Filiation

4 formes de familles : - La famille légitime qui s’oppose à la famille naturelle Sur le terrain juridique la distinction entre famille légitime et famille naturelle devrait bientôt disparaître. La réforme sur la filiation va supprimer la distinction entre filiation naturelle et légitime. Le 1er juillet 2006 la distinction sera fausse juridiquement. Socialement il y aura toujours une distinction. La famille légitime se définit sur une union des sexes et une procréation dans le cadre du

puis reconnu à l égard maitresse. -assuré social : ayant droit ouverture droit prestations. -baux habitation : opposable aux tiers, concubin délaissé ou survivant : droit au maintien dans les lieux. ENFANTS : naturels/légitimes 2006 Liens de filiation toujours établis par reconnaissance PACS 515-1 Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes de meme sexe ou de sexe différents pour organiser leur vie commune. A mis chemin union libre et mariage

et l’affiliation de l’enfant, mais aussi sur les fins médicales, qui permettent de voire ce que devient le corps de l’enfant mort né. I/ La personnalité juridique et la filiation : La personnalité juridique et la filiation de l’individu se rapprochent beaucoup. Car sans personnalité juridique, il n’y a point de filiation. Les enfants, dit « nés sans vie », sont tous simplement des enfants qui n’ont pas survécu lors de l’accouchement, parce que leur cœur ne battait pas depuis un moment. Ces

établit la filiation ou attribuer à l’enfant leurs deux noms associés. Si l’enfant à 13 ans ou plus sont consentement est requis verbalement ou par écrit devant l’officier de l’état civil. En espèce pour que Henri le père de Damien puisse reconnaître son enfant, il faut qu’il fasse une déclaration conjointe avec Jeanne devant un officier de l’état civil. Une fois cette déclaration faite, ils peuvent substituer le nom de famille ou assembler les deux noms de famille. A condition que la filiation soit reconnue

l'intermediaire qui permet qu'elle se réalise. L’article 227-12 du code pénal ajoute que « lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont portées au double ». En outre, sur le plan civil, il n’y a pas de filiation possible entre la mère intentionnelle et l’enfant, la mère au sens juridique du terme est celle qui accouche. Mon avis personel : Une mère porteuse peut rendre un couple plus heureux en réalisant leur rêve celle d'avoir un enfant , c'est vrai

Convention Internationale des Droits de l’Enfant étant applicable depuis 1990 en France, il convient d’adapter encore le Code Civil. La loi du 8 janvier 1993 place l’autorité parentale comme le principe, et confère à l’enfant, quelle que soit sa filiation (légitime ou naturelle), le droit d’être élevé par ses deux parents. Ainsi, en cas de divorce, l’exercice en commun de l’autorité parentale devient la règle, à laquelle il sera dérogé uniquement dans l’intérêt de l’enfant. Le juge intervient pour

dossier d'adoption Page 2 Introduction L'adoption c'est le fait de prendre légalement un enfant abandonné ou dont les parents sont morts, … comme fils ou fille. L’adoption est une institution de droit de famille par laquelle un lien de filiation est créé entre l’adopté et les adoptants. Les adoptants ne sont pas les parents biologiques de l’enfant. Selon les régimes légaux, l’adoption peut être simple, auquel cas certains liens subsistent entre l’adopté et sa famille biologiques. Elle peut

procédure établie. Quand bien même veut-on échapper à cet acte traditionnel et fonder une famille naturelle, le droit est de nouveau là et s’empare des effets que le concubinage produit. De même, si la famille veut se développer, le lien de filiation est précisément régi par la règle légale quant à ses conditions d’établissement, ses effets et son éventuelle destruction. Et c’est encore le droit qui détermine comment la famille pourra se développer artificiellement par le mécanisme de l’adoption

cesse. Caracteristiques de la famille : * Les liens de sang (filiation , qui est la source du rapport juridique etablissant le lien de parenté par lequel la famille remonte a ses auteurs . ) Desormais le lien de parenté peut etre créer , soit de façon NATURELLE , ou de façon ARTIFICIELLE (artificielle = car la procreation a été assisté par des methodes medicales , sans rapport charnel entre les parents , soit la filiation est etablie sans procreation par l’effet du jugement d’adoption ).

un projet de loi de réforme de la filiation adopté par le Sénat, qui prévoyait d'une part qu'en cas de recevabilité de l'action en recherche de maternité, le tribunal pourrait suspendre l'adoption afin que le tuteur du mineur recherche sa mère, et d'autre part, que tout pupille non adopté plénièrement et connaissant l'identité de sa mère pourrait faire établir sa filiation maternelle. Mais le texte définitif, la loi du 16 janvier 2009 portant réforme de la filiation, tout en supprimant la fin de non-recevoir