Film Lutetia Ce 1959

Labonne : le chef de l’exécutif définit les mesures de polies à l’échelle nationale, qui peuvent être complétées par les autorités administratives locales. CE, 1959, Société « Les films Lutétia » et syndicat français des producteurs et exportateurs de film : le maire a des pouvoirs spéciax pour encadrer la production du film même si ce film a obtenu des autorisations d’un supérieur hiérarchique du maire. CE 1955, Commune de Morsang-Sur-Orge : les pouvoirs de police administrative du maire lui permettent-ils

pour éviter les troubles à l’ordre public : * tranquillité, salubrité, sécurité : art. L. 2212-2 CGCT  * moralité publique * respect de la dignité humaine CE, 1959, Société les films Lutétia La moralité publique fait parti de l’OP ; Le maire peut en vertu de son pouvoir de PAG interdire la diffusion d'un film ayant obtenu un visa sur sa commune au nom de la moralité publique, s'il existe un risque d'y avoir trouble à de l'OP et si les circonstances locales justifient : un arrêté municipal

PA générale et PA spéciale : Ce concours concerne la situation dans laquelle deux autorités, une de PA générale et l’autre de PA spéciale veulent réglementer la même chose comme par exemple un arrêt du Conseil d’Etat de 1959 intitulé Société de films Lutétia[footnoteRef:2]. En l’espèce, pour la délivrance de visa d’exploitation le ministre de la Culture dispose d’un pouvoir de PA spéciale. Or, le maire de Nice prend une décision au nom de son pouvoir de PA générale. L’arrêt est un des

Sécurité, salubrité, tranquillité publiques 2. CE 8 décembre 1972, Ville de Dieppe, req. n° 82.925, Rec. CE 1972, p. 794 ; AJDA 1973, I, p. 28. Ordre public moral et respect de la dignité de la personne humaine 3. CE Sect. 18 décembre 1959, Société « Les films Lutétia » et syndicat français des producteurs et exportateurs de films, req. n° 36.385, Rec. 693, v. GAJA, 16e éd., 2007, n° 79. 4. CE 26 juillet 1985, Ville d’Aix-en-Provence c. Société Gaumont distribution et autres, req. n° 43.468, Rec. 236

police administrative ; respect du triptyque classique : article L 2212-2 du CGCT, pouvoirs de police administrative, « bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique » CE, Sect, 18 décembre 1959, Société des films Lutetia : interdiction d’un film au nom de l’ordre moral. c) CC, Déc. n°82-141 DC du 27 juillet 1982 : la sauvegarde de l’ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle 2°) Dans l’ordre européen

être exercée quand bien même il existe une police spéciale - si la police spéciale n’a pas été exercée alors la police générale peut être exercée pour maintenir l’OP comme en matière de police des films CE 1959 Sté Les Films Lutétia. A- Concours PG/PS L’interdiction de la projection du film violent « il faut supprimer la juridiction administrative ! » dans les salles de la commune ; Comme on l’a dit dans le I, dans l’exercice de leurs pouvoirs de police municipale, il incombe aux maires de prendre

verserait dans l’inquisition et l’oppression des consciences ». Jurisprudence fait rarement référence à l’immoralité en elle-même cad l’immoralité qui ne s’accompagne pas de troubles à l’ordre publique. Arrêt CE, 18/03/1959, Sté Films Lutétia : Maire de Nice avait interdit film car considérait comme immoral ou encore arrêt CE, 27/10/95, « lancé de nains » : atteinte à la dignité humaine, maire Morsang-sur-Orge a prit un arrêt pour l’interdire = nouvelle composante de l’ordre public. Maire de peut

ont fondés leurs décisions de police administrative pourtant encadrée dans la notion d’ordre public, par la moral ; et ce de façon explicite : ainsi, le seul fondement de la décision du maire de Nice aura été en 1959 : « la vague d’immoralité qui a déferlé sur la ville de Nice » (CE, 1959, Société « les films Lutecia »). Dès lors, l’identification de l’ordre public à la morale n’est plus contestable. Propos à nuancer dans le sens ou maires, préfets ou toutes autres autorités de police général ne

suivants Code de la santé publique). 11 Conseil d’Etat, 29 décembre 1997, Préfet du Val de Marne, Rec. CE, p. 505. 12 Ainsi les communes de Versailles et Aix en Provence avaient pris des arrêtés municipaux tendant à retirer ou modifier les affiches du film « Harcèlement ». o Police de la conservation des dépendances domaniales du domaine public de la ville de Paris.  Dans les communes des départements des Hauts de Seine, de la Seine St Denis, du Val de Marne : le préfet dispose de la police de la tranquillité

moralité et les circonstances locales. Par un arrêt du 18 Décembre 1959, Lutetia, le Conseil d’Etat énonce que qu’un maire peut interdire la représentation d’un film dont la projection est susceptible d’entraîner des troubles sérieux ou d’être, à raison du caractère immoral dudit film et de circonstances locales préjudiciable à l’ordre public. En d’autres termes, le Conseil d’Etat ne s’est pas contenté du caractère immoral du film, mais il a examiné si cette immoralité était de nature à justifier