Fiche Jurisprudence 14 Juin 2005

20 et 27 mars 2011 En application des dispositions de l’article L. 192 du code électoral, de l’article 3 de la loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 et de la loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellement des conseils généraux et des conseils régionaux, le renouvellement de la série des conseillers généraux élus en 2004 aura lieu les 20 et 27 mars 2011. En

identifié[3]. Au vu de cette responsabilité, en 2005[4], un grand nombre de personnes morales se sont vues condamnées par des tribunaux. En effet, le nombre de condamnations est en nette augmentation, même si elles restent globalement à un niveau très faible. Entre 2002 et 2005, 2 340 condamnations ont été prononcées à l’encontre de personnes morales. Le nombre de condamnations progresse chaque année : 20% en 2003, 16% en 2004 et 30% en 2005. Sur la même période, 26% des personnes morales poursuivies

public l'insertion des constructions dans le milieu environnant et le respect des paysages naturels ou urbains. La préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d'intérêt général (art. 2, loi du 29 juin 1984, art. L. 430-1, La jurisprudence avait admis, semble-t-il, que la faune et la flore sous-marines soient des éléments d'intérêt général (CE, 15 mars 1968, Commune de Cassis, Rec., p. 189). 3 La loi 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat permet

pénétré la plupart d’entre elles (avocats salariés d’un cabinet, médecins salariés d’un hôpital...). L’emploi salarié progresse entre 2003 et 2004 (voir doc 6, livre élève). Mais la création d’emplois salariés dans le secteur concurrentiel marchand pour 2005 s’annonce moins importante (environ 30 000 emplois créés seulement). Mais le travail n’est pas une simple marchandise, et le salarié est un citoyen, même si le rapport de travail se fonde sur une inégalité juridique. 39 DROIT 2 - Travail subordonné

dissertation ............................................................................................................... 5 Chapitre 2. Le commentaire d’arrêt ............................................................................................. 14 Chapitre 3. Le cas pratique ............................................................................................................ 25 Partie 2. Méthodologie de la note de synthèse ..........................................................

capitaliste: La révolution française a libéré les commerçants de ce carcan des corporations. Le législateur révolutionnaire a voté la loi des 2 et 17 mars 1791. Cette loi affirme le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. La loi des 14 et 17 juin 1791 (loi le Chapelier) tire les conséquences de la loi précédentes et abolie les corporations. Les corporations doivent disparaître ainsi que les textes qui les régissent. Le Code de commerce a réuni 5 grandes lois => fait par la loi du 15

obligations, éd. Sirey Manuel du droit des obligations, Malinvaud et Fenouillet Droit des obligations, professeur Fage Ouvrages relatifs aux grands arrêts du droit civil : - grand arrêt de la jurisprudence du droit civil, tome 2, Dalloz - les grandes décisions de la jurisprudence civile Introduction. I. Qu’est ce qu’une obligation ? Il existe 3 sens : - titre, valeur immobilière, instrument financier qui va constater l’emprunt émis par un groupement, l’obligation

bord»). Attention : il convient de consulter régulièrement sur le site du CAVEJ la rubrique « Actualités » où sera signalé tout changement éventuel de date ou de salle. Thèmes des conférences en Droit civil et en Droit constitutionnel : Voir annexe n° 2 14 L'enregistrement audio de vos conférences du samedi pour les matières fondamentales en Licence 1. Chacune des conférences de méthodes (enseignements fondamentaux uniquement) fera l'objet d'un enregistrement audio en cours de séance. Vous retrouverez

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Mise à jour le 23 février 2009 Fiche Pédagogique Virtuelle Diplôme : Master 1ère année Matière : Droit des sûretés Web-tuteur : catherine d’HoirLauprêtre SEANCE N°10 –DE LA PROPRIIETE RETENUE A EANCE N DE LA PROPR ETE RETENUE A TIITRE DE GARANTIIE T TRE DE GARANT E SOMMAIIRE OMMA RE WEB-TUTEUR : CATHERINE D’HOIR-LAUPRETRE 1 I-LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE..

l'offre par son destinataire suffit, en principe, à former le contrat. L'offre doit être précise, ferme et non équivoque. Elle peut être présentée sous forme électronique. Par ailleurs, la loi pour la confiance dans l'économie numérique (article 14 de la LCEN) définit le commerce électronique comme "l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services". Et l'article L. 121-16 du Code de la consommation définit