Film Lutetia Ce 1959

Samedi 15 novembre 2014 Etienne L2 droit / Division B Commentaire du document 6. CE, 18 décembre 1959, Société Les films Lutetia et Syndicat français des producteurs et exportateurs de films. « Pour la police, mérite d’être interdit tout ce qui provoque du désordre, mérite d’être protégé ou toléré tout ce qui n’en provoque point (…) » Maurice Hauriou, Précis de

- 1995, le juge administratif élargit la notion d'ordre public en y intégrant un nouveau principe celui du respect de la dignité de la personne humaine. Ici il n'y a pas besoin de circonstances locales particulières C.E LES FILMES LUTETIA 1959. C.E LES FILMES LUTETIA 1959, il existe une concurrence entre deux polices administratives, d'un coté la police spéciale, d'un autre coté la police générale. En ce qui concerne la police spécial, celle ci ne concerne qu'une activité bien déterminée (police

la santé et de l’hygiène) et la tranquillité publique (prévention des perturbations de la rue, du tapage nocturne, etc.). La jurisprudence administrative y a cependant ajouté la moralité publique (CE, Sect. 18 décembre 1959, Société « Les films Lutetia » : la projection d’un film peut être interdite par le maire en raison de son caractère immoral et des circonstances locales) et le respect de la dignité de la personne humaine (CE, 27 octobre 1995, Morsang-sur-Orge , à propos la prohibition par des

est exclusivité de la police administrative spéciale sur générale. Intervention de police spéciale va enlever l’intervention générale. Voir confirmation ou renversement.
 Il s’agit ici de concours de police administrative. CE, 1959, Lutetia. un maire interdit lecture de ce film sur territoire. Le ministre prend une décision générale mais le maire prend une décision contraire (spéciale). Le juge considère que les deux autorités ont compétence pour agir. C’est le principe de complémentarité. Autorité

d'Etat, 18 décembre 1959, Société Les Films Lutétia, GAJA Faits : Le maire de Nice avait interdit par arrêté de police la projection de certains films qui avaient obtenus le visa ministériel requis au titre de l’ordonnance du 3 juillet 1945. Procédure :REP contre la décision du maire. Celle-ci étant confirmée en appel, la société requérante a formé un appel devant le CE. Question de droit : Est-ce que le maire peut utiliser ses pouvoirs de police spéciale pour interdire le film, alors que celui-ci

18 décembre 1959, Société les films Lutétia En l’espèce, le maire d’une commune a interdit, par un arrêté, la projection d’un filmcinématographique alors que celui était doté du visa du ministre chargé de l’informationpermettant, en principe, sa diffusion. Par conséquent, une action en justice est intentée parla société productrice de ce film en vue de contester la légalité d’une telle interdiction quiserait synonyme d’excès de pouvoir. C.E., 18 décembre 1959, Société les films Lutétia En l’espèce

d’Etat a apporté une réponse ds un arrêt célèbre, arrêt de section Société les films Lutetia de 1959. Le maire de Nice prend un arrêté le 3/12/1954 et interdit la projection du film « Le feu ds la peau ». La société productrice de ce film fait un REP dev le trib adm de Nice. La Société Les films Lutetia interjette appel devant le CE (Conseil d’ Etat). Est-ce qu’un maire peut interdire la projection d’un film ds sa ville ? Le CE va d’abord constater une ordonnance de 1925 qui donnait le

La police administrative CE Sect. 18 décembre 1959 Sté des films Lutétia = ARRET DE PRINCIPE La société des films Lutétia a obtenu un visa d’exploitation par le ministre. Le maire de Nice par divers arrêtés, interdit la projection sur le territoire de sa commune, le film pour immoralité. Le Tribunal administratif de Nice rejette la demande de la société d’annuler l’arrêté prit par le maire interdisant le film. Le caractère immorale d’un film est il un motif légal d’interdiction justifiant

moralité publique dans le cadre de l’ordre public est l’arrêt Société « les Films Lutetia », rendu par le CE, le 18 décembre 1959 (Doc 1). Cet arrêt déclare « qu’un maire peut interdire sur le territoire de sa commune la représentation d’un film auquel le visa ministériel d’exploitation a été accordé mais dont la projection est susceptible d’entrainer des troubles sérieux ou d’être, à raison du caractère immoral dudit film et de circonstances particulières, préjudiciable à l’ordre public. Cela veut dire

peut autoriser la diffusion d’un film puis le maire, par ses pouvoir de police générale, peut interdire la projection de ce même film (jurisprudence Film Lutétia). Si la police administrative a pour but la protection de l’ordre public : la sauvegarde de la tranquillité, salubrité et des sécurités publiques, elle a donc été complétée par des considérations ayant un lien avec la moralité publique comme c’est le cas dans l’arrêt du 30 juin 2000. En l’espèce, le film « Baise-moi » avait obtenu un visa