propre du fonctionnaire. Cet arrêt considère que lorsque les ordres donnés sont manifestement illégaux, le fonctionnaire respectueux engage sa responsabilité disciplinaire. C’est ce que l’article 48 de la loi de 1983 rappelle. [pic] ARRETS FICHE II : L’ADMINISTRATION DECENTRALISEE Généralité : ۩ CE 29 juin 2001 : Commune de Mons en Baroeul (TD) Un coinseil municipal souhaite mettre ne place une allocation à caractère social. Sa contrepartie est la participation a but non lucratif

et la loi. On permet au législateur de déroger à ce principe, de bloc de compétence au profit du juge administratif en ce qui concerne la réformation et l’annulation des actes de puissance publique. blandine PROUVOST2010-09-17T09:42:41.92Derniere fiche §3 - Les juridictions administratives A - Typologie des juridiction administratives Elle est simple, il existe deux catégories : les juridictions administratives à compétence spécialisée et celle à compétence générale. 1 - Juridictions