Fiche Jurisprudence 14 Juin 2005

MALAURIE et Laurent AYNES, Droit civil. La famille. Paris: EJA, 2004. Youssoupha NDIAYE, Le divorce et la séparation de corps, Dakar, NEA, 1979 François TERRE et Dominique FENOUILLET, Droit civil, Les personnes, la famille, les incapacités, Dalloz, 7e éd. 2005. Bernard TEYSSIE, Droit civil, Les personnes, Litec, coll. Manuels, 12e éd. 2010. 1 Textes utiles - Constitution du Sénégal du 7 janvier 2001 - Code de la famille du Sénégal - Code civil français Séance 1 Thème: La personnalité juridique Sous-thème:

des contrats spéciaux. Exemple : théorie générale de la vente et contrat de vente spéciaux aux ventes particulières On a un droit des contrats stratifiés Les sources : - code civil : des lois spéciales - d’autres codifications - la jurisprudence : beaucoup de contrat sont nés de la pratique qui a inventé un type de relations contractuelle. Des spécificités on fait naitre une application particulière des règles particulière. On étudie en France le droit européen sous son aspect institutionnel

qui matériellement sont législatifs bien qu’ils n’émanent pas de l’organe législatif. Le juge applique ce contrôle organique quand il contrôle les règlements autonomes (C.E 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de fer de l’est et autres et C.E 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs conseils). De même, le juge contrôle les actes pris en application de l’article 16 de la Constitution lorsque le président agit dans le domaine du règlement, mais pas lorsqu’il prend des actes relevant du domaine

soigner certains patients. Audrey GUILLOTIN Avocat au Barreau de NICE 13  LA PROCEDURE DEVANT LES COMMISSIONS REGIONALES DE CONCILIATION ET D’INDEMNISATION des ACCIDENTS MEDICAUX. (CRCI) Audrey GUILLOTIN Avocat au Barreau de NICE 14   Un patient peut saisir la Commission Régionale de Conciliation et d’indemnisation des Accidents Médicaux , des Affections iatrogènes et des Infections nosocomiales (de sa région) Ces commissions ont été instituées par la Loi du 4 mars

la loi applicable au contrat après la mise en œuvre de l’Electio juris. Lex fori : la loi du tribunal saisi. Lex loci celebrationis : littéralement la loi du lieu de célébration. Selon l’article 170 du Code civil, devenu 171-1 depuis la loi du 14 novembre 2006, le mariage d’un Français peut être célébré à l’étranger en respectant les règles locales. Lex rei sitae : loi du lieu de situation de la chose. Pour les immeubles pas de problème, mais pour un meuble il va falloir le localiser fictivement

Droit des obligations Introduction (fiche de TD sur www.travauxdiriges.fr) I) Définition L'obligation peut se définir comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes, en vertu duquel l'une, le créancier, peut exiger de l'autre, le débiteur, qu'il accomplisse une prestation ou une abstention. Un lien de droit... — L'obligation puise sa source dans un lien juridique. La précision est importante : il existe des obligations non juridiques, qui n'ont aucun lien avec

suspensif ! Pour obtenir la suspension de l’exécution de l’acte, le requérant doit la demander expressément au juge administratif par une procédure spéciale qui est la « procédure du référé suspension ». C’est une procédure d’urgence par la loi du 30 juin 2000. Le recours en annulation contre un acte administratif n’est donc pas suspensif, sauf si le requérant demande au juge la suspension de l’acte et qu’il l’obtienne. Le juge a un pouvoir discrétionnaire pour octroyer la suspension, même si les conditions

qui sont légiférées sont venus gonfler le code du travail en vigueur et en complexifier sa lecture, autant pour les entreprises que pour les salariés. Ainsi, un travail de simplification du code du travail est entamé en à compter de 2005. A partir de février 2005, un travail de recodification du code du travail est entamé et sera achevé en 2008. Ce travail amène à la création d’un nouveau code du travail qui entre en vigueur le 1er mai 2008. Le but de cette recodification est de codifier des dispositions

CONSTAT DE DEPART 7 1-1 CHOIX DU THEME 7 1-2 MON CONSTAT 9 2- CADRE DE REFERENCE 12 2-1 CADRE CONTEXTUEL : 12 2-1-1 La démographie de la profession IDE 12 2-1-2 La spécificité des services de réanimation. 14 2-1-3 Hôpital 2007, la mise en place des pôles 15 2-1-4 La démarche qualité 16 2-1-5 La gestion des risques. 17 2-1-6 L’évaluation des pratiques professionnelles. 18 2-2 CADRE REGLEMENTAIRE. 20

classique a accepté. Dès lors, ces questions à peine esquissées, vont se poser cruellement. Quelle place reste-t-il pour les libertés si l’individu est prisonnier dès son plus jeune âge d’un destin auquel il ne peut échapper? Déjà surveillé, bientôt fiché, poursuivi indéfiniment par son passé, interdit d’oubli, sanctionné au premier écart, éliminé automatiquement au second, suivi pas à pas jusqu’à la fin de ses jours, cet homme qui a failli, quelle possibilité lui reste-t-il d’évoluer, de changer, quand