Fiche Jurisprudence 14 Juin 2005

contraire. Dans tous les cas son jugement se substitue au premier et a force exécutoire. 8 Les précis de la Corpo L1 Droit Équipe 3 Premier semestre Cour de cassation est une juridiction unique pour toute la République, crée l'unité de la jurisprudence au niveau de l'interprétation des lois. Ce n'est pas un troisième degré de juridiction: contrôle seulement à partir des faits constatés, que la règle de droit ait été bien choisi et bien interprétée=> juge de droit et non de faits. Rend des arrêts

retardé de 200 ans.] Un second Bill Of Rights en 1689 a été rédigé prônant le parlementarisme à l’anglaise. Ces textes font ainsi partie intégrante de la constitution cependant on ne s’y réfère plus à cause de la règle du précédent et de la jurisprudence régnant dans le Common Law. En 1998, le Human Right Act fait entrer la convention comme loi parlementaire. B. Les textes fondateurs aux Etats-Unis La population est très britannique cependant ils veulent rompre avec le pouvoir britannique

Séance 3 – Droit administratif Commentaire Arrighi 1936 : « « (…) VU les lois constitutionnelles des 25 févr. et 16 juill. 1875 ; les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872 ; l'art. 36 de la loi du 28 févr. 1934 ; le décret du 10 mai 1934 ; Sur le moyen tiré de ce que l'art. 36 de la loi du 28 févr. 1934, en vertu duquel ont été pris les décrets des 4 avr. et 10 mai 1934, serait contraire aux lois constitutionnelles : Considérant qu'en l'état actuel du droit public français, ce moyen n'est

3 Extraits du guide pour l’application de la Loi Littoral en Aquitaine (Préfecture de la Région Aquitaine - janvier 2007)- pp.21 à 25 et 84 à 90 4 Fiche Sites Classés et Inscrits (DIREN Aquitaine- 2004) 5 5A Règlement du PPR avancée dunaire et recul du trait de côte (31 décembre 2001), avec 5B carte et 5C tableau (DDE Gironde- juin 2007) et 5D note sur la sécurité incendie dans les campings de la Gironde (DDSIS Gironde- mars 2007) 6 Règlement de la zone NLc du PLU de La Teste de

général 10  b. – Obligations résultant du droit de la vente à distance 11  c. – Obligations issues de la LCEN 11  2. – Discussion 12  a. – La nécessité de réorganiser, d’harmoniser et de simplifier les textes 12  b. – La présentation des mentions légales 14  c. – L’analyse détaillée des mentions légales imposées 15  B. – L’information relative à l’offre de contracter 21  1. – Les conditions contractuelles 21  a. – Des conditions contractuelles facilement accessibles 22  b. – Des conditions contractuelles

 Les autres causes Force majeure  Résiliation judiciaire  Accord des parties …  Inhérent à la personne du salarié   Fautif Non fautif   La démission Le licenciement  Non inhérent à la personne du salarié inhérent 14 Article L1233-3 C. trav L1233- I - Définition du licenciement économique     Un licenciement pour motif économique est celui qui est décidé par l'entreprise pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié et qui

de sources d’obligations. Ce fourre tout a eu plutôt tendance à grossir. Le CC a fixé deux situations et la jurisprudence en a ajouté d’autres. A la fin du 19ème s, la jurisprudence a fait du principe même : « nul ne doit s’enrichir injustement au dépend d’autrui » un 3ème quasi contrat dans un arrêt de 1892. Au tout début du 21ème s, 4ème quasi contrat reconnu par la jurisprudence : annonce d’un gain par l’organisateur d’une loterie publicitaire. Quasi contrat qui n’a rien à voir avec l’idée

caractère criminogène des techniques juridiques. Ex. : la fraude fiscale internationale consiste à recourir à des constructions juridiques derrière lesquelles s’abritent des bénéficiaires réels qu’il n’est pas possible d’identifier. Dans sa résolution du 14 septembre 2011 sur les efforts de l’Union européenne dans la lutte contre la corruption, le Parlement européen invite la Commission européenne à « faire de la lutte contre les sociétés écrans anonymes dans des régions opaques utilisées pour obtenir

..... - 6 Première partie Comptabilité non probante au plan fiscal et pouvoir d’appréciation de l’Administration fiscale................................. - 13 - INTRODUCTION DE LA PREMIERE PARTIE ............................................... - 14 CHAPITRE I : ORIGINE DES OBLIGATIONS COMPTABLES EN MATIÈRE FISCALE.............................................................................................. - 16 Section 1 : Sources législatives et réglementaires ...............................

indépendance des magistrats A. Administration du système judiciaire B. Indépendance des magistrats 9 10 11 12 4. Garanties d’un procès équitable A. Instruction par un juge indépendant B. Délai de renvoi d’une affaire devant le tribunal 14 14 14 5. Renforcer l’accès à la justice A. Rationaliser les juridictions régionales et départementales B. Accélérer les procédures de mise en état 16 17 18 Conclusion: le paradoxe sénégalais 18 21 23 23 39 47 53 Partie II: Le secteur