Fiche Jurisprudence 14 Juin 2005

1969 la 4ieme. C’est une ordonnance du 16 janvier 1982 qui met en place la 5ieme. La loi Aubry ajoutera le principe des RTT. La loi du 19 juin 1987, qui introduit la flexibilité du temps de travail. Cette loi permet de moduler la semaine d’activité, la semaine devient une moyenne dans l’évaluation des temps d’activité. Les 2 lois Aubry sur les 35H : 13 juin 1998 : 35H négociées 19 janvier 2000 : 35H imposées * * Dans les années 2000 met en place, loi Fillon 17 janvier 2003, le texte permet

Gestion du contrat de travail | Titre I - La conclusion du contrat de travail Chapitre I - Définition du contrat de travail Qu’est-ce qu’un contrat de travail ? La loi ne définit pas ce qu’est le contrat de travail, c’est donc la jurisprudence qui l’explique. Le législateur est de temps en temps intervenu pour nous dire dans quelle hypothèse, dans tel ou tel catégorie de travail est titulaire d’un contrat de travail. Comme l’avocat, il peut exercer sa profession en tant que salarié,

ministres, les préfets et les maires peuvent prendre des arrêtés. Le nouveau Code du travail est entré en vigueur le 1 juillet 2008 après contrôle du CC sur l'ordonnance de 2007 relative à la nouvelle codification. Il comporte 8 parties. C. La jurisprudence. Article 5 du Code civil. Aussi : décisions européennes s'imposent aux états membres et à leurs juridictions. II/ Sources internationales. Communautaires / Non communautaires. Organisation Internationale du Travail (OIT) : émanation de l'ONU

désormais pour mari celui qui était hier son parent (social, au quotidien). 2 Maintenue par le législateur français, cette prohibition spéciale demeure néanmoins aujourd’hui sous la menace d’une suppression judiciaire (générale ou ponctuelle). En 2005, sur le fondement du droit au mariage (Conv. EDH, art. 12), la Cour EDH a en effet condamné le Royaume-Uni, qui connaît une interdiction équivalente à la nôtre, à ceci près que la dispense peut être accordée, non pas par le Roi, mais par le Parlement

circulation des biens ou des richesses et des services → L'agriculteur ce sont des actes de production donc exclu des actes de commerce B/ Les principaux actes de commerce par nature :Art L 110-1 C'est la liste qui à été compléter par la jurisprudence le commerçant qui achète des biens et de la marchandise qui ne ce vend pas → La charte de revendre c'est le fais que le commerçant à acheter la marchandise pour la revendre c'est un acte de commerce à titre isolé 2 catégories: l'acte de commerce

classe considérée. l'abstraction de la règle de droit En générale le législateur utilise des termes abstraits susceptibles d'englober diverses situations. La règle est rédigée de telle façon qu'elle soit applicable à tous. Art 182 cc La jurisprudence va définir les cas applicables correspondant à une règle. §2. La règle est obligatoire est sanctionnable. La règle s'impose à toutes les personnes. « nul n'est censé ignorer la loi » il existe plusieurs types de règle de drt. règles

SANCHEZ VALERIE FICHE DE TD N° 1 : CAS CONCRET : question I 1 ) Enoncé : M. Poulain vous expose la situation suivante : Marié sous le régime de la communauté légale, il a signé le Ier juillet 1992, un acte sous seing privé, dénommé «  cautionnement », à la demance de son beau-frère, M. Marin, président de la société Le Tricot. Cette dernière est une SA dont le capital est réparti entre les membres de la famille de M. Poulain, qui détient lui même 5 % des actions. Aux termes de cet

l’embauche. Si l’employeur ne remet pas le contrat dans ce délai, le salarié peut demander la requalification du contrat en CDI, et l’employeur encourt une amende de 3750 euros. La Cour de cassation a, par ailleurs, affirmé dans un arrêt rendu le 17 juin 2005 que le salarié qui ne s'était pas vu remettre le contrat de travail dans les deux jours pouvait obtenir la requalification du contrat de travail en CDI (JCP 2006, I, 147, n°4). 3) Le CDD doit toujours indiquer un terme précis marquant la fin

2ème GM la France va commencer à ratifier la plupart des Conventions internationales. A partir des années 66 a lieu la grande réforme de la législation maritime française sous la houlette du doyen Roudiere. Parmi les textes élaborés : - La loi du 18 juin 1966 et son décret d’application du 31 décembre 1966 sur les affrètements (contrat de location de navires) et les transports maritimes. Cette loi intègre les dispositions de la Convention de Bruxelles de 1924 sur les transports sous connaissement.

de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 12 novembre 2010 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RT TU UE EL LL LE E Diplôme : Licence, 5ème semestre Matière : Droit de la famille Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet SEEAANNCCEE NN°05- LEESS NNUULLLLIITTEESS DDUU M MA AR RIIA AG GE E SO OM MM MA AIIR RE E I. LES CAS DE NULLITE 3 A. EMPECHEMENT PROHIBITIF ET EMPECHEMENT DIRIMANT 3 B. NULLITE RELATIVE/NULLITE ABSOLUE 3 Civ.1ère, 13 décembre 2005 II. LES CONDITIONS D’EXERCICE DE