Fiche Jurisprudence Divorce

conditions ne sont pas respectées par l’un des époux, l’époux victime peut demander le divorce. Le divorce peut se définir comme la dissolution volontaire du mariage pour l’avenir dont les causes se situent pendant le mariage. Il existe différents cas de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce pour acceptation du principe de la rupture, divorce pour altération définitive du lien conjugale et enfin le divorce pour faute aux torts partagés ou exclusifs. C’est dans ce dernier cas de figure

Reprendre au maximum les termes du sujets dans les intitulés afin d’éviter les hors sujet Pas de conclusion Ne pas utiliser je pense ou selon moi Utiliser formule impersonnelle comme il convient, ils sont,etc Fiche d’arrêt 6 point Localisation : voir fiche arrêt droit des personnes Faits Procédure : qui a saisi quel demande et le jugement rendu (indiquer si inconnu) Appel (décision cour d’appel avec précision + formulation du pourvoi en cassation) Prétention des parties

problème de droit, toujours sous la forme interrogative. - L’exposé des règles de droit - le syllogisme judiciaire : définir les termes juridiques. Ensuite, on part d’un principe, un régime et les exceptions ( la jurisprudence) Ex : pour le divorce, on évoque les 4cas de divorce, on commence par celui qui a le moins de chance de succès vers celui qui s’applique Deuxième étape MINEUR On applique la règle de droit aux faits. On donne la conclusion en reprenant le nom des partis. Faire

que telle qui est génératrice d’une faute, mais le comportement de l’auteur de la rupture qui caractérise une faute et entraîne indemnisation sur le fondement de l’art. 1382. Par exception, la rupture peut être considérée comme fautive. La jurisprudence retient une faute dans 2 séries d’hypothèses : • L’absence de motif sérieux. Ex : incompatibilité de caractère… Mais certains motifs perdent de leur sérieux au vue de l’ancienneté des fiançailles. C.A de Rouen du 15/06/05 : certains motifs

La forme de la prestation compensatoire S2 Les rapports pécuniaires entre divorcés : 1 §1 La prestation compensatoire : 1 A/ L’évolution du droit de la pension alimentaire à la prestation compensatoire : 1 B/ Les traits caractéristiques de la prestation compensatoire : 1 1 L’attribution de la prestation compensatoire : 2 a) L’article 270 du code civil : 2 b) L’évaluation de la prestation compensatoire : 2 2 Les modalités de la prestation compensatoire : 3 a) Le versement d’un capital : 3

entretenir des affaires à caractère purement privé et intime. En outre, l'employeur a recruté un détective privé de manière à surveiller Bernard en apprenant par ce biais d'autres facettes de sa vie privée. La femme de Bernard aimerait obtenir le divorce aux torts exclusifs de son conjoint. Elle a pour preuve des messages copiés du téléphone de son mari. De plus, Bernard s'est engagé envers son voisin pour remplir des services à son domicile contre une rémunération pécuniaire. Une fois les services

document électronique par courrier électronique ou en amenant une clé USB. Chaque chargé de travaux dirigés décide de cela souverainement, et vous suivrez les instructions de votre chargé de travaux dirigés. d.- La première page de la première fiche sera présentée comme indiqué ci-contre. 23 Plan de la séance : Devoir n° 4 ...................................................................................................................................................................

FORMATION DU MARIAGE1/ Documents : Fiches d’arrêt : · Fiche d’arrêt : document 1 Dans un arrêt de cassation du 4 décembre 2013, la 1ère chambre civile de la cour de cassation se prononce sur la question de l'annulation du mariage entre personnes de la même famille si ce mariage a duré longtemps. Faits : Suite à un mariage en 1969, un enfant est né de leur union en 1973. Ce couple divorce en 1980 et la femme épouse par la suite le père de son ex-mari. Ils se

 Fiche 13 – La lésion en matière de vente immobilière Introduction I) Le caractère exceptionnel de la lésion Définition de la lésion Définition de la rescision Quatre cas seulement où les juges peuvent contrôler le montant du prix de vente  II) Fondement de la lésion III) Le domaine de la lésion Ventes d’immeubles Exceptions Etendue de la lésion La lésion des incapables La lésion en matière de divorce La lésion en matière de vente de gré à gré dans une procédure de

Droit Civil Fiche de jurisprudence n°1 Dans un arrêt de la cour d’appel de Paris datant du 3 Juin 2005, la cour d’appel doit statuer sur l’organisation des funérailles d’un homme de confession musulmane. Le 21 juillet 2000, M Aman B… épouse Mme Amina R… . Quelques années plus tard, le 13 mai 2005, M. Aman B… meurt. Ses trois enfants, issus d’un premier mariage, souhaitent faire incinérer leur père, s’opposant ainsi au souhait de Mme Amina R… qui réclame quant à elle une inhumation (au carré