Film Lutetia Ce 1959

19 octobre 1956 : Société « Le Béton » : Délimitation du domaine public. 31 mai 1957 : Rosan Girard : Notion d'acte inexistant. 26 juin 1959 : Syndicat général des ingénieurs-conseils : Le pouvoir réglementaire autonome est soumis aux principes généraux du droit. 18 décembre 1959 : Société « Les films Lutétia » : Police municipale et interdiction d'un film à caractère immoral. 24 juin 1960 : Société Frampar : Saisie des journaux, distinction entre police administrative et police judiciaire

c’est qd les dirigeants imposent des décisions subjectives. Pas de vérités absolu, on attend de nous qu’on ai un point de vue justifier. La moralité pour F. Bin n’est pas une extension de l’ordre public. Jurisprudence : CE, 18 décembre 1959, Sté les films LUTETIA, le maire de Nice par ses pouvoirs de police administrative pouvait empêcher sa diffusion dans sa commune. Cependant, concours de compétence, la police spéciale du cinéma, ministre de la culture, normalement c’est lui qui aurait du intervenir

Cependant, cet arrêt est demeuré isolé jusqu’à l’arrêt de Section du Conseil d’Etat du 18 décembre 1959, Société les films Lutetia (Rec. p.693 ; S. 1960, p.9, concl. Mayras ; AJDA 1960, 1, p.20, chron. Combarnous et Galabert ; D. 1960, p.171, note Weil ; JCP 1961, 11898, note Mimin ; Rev. Adm. 1960, p.31, note Juret). Le maire de Nice avait pris un arrêté d’interdiction de projection dans sa commune du film « le feu dans la peau », justifié par des considérations de moralité publique. Le Conseil d’Etat

constitutifs supplémentaires. C’est ainsi que la moralité publique n’est pas étrangère à l’ordre public, puisque la jurisprudence a reconnu au maire la possibilité d’interdire la projection de film, sur le territoire communal, en se fondant sur le caractère immoral d’un film.  Arrêt Films Lutétia 18 Décembre 1959. La protection des individus contre eux-mêmes relève aussi de l’ordre public. [  Arrêt Morsang-sur-orge 27 Octobre 1995]. C’est cette protection des individus contre leur propre insouciance

dommages causés à des tiers par des EP et qui ont la qualité de dommages de travaux publics. *** CE, 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils Les PGD s’imposent aux pouvoir réglementaire (même autonome). *CE, 14 décembre 1959, Doublet L’autorité de police est obligée d’agir face à une menace de troubles sérieux de l’ordre public. ***CE, 18 décembre 1959, Soc. « Les films Lutétia & le syndicat de production et exportateur de films" La moralité devient le 4e élément de l’ordre public

le plus souvent manifestée.En témoigne une série de décisions du conseil d'Etat français justifiant des arrêtés municipaux interdisant la projection de certains films dans des salles publiques,en raison de leur caractére immoral (CE, 1959, société des films Lutétia; C.E.,19 avril 1963,ville de Marseille; C.E.,19 avril 1963, ville de Saverne; C.E.,19 avril 1963, ville de Senlis; C.E., 19 avril 1963, société des films Marceau; C.E. 23 fevrier 1966, société Franco London Films; CE 26 juillet 1985

ces arrêts isolés, s’ajoute la célèbre jurisprudence relative aux interdictions municipales de films cinématographiques. Ainsi, alors même qu’un film a obtenu le visa ministériel nécessaire à son exploitation, les maires, responsables du maintien de l’ordre dans leurs communes, peuvent en interdire la projection. Ils peuvent le faire si la projection du film est susceptible d’entraîner des troubles matériels et extérieurs. Il s’agit alors simplement d’assurer, en interdisant la projection, la tranquillité

touche au cœur du cinéma : pour qu’un film soit diffusé, il doit avoir requis un visa d’une police spéciale, cad que l’autorité qui a ce pouvoir de délivrer ou non l’autorisation est une autorité spécifique, ad hoc, c’est une autorité collective dit aussi une autorité de censure, on parle aussi de police de l’exploitation du film. Cette mesure d’exploitation peut être assortie de conditions, par exemple, la limite d’âge, films classés X. Une fois que le film a le visa, il peut être en salle mais

Liste non exhaustive des décisions juridictionnelles à connaître PREMIERE PARTIE : DECISIONS DES JURIDICTIONS NATIONALES I. Décisions du Conseil constitutionnel CC, 1959, Règlement du Sénat : condamne la pratique des résolutions, en rappelant que le contrôle ne peut être qu’a priori DC, 16 juillet 1971, « Liberté d’association » : le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article 3 du projet de loi complétant la loi du 1er juillet 1901 sur les associations

application de ces dispositions, combinées avec celles de l’article 31-0 du Livre 1er du Code du Travail, les conditions de travail de ce personnel ne sont pas fixées par voie de convention collective ; Considérant que le règlement, établi le 20 avril 1959, dans le cadre des prescriptions ci-dessus analysées, par la Compagnie nationale Air France pour fixer les conditions de travail du personnel navigant commercial, comporte, notamment en article 72 - lequel dispose que le mariage des hôtesses de l’air