Filiation Incestueuse

père, le nom de la mère, ou les deux noms accolés (dans l’ordre choisi par eux et dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux). Ce choix suppose une déclaration conjointe des parents à l’officier de l’état civil et l’établissement de la filiation à l’égard des deux parents. Le nom est obligatoire : toute personne à un nom et doit l’utiliser. Le nom est immuable : il existe des décisions de justice qui autorisent une modification du nom par diverses raisons (nom ridicule, francisation

sauf si ses deux parents sont étrangers ; 2- L’enfant né hors mariage, en Côte d’Ivoire, sauf si sa filiation est légalement établie à l’égard de ses deux parents étrangers, ou d’un seul parent, également étranger. Art. 7. (Loi n°72-852 du 21 décembre 1972) Est ivoirien : 1- L’enfant légitime ou légitimé, né à l’étranger d’un parent ivoirien ; 2- L’enfant né hors mariage, à l’étranger, dont la filiation est légalement établie à l’égard d’un parent ivoirien. Art. 8. – L’enfant qui est ivoirien en vertu

LA FILIATION PAR « GREFFE AFFECTIVE » – L’ADOPTION : L’adoption est un mécanisme tendant à la création d’un lien de filiation purement juridique entre deux personnes qui sont pourtant biologiquement étrangères l’une à l’autre. Cette filiation volontaire, le plus souvent non biologique, résulte d’une décision de justice. HISTORIQUE DE L’ADOPTION A Rome, l’adoption était une institution fréquente. Son but était essentiellement religieux en ce qu’elle permettait d’assurer le culte des anciens

famille ne remonte pas au siècle dernier mais existe depuis longtemps et permet d'affirmer que la famille est un groupe humain existant dans toutes les sociétés connues. Au sens large, le mot famille regroupe l'ensemble des personnes liées par une filiation, par une alliance ou par un mixte des deux (cousin/cousine). Ce sens du mot famille correspond à des groupes de grandes tailles et ne réunit que les gens seulement pour la durée de la vie. Au sens restreint, on peut retenir la définition de l'INSEE

faire arracher deux dents de sagesse. L'anesthésie plonge Handy dans un coma irréversible. Vous recevez la visite d'Andréa qui se demande comment régler le changement de prénom de sa fille; comment gérer le patrimoine de son concubin et établir la filiation paternelle de sa fille cadette. 2- Laurie Ginal et Lary Golot se sont mariés en 1974 et ont toujours vécu à Bordeaux. Durantleur union, trois enfants sont nés aujourd'hui âgés de 17, 30 et 35 ans. Lary est une homme politique bien connu dans la

eu une liaison avec une cambodgienne, laquelle a accouché d’une fille que le père n’a pas reconnue. L’épouse veut demander le divorce en apprenant la chose, mais le mari affirme qu’il n’y a pas eu mariage ; quant à la mère, elle veut établir la filiation de l’enfant mais le juge français a rejeté sa demande par application de la loi française. ) Deux personnes de nationalités différentes ( américaine et française ) se sont unies en Equateur avant de s’établir sur le territoire français. Ces éléments

lien issu du sang, cad le lien issu de la filiation et donc le liend e parenté uni deux personnes qui descendent l’une de l’autre (parenté en lligne directe. Mais le lien de parenté uni deux personnes qui descendent d’un auteur commun (ligne collatérale frère sœur…). Cette parenté peut prendre ppl formes. 1) Parenté légitime qd lien de filiation découle d’un mariage. 2) parenté naturelle non issu d’un mariage. 3) parenté adoptive, le lien de filiation est un lien artificiel. Création purement

plénière. Le choix de l’adoption dépend du cas de figure recherché et de l’intensité des liens de filiations désirée. A- Les deux formes d’adoption. * L’adoption simple : L’adoption simple ne crée aucune rupture des liens d’origine de l’adopté. Ainsi, la filiation adoptive se superpose à la filiation originaire : l’adopté possède alors deux filiations : sa filiation par le sang et sa filiation adoptive.  * L’adoption plénière : En revanche, l’adoption plénière rompt complètement les

sociologie -> constitue la cellule de base de la soc, la cellule fondatrice de tte soc. - d'un point de vue juridique -> déf comme un grpe de personnes reliées entre elles par des liens, mais des liens qui découlent du mariage et qui découlent de la filiation. Le Droit a décidé de consacrer cette famille -> il en a fait une institution -> l'un des principaux piliers de l'ordre social -> le D considère que la famille mérite la protection de l'Etat. Famille cellule de base de la soc => sans la famille

droit communs. Ils sont composé de 3 juges, dont un qui s’occupe uniquement des affaires familiales. Ils sont une compétence générale. Quelque soit la valeur de l’affaire, pour tous ce qui relève de l’état des personnes à savoir mariage, divorce, filiation et succession. Ils sont tous compétent à une valeur supérieure à 10000 €. La cour d’appel : Chaque cour d’appel est composée de 6 chambres, chaque chambre est composée de 3 conseillers. Une chambre commerciale, une chambre social, une chambre correctionnel