Film Lutetia Ce 1959

à un régime préalable particulier pour l’exercice de la profession de photographe filmeur dans sa ville. En l’espèce, la requête de Monsieur Daudignac est accueillie et l’arrêté litigieux est annulé. * CE, Section, 18 décembre 1959, Société « les films Lutétia » et autres Le maire de la ville de Nice avait interdit par des arrêtés municipaux de 1954, la projection de divers films revêtus du visa ministériel de contrôle. Les sociétés productrices contestent ces arrêtés et les défèrent au tribunal

Kreisker[29] : Recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les circulaires qui ajoutent des règles nouvelles. Voir 18 décembre 2002, Mme Duvignères (plus bas). * 31 mai 1957 : Rosan Girard[30] : Notion d'acte inexistant. * 26 juin 1959 : Syndicat général des ingénieurs-conseils[31] : Le pouvoir réglementaire autonome est soumis aux principes généraux du droit, même en l'absence de disposition législative. * 2 mars 1962 : Rubin de Servens[32] : Le chef de l'État a la possibilité

septembre 1960 JAUFFRET. De même alors qu'un film a reçu un visa ministériel nécessaire à son exploitation, un maire pourra légalement en interdire la projection si celle-ci est de nature à porter atteinte à l'ordre public « à raison du caractère immoral du film et de circonstances locales », CE section 18 décembre 1959, LUTETIA. Dans cette affaire la référence aux circonstances locales est essentielle, elle signifie que ce n'est pas seulement le caractère le film qui justifie l'interdiction, mais, le fait

préservation de la tranquillité publique, elle neutralise les conséquences choquantes qu’une activité peut avoir pour une majorité de citoyens. » CE, Arrêt 18 décembre 1959 : Société Films Lutetia : Le CE admet la légalité l’interdiction d’une projection de film dans une commune par son maire « en raison du caractère immoral du film et de circonstances locales préjudiciables à l’ordre public. » Le CE peut considérer légale l’interdiction de la position d’enseignement de Sexe shop à proximité

modifier ou l'abroger, lorsque cette procédure été obligatoire. Dans le cas des actes « non-règlementaire », le parallélisme des procédures si il n'est pas nécessaire ne sera pas effectif, lors de mesure tendant à abroger la mesure initiale. 10/04/1959 Fourré-Courmeray CE : La consultation d'un organisme consultatif requise pour la nomination d'un directeur de photographie n'est pas utile pour mettre fin à son mandat. Il n'y a pas de parallélisme de procédure en la matière. 31/03/1995 Commune

Décembre 1959, société les Films Lutetia). En l’espèce, le maire de la commune avait interdit la projection d’un film dans sa commune en raison de son caractère immoral. Dans un second temps, la dignité humaine a aussi été intégrée dans la notion d’ordre public. Le Conseil d’Etat a estimé dans une décision du 27 Octobre 1995 (Commune de Morsang-sur-Orge) que la Protection et le respect de la dignité humaine sont des composantes de l’ordre public. En l’espèce, on avait interdit un film de « lancer

posée à propos d'une activité culturelle ou ludique, le cinéma. Le Conseil d'État a rendu une décision de principe, le 18 décembre 1959, Société « Les films Lutetia », portant sur l'interdiction de la diffusion d'un film. En l'espèce, le Conseil d'Etat a jugé légale cette interdiction du fait du caractère immoral du film, sans pour autant rechercher à savoir si un tel film aurait pu ou non provoquer des troubles à l'ordre public. Ainsi, par la suite, on peut penser que la question de la moralité peut

de droit de la défense: quand décision admin est une sanction assez grave, administré doit pouvoir être en mesure de discuter griefs qu'on lui oppose. CE, 1951, Société des concerts du Conservatoire Consécration du principe d'égalité comme PGD CE, 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils Le pouvoir réglementaire autonome est soumis au respect des principes généraux du droit. CE, 2006, KPMG Reconnaissance comme pcpe la sécu juri imposant alors l'adoption de mesures transitoires CE, 2008, Commune

pouvoirs qui lui sont propres une d’interdire la projection d’un film sur le territoire de sa commune au nom de la tranquillité publique ou aussi l’interdire si elle risque de provoquer des troubles à l’ordre public en raison de l’immoralité du film. (CE 1959 société les films Lutecia). Le CE envisage 3 fondements à l’interdiction locale d’une projection : - il faut que cela provoque des troubles sérieux. - Le caractère immoral du film - Des circonstances locales justifient cette décision

des ministres. L’autorité de police est obligée d’agir face à une menace de troubles sérieux de l’ordre public. La moralité devient le 4e élément de l’ordre public après la sécurité, la salubrité & la tranquillité. Interdiction de représentation d’un film dans une commune en raison de son immoralité. La mention des visas de l’acte ne qualifie pas l’acte. Les « contraventions », non mentionnées dans l’art. 34 C, relèvent du pouvoir réglementaire. ≠ CC, 28.10.1973. Le principe de mutabilité du SP s’applique