Fiches D Arret Civ 4 Mai 1983

Droit international privé II Introduction : Définition du DIP : « c’est le droit applicable aux personnes privées impliquées dans des relations jiq internationales ». Ce droit comporte 4 branches : §1. 1ère branche : Le droit de la nationalité = qui se décompose en 2 sous branches : 1. Droit de la nationalité des PS But : une PS a ou n’a pas la nationalité french ? C’est une méthode unilatérale qui est utilisée. Le droit french de la nationalité ne peut pas permettre de savoir si une personne

aux arrêts rendus par la chambre criminelle dans des matières relatives au droit du travail (délit d’entrave, infraction à la réglementation sur les contrats de travail à durée déterminée etc.) ; – les sommaires sont parfois suivis de notes destinées à éclairer la solution et à faire le point sur certaines jurisprudences ; – les sommaires des cours et tribunaux ainsi que les articles de doctrine cités sont classés suivant les mêmes rubriques que celles adoptées pour les sommaires des arrêts de Cour

façon générale à 2 principes : Chaque autorité l’exerce dans la limite de ses attributions. Ce pouvoir est strictement délimité. Le pouvoir réglementaire trouve généralement sa source dans une disposition textuelle. Cela résulte d’un avis du CE du 17 mai 1979. I – Le pouvoir réglementaire. A / Les sources du pouvoir réglementaire général. 2 dispositions de la Constitution intéressent le pouvoir réglementaire : les articles 21 et 37 alinéa 1er : Article 21 indique que le Premier Ministre

que le PUIG mais permet de comprendre règles essentielles applicables à chaque type de contrat. Conseillé par le prof. - MALAURIE-AYNES, éditions Defresnois, mis à jour par P-Y GAUTIER, édition 2009. Détaillé. Bien pour les préparations des fiches de TD mais trop détaillé pour le suivi du cours. - DELBECQUE et COLLAR DUTILLEUL. Précis Dalloz, « Contrats Spéciaux ». Précis, mais date de 2007 donc pas à jour. - Anton MATEI et RAYNARD »Contrats Spéciaux » mais pas top. Organisation

Semaine Thème du cours 1 Origine du droit & obéissance 2 Rédaction et lecture des décisions de justice 3 Complexité et simplification du droit (codification ; inflation normative ; évaluation des normes) TD1 : La formulation de la règle de droit 4 Méthodes d’interprétation : Gény, Saleilles & Cie TD2 : La loi 5 Application de la loi dans le temps : présentation détaillée des théories TD3 : La jurisprudence (1) 6 Droit et… (Law and…) : droit et littérature, droit et économie, droit et sciences

loyalement. Selon la Cour de cassation, «l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué et conservé à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue » (Cass. civ. II, 7 octobre 2004, pourvoi n o 03-12653). Le professionnel ne peut donc pas vous opposer un enregistrement téléphonique si vous n’avez pas été préalablement informé de cet enregistrement et si vous n’avez pas donné votre autorisation (ce qui est aussi

. . . . . . . . . . . . . . . . . 3.5 Prise en compte dans la planification pour le futur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 30 33 34 36 37 4. Évaluation des mesures de prévention : l'importance du retour d'expérience . . . . . . . . . . . 40 2 Fiches par réseau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

ponctuelles. I. La direction des opérations de police Les fonctionnaires de police agissent pour le compte du procureur de la République, selon les renseignements qui lui seront donnés lors de l’enquête de police de poursuivre ou pas. Article 41 alinéa 4, le procureur de la République a « tous les pouvoirs et prérogatives attachés à la qualité d’officier de police judiciaire ». Il peut se déplacer sur les lieux de l’enquête et accomplir lui-même les actes de police, de recherche des preuves. II.

2. Le changement du nom de famille a. Consécutif à une modification de la filiation b. Pour un motif légitime Le changement de nom par le fait du prince Le changement par le juge Portée du changement de nom c. La publication du changement de nom 4 3. L’usage du nom. a. Utilisation d’un nom en sus du nom de famille Nom du conjoint Nom d’usage des parents b. L’usage d’un autre nom que le nom de famille. B. Le prénom (non traité) II. Le nom des personnes morales. (Non traité) Chapitre 3 I. La

souci de préférer la mesure de consultation à l’expertise proprement dite, à chaque fois que cette mesure apparaît suffisante 113 Chapitre 3 La nécessité de transmettre rapidement au technicien l’ordonnance le désignant en cette qualité Chapitre 4 115 La nécessité d’imposer au demandeur de fournir la totalité de ses pièces dès le début de l’expertise et la sanction du retard dans la transmission de documents à l’expert 117 Chapitre 5 La fixation d’une date limite pour la réception par