Filiation

Tristan sur Carla. Si Tristan veut établir une reconnaissance sur Carla, il devra se référé à l’article 316 du code civil : « Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre

II : ETABLISSEMENT DE LA FILIATION  L’établissement automatique de la filiation par effet de la loi La filiation maternelle « La filiation est établie l’égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance. » article 311-25 du code civil. C’est cet acte de naissance qui constituera la preuve de la filiation. Notre droit privilégiant la relation affective, filiale, à la relation purement biologique, il est très ardu de changer la filiation établie par un acte de naissance

 Commentaire d’arrêt La filiation désigne le rapport de famille qui lie un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu, mais lors d’un accouchement la mère peut demander le secret de son admission ainsi que de son identité. L’arrêt analysé est un arrêt rendu par la 1ere chambre civile de la cour de cassation en date du 7 avril 2006. En l’espèce, un père naturel en reconnu son enfant avant sa naissance devant un officier d’état civil, sans pour autant pouvoir l’identifier car la mère

DROIT DE LA FILIATION ETABLISSEMENT DE LA FILIATION Comment connaitre la filiation d’un enfant ? Il faut distinguer établissement de la filiation non contentieux et contentieux. Il existe trois modes non contentieux (établissement accepté) d’établissement de la filiation : * Filiation par l’effet de la loi * Filiation par la reconnaissance * Filiation par la possession d’état P1. ETABLISSEMENT ACCEPTE I- Filiation par l’effet de la loi A- Filiation maternelle Il

------------------------------------------------- Filiation – Etablissement Cas pratique : Jack et Kate du cas marient le 12 mars 2001. Le 14 février 2009, le juge rend une ordonnance les époux à résider séparément. Le 25 décembre 2009, ces derniers se réconcilient. Le 14 juillet 2010 naît John. Quel est le statut de John ? ------------------------------------------------- La 1er de ces circonstances est celle où l’enfant a été conçu pendant une période de séparation légale, c'est-à-dire pendant

en est de sa situation paternelle vis-à-vis du petit Jérémy, étant donné que Daniel a découvert à son retour, l’enfant qui avait été conçu en son absence. Problème de Droit général : Qu’en est-il du sort d’un enfant résultant d’un conflit de filiation paternelle ? Problème de Droit précis : Faut-il prendre en considération la possession d’état préétablie par le père biologique qui s’avère être l’amant, au détriment de la présomption de paternité du mari qui n’est pourtant pas l’auteur de cet

Chapitre 3 : Les autres filiations Section 1 : La filiation adoptive L’adoption est la création par jugement d’un lien de filiation d’origine exclusivement volontaire, entre deux personnes qui normalement sont physiologiquement étrangères. L’adoption repose sur la volonté d’avoir un enfant. La racine latine : octare = choisir. Cette filiation fait l’objet d’une réglementation particulière. La situation inverse c’est le désintéressement de parents envers leur enfant biologique. Cette hypothèse s’analyse

LA PREUVE DE LA FILIATION « Seuls le sang, la famille, l’histoire, le temps, identifient un être humain. Le sang est la meilleure carte d’identité » (J-M Adiaffi). Cette citation illustre le principe de vérité de la filiation, qui a pour but de favoriser la véritable filiation de l’enfant. Il implique que c’est avant tout la vérité biologique qui s’impose, soit la reconnaissance juridique en vertu des liens du sang. Tel n’est pourtant pas le principe en droit français. En effet au terme de l’article

Section 3 : La filiation. Définition. La filiation est le lien juridique qui attache l’enfant à ses père et mère. A ce fait, la loi attache certaines conséquences. On distingue la filiation maternelle et la filiation paternelle. Classification. 1.- La filiation légitime. 2.- La filiation naturelle. 3.- La filiation adoptive. Les actions en matière de filiation. Il existe 2 types d’action: 1.- L’action en réclamation d’état: L’enfant intente une action en justice pour établir

LA FILIATION = c’est le lien de droit entre un fils et ses parents. L’Art 310-1 du CC énumère les modes d’établissement de la filiation. Ils sont au nombre de 4 : La filiation peut être établit légalement de façon non contentieuse : * soit par l’effet de la loi, * soit par une reconnaissance volontaire, * soit par une possession d’état constaté dans un acte notarié * à défaut la filiation peut être établit par un jugement. (Filiation en cas pratique : il faut différencier