Fiche Jurisprudence 14 Juin 2005

Certu Aménagement opérationnel Fiche n° 4 Nov. 2011 La forme et les modalités de la contractualisation en aménagement L orsqu’une collectivité décide de réaliser une opération d’aménagement, elle peut soit la réaliser en régie directe, ou déléguer son animation ou son exécution à un mandataire, soit confier la réalisation de l’opération à une personne publique ou privée ayant vocation à réaliser ce type d‘opérations par le biais d’un contrat de concession d’aménagement, de marché

Pelletier (voir fiche de TD + GAJA) 2. Types de faute personnelle et de faute de service Faute de service: Deux types • Faute par action • Faute par inaction – CE Ass., 3 mars 2004, Ministre de l’Emploi c. Consorts Thomas. Faute personnelle – trois types: (1°) Faute personnelle dépourvue de tout lien avec le service – CE, 23 juin 1954, Dame veuve Litzler. Sur les rapports entre faute personnelle et faute pénale: Absence de concordance entre faute personnelle et faute pénale – TC, 14 janvier 1935

Mise à jour au 1er juillet 2012 PARENTS EMPLOYEURS ► Fiche N° 1: la rémunération de l’assistante maternelle. ► Fiche N°2 : Indemnité de déplacement. ► Fiche N°3 : les congés payés de l’assistante maternelle. ► Fiche N°4 : rupture de contrat entre l’employeur et le salarié. ► Fiche N°5 : impôt. ► Fiche N°6 : assurance. ► Fiche N°7 : Pôle Emploi ► Fiche N°8 : Salaire en cas d’absence non rémunérée -1- Mise à jour au 1er juillet 2012 Textes de Références légales :  Convention

APTITUDE ET INAPTITUDE MÉDICALE AU POSTE DE TRAVAIL Fiche juridique C ette fiche juridique (4e édition en 2010) complète la brochure L’inaptitude en 50 questions, de février 2009, destinée à un large public (salariés, représentants du personnel, employeurs…). Cette brochure qui peut être téléchargée sur le site de la DIRECCTE des Pays de la Loire http://www.drtefppaysdelaloire.travail.gouv.fr ou celui de la DGT http://www.travailler-mieux.gouv.fr/, rend compte de l’état du droit au 20

juillet/août 2014 Date de parution : octobre 2014 Institut National du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (INTEFP) Ce document est la propriété de l’INTEFP et ne peut être utilisé sans autorisation explicite INTEFP – brochure IRP 1 Fiche 101 AVANT-PROPOS Les agents des services du ministère du Travail, de sections d’inspection et d’autres services de DIRECCTE et de l’INTEFP, qui ont œuvré pour élaborer ces fiches de travail, juridiques et pédagogiques, ont réalisé de la belle ouvrage

janvier 2005. Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (JO du 28 juin 2005) Conseil des ministres du 29 juin 2005 Décret n°2006-464 du 20 avril 2006 relatif à la formation des assistants maternels Arrêté du 30 avril 2006 relatif à la formation des assistants maternels Décret n°2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux Décret n°2006-1153 du 14 septembre

Méthodologie de la Fiche d’Arrêt ou de Jugement Exemple de l’arrêt Cour de Cassation, Chambre Sociale, 19 janvier 2005 (dernier arrêt de la fiche de TD). 1 Phrase de présentation de la décision : Il faut commencer cette phrase par la mention de la juridiction qui a rendu la décision. En conséquence il faut alors préciser s’il s’agit d’un arrêt ou d’un jugement. Il faut également mentionner la forme que la juridiction a prise pour rendre cette décision et préciser la date de cet arrêt ou jugement

fleche Droit administratif Droit constitutionnel Droit fiscal Sociologie politique Autres droits publics Base documentaire fleche France fleche Constitutions Jurisprudence fleche Conseil Constitutionnel Conseil d’Etat Cour de Cassation Lois organiques Traités Etats-Unis fleche Constitution Communauté européenne Annales

Mesures d'ordre intérieur Fiche d'arrêt: CE, Ass., 17 Février 1995, MARIE Faits: M. Pascal X., détenu à la maison d'arrêt des hommes de Fleury-Mérogis, adresse, le 4 Juin 1987, une lettre au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales pour se plaindre du fonctionnement du service médical de son établissement pénitentiaire. Il se voit alors infliger, par le directeur de ladite maison d'arrêt, une sanction de mise en cellule de punition pour une durée du 8 jours avec sursis

note vous sera attribuée. 5/ Enfin, à l’issue du semestre, vous serez sanctionnés par un examen sur table, avec un sujet commun à tous les groupes. Il s’agira pour l’étudiant d’effectuer dans le délai imparti une étude de cas et/ou d’élaborer une fiche d’arrêt. N’oubliez pas pour ces deux premières séances d’effectuer le travail demandé p. 5 et p. 13. Le travail de certains d’entre vous sera d’ores et déjà ramassé. 3 Theme 1.- L’offre et l’acceptation Objectif de la séance : Il s’agit pour