Fiducie

de bilan). Et la DI : pas de communication auprès des créanciers de limitation des garanties. La fiducie : crée par la loi du 19 février 2007 : art 2011cciv (ressemble à l’assurance-vie). Le fiduciaire est soit un assureur, soit un banquier, soit un avocat particulier. Fiduciaire Bénéficiaire Constituant Le constituant transfère des biens au fiduciaire car pendant le temps de la fiducie qui va durer jusqu’à 99 ans, les biens transférés sont insaisissables, intouchables. A l’abri des créanciers

présente des inconvénients économiques. B/ Les aménagement de la théorie par le patrimoine Sur ce point les aménagements du législateur sont nombreux mais les plus importants intéressent l’entrepreneur individuel à responsabilité limitées, et la fiducie. Une loi du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a consacré un nouveau mode de recours à une affectation des biens. Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé

droit ne règne que sur un seul patrimoine englobant l’intégralité de son actif et de son passif.» Toute personne a donc un patrimoine. Cette indivisibilité a été critiquée et concurrencée par la théorie du patrimoine d’affectation et son dérivé : la fiducie. L’unité du patrimoine est donc remise en cause par certains auteurs. Le principe de l’unicité du patrimoine est-il encore une réalité aujourd’hui aux vues des évolutions du droit civil des biens ? Les premières théories mettent en évidence

Exemple : La fiducie, loi du 19 Février 2007. Art 2011 à 2031 Code civil. On scinde son patrimoine et on en confit une cert partie au fiduciaire en vue d'une gestion ou d'une sûreté : Seul les personnes morales soumises à l'IS pouvaient faire ça, ojd particuliers aussi peuvent constituants. Fiduciaires = établissement bancaires, de crédit. Fiducie sûreté : offre en garantie d'un financement que qqun nous procure une partie du patrimoine, spécialement dédiée en garantie. Fiducie gestion : faire

.................. 23 6.1 Transfert de biens entre personnes ayant un lien de dépendance....................................................................................... 23 6.1.1 Transfert entre vifs au conjoint, à l’ex-conjoint ou à une fiducie personnelle.......................................................... 23 6.1.1.1 Transfert d’un bien non amortissable..................................................................................................... 24 6.1.1.2 Transfert d’un

un droit acquis le faisant peu ou prou échapper à l’impérialisme du droit des procédures collectives (sur l’utilisation du droit de propriété à des fins de garantie, v. notamment, parmi une bibliographie particulièrement abondante : Witz C., La fiducie en droit privé français, préf. Schmidt D., Economica, 1981 ; Mouly Ch., Procédures collectives : assainir le régime des sûretés, op. cit. ; Stoufflet J., L’usage de la propriété à des fins de garantie, in Les sûretés, Colloque Bruxelles, 20-21 oct

et implicites. De manière plus nette, le législateur a consacré le mécanisme du patrimoine d’affectation dans 2 lois importantes, l’une relative à la fiducie et l’autre relative à l’EIRL. I. La fiducie Elle a été consacrée par une loi de 2007 qui a introduit dans le livre 3 du code civil un nouveau titre 14 intitulé « de la fiducie ». La fiducie, aux termes de l’article 2011 du CC se définit comme « opération par laquelle un constituant transfère des biens à un fiduciaire qui les tiens séparés

joint Joint account Compte multi-gestion Multi-Management Account Compte de placement Investment Account / Open account • Association sans personnalité morale - Unincorporated Group • Cofiduciaires EFP - Co-trustees ITF • Fiducie explicite - Formal trust • En fiducie pour (EFP) - In Trust For (ITF) • Gouvernement - Government • joint - joint • Société - Corporate Compte protecteur d'actif Asset Protector Account Compte Rendement Elevé Plus High Yield Plus Account • joint - joint

par le juge à un créancier qui n'aurait pas de titre exécutoire pour procéder aux voies d'exécution. L'intérêt de cette sureté est le rang. §2 : La fiducie Il est possible pour une personne propriétaire de biens de recourir à la technique de la fiducie. Permet une propriété temporaire pour gestion ou sureté. Avant l'instauration de la fiducie : la pratique avait mis en place la mise en pension des instruments financiers. La mise en pension : un cédant propriétaire cède la propriété d'action

impersonnelles. Il faut créer à personnes morale distincte. Deux évolutions : * Loi sur la fiducie consacre l’idée de patrimoine d’affectation en droit français * 15 juin 2010 création de l'EIRL 1- La fiducie La fiducie est une technique qui vient du droit Anglos américain « trust », inconnue en France jusqu’au 19 janvier 2007 article 2011 2031 et 2328-1 et 1596. La fiducie est l’opération par laquelle une pers le constituant transfère de biens droits ou sureté présents