Fiches Liquidation Judiciaire Simplifiée

de l'Administration Acte individuel Droit administratif : acte destiné à produire des effets au profit ou à l'encontre d'un destinataire déterminé ou de plusieurs destinataires individualisés Acte d'instruction Droit pénal : mesure d'information judiciaire utile à la manifestation de la vérité, prise ou ordonnée par une juridiction d'instruction, qui a notamment pour effet d'interrompre la prescription de l'action publique Acte juridique Droit général : manifestation de volonté destinée à produire

l'Administration Acte individuel Droit administratif : acte destiné à produire des effets au profit ou à l'encontre d'un destinataire déterminé ou de plusieurs destinataires individualisés Acte d'instruction Droit pénal : mesure d'information judiciaire utile à la manifestation de la vérité, prise ou ordonnée par une juridiction d'instruction, qui a notamment pour effet d'interrompre la prescription de l'action publique Acte juridique Droit général : manifestation de volonté destinée à produire

de l'Administration Acte individuel Droit administratif : acte destiné à produire des effets au profit ou à l'encontre d'un destinataire déterminé ou de plusieurs destinataires individualisés Acte d'instruction Droit pénal : mesure d'information judiciaire utile à la manifestation de la vérité, prise ou ordonnée par une juridiction d'instruction, qui a notamment pour effet d'interrompre la prescription de l'action publique Acte juridique Droit général : manifestation de volonté destinée à produire

l'Administration Acte individuel Droit administratif : acte destiné à produire des effets au profit ou à l'encontre d'un destinataire déterminé ou de plusieurs destinataires individualisés Acte d'instruction Droit pénal : mesure d'information judiciaire utile à la manifestation de la vérité, prise ou ordonnée par une juridiction d'instruction, qui a notamment pour effet d'interrompre la prescription de l'action publique Acte juridique Droit général : manifestation de volonté destinée à produire

l'Administration Acte individuel Droit administratif : acte destiné à produire des effets au profit ou à l'encontre d'un destinataire déterminé ou de plusieurs destinataires individualisés Acte d'instruction Droit pénal : mesure d'information judiciaire utile à la manifestation de la vérité, prise ou ordonnée par une juridiction d'instruction, qui a notamment pour effet d'interrompre la prescription de l'action publique Acte juridique Droit général : manifestation de volonté destinée à produire

l'Administration Acte individuel Droit administratif : acte destiné à produire des effets au profit ou à l'encontre d'un destinataire déterminé ou de plusieurs destinataires individualisés Acte d'instruction Droit pénal : mesure d'information judiciaire utile à la manifestation de la vérité, prise ou ordonnée par une juridiction d'instruction, qui a notamment pour effet d'interrompre la prescription de l'action publique Acte juridique Droit général : manifestation de volonté destinée à produire

catégories de personnes juridiques. Ex : l’article L 620-2 du Code de Commerce dispose «  Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif […]» L’article L 620-2 ajoute « Le redressement et la liquidation judiciaires sont applicables à tout commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers, à tout agriculteur et à toute personne morale de

mettent des montages complexes par ex les combinaisons de société, de prêt bancaire ou des réseaux de magasins en franchise. Ces mécanismes requièrent des spés du droit commercial qui maîtrisent le droit fiscal c’est pour ça que toute organisation judiciaire est diffusent de celle du droit commun. Exigence de confiance mutuelle : au-delà des rivalités ou des égoïsmes, il doit exister une certaine forme de solidarité entre les pros : cette confiance résulte à une appartenance d’affaire précise, clos

Suprême ; Le Conseil des Ministres entendu, Ordonne : ARTICLE PREMIER - Sont refondues, aménagées, créées et codifiées selon le texte ci-annexé, intitulé "Code Général des Impôts", comprenant 405 articles, toutes dispositions régissant l'assiette, la liquidation, le contentieux et le recouvrement des impôts, contributions et taxes directs et indirects. Art. 2 - Sont abrogés toutes dispositions législatives et règlements contraires à celles du Code Général des Impôts, ci-annexé, et notamment l'ensemble des

Code Général des Impôts. Article 3 : L'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature, au profit des budgets de l'État et des Collectivités Territoriales, sont du domaine de la loi. Les règles d'assiette, de liquidation, de recouvrement, de contrôle et les modalités de traitement du contentieux des impôts, taxes, droits et redevances, visés par le présent Code, sont applicables, sous réserve des dispositions des conventions internationales régulièrement ratifiées