Film Lutetia Ce 1959

Le site de Frédéric JOLION frederic.jolion@wanadoo.fr ACCUEIL BASE DE DONNEES JURISPRUDENTIELLE EN DROIT ADMINISTRATIF 1950 - 1959 Recherche chronologique 1 - C.E. Ass. 17 févr. 1950, Ministre de l'Agriculture c. Dame Lamotte 2 - TC 31 mars 1950, Dlle Gavillet 3 - C.E. 30 juin 1950, Quéralt 4 - C.E. Ass. 7 juill. 1950, Dehaene 5 - C.E. Sect. 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire 6 - C.E. 11 mai 1951, Consorts Baud 7 - TC, 7 juin 1951, Noualek 8 - C.E. Ass. 22

s’agit de la moralité publique qui va permettre à la police administrative de combattre les désordres moraux dès lors qu’ils deviennent une cause de désordre matériel. C’est avec l’arrêt les films Lutétia de 1959 que le Conseil d’Etat va mettre en avant ce principe. En l’espèce, l’interdiction de ce film va être expliqué par le constat des troubles matériels qu’il pourrait provoquer s’il est projeté. C’est cela qui va permettre à la police administrative générale de faire obstacles aux troubles

rendu un arrêt en section le 18 décembre 1959 «  société les films Lutetia ». Il s’agissait d’un maire qui interdisait la projection d’un film dans la mesure où il considérait que cette projection était susceptible de provoquer des troubles à l’ordre public Dans cette affaire, le CE affirme la possibilité d’interdiction de la diffusion au niveau locale d’un film autorité au niveau nationale, si cette projection risque en raison du caractère immoral du film et de circonstance locales d’être préjudiciable

en cas d’atteinte portée à la décence. Maires interdisant production d’un film sous couvert immoralité. Arrêt de principe en la matière est sur la question moralité société les films lutétia 1959. Dans cet arrêt de principe admet que la représentation publique d’un film soit interdite au niveau communal si sa projection est susceptible d’entraîner des troubles sérieux à l’OP. Ou d’être à raison du caractère immoral du film et des circonstances locales préjudiciables à l’OP. 26 juillet 1985 CE : il

PPP : - 2000, Groupement d’intérêt public Habitat et intervention sociale pour les mal-logés - 2000, Syndical national autonome du personnel de la banque de France Les autres critères peuvent être aléatoires > Critère de service public : - 1959, NAVIZET : si lien avec service public, alors établissement public - 1961, Centre Eugène Marquis : lien avec service public, pour autant ce n’est pas un établissement public vu intention législative. - 1962, CHEVASSIER : lien avec SP mais absence

l'enseignement secondaire libre). Les établissements privés, même hors contrat, subissent un contrôle de l'Etat qui porte entre autre sur le respect de l'ordre public et des bonnes mœurs (décret du 15 mars 1961 pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1959). • On constate par ailleurs que, de façon assez générale, le fait d'avoir subi une condamnation pour des comportements contraires aux bonnes mœurs emporte une série de conséquences spécifiques : - ainsi, par exemple, les lois d'amnistie contiennent

pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs ». L’ordre public. Eléments matériels, au regard de la sûreté et de la tranquillité mais aussi de l’hygiène, de la santé, de l’environnement. Eléments moraux : le caractère immoral d’un film est au nombre des motifs qui peuvent justifier son interdiction à certains publics (CE, 14 octobre 19860, société les Films Marceau ; 30 juin 2000, association Promouvoir). Dignité de la personne humaine : « le respect de la dignité de la personne

Société L’Othala Production). Cette matière est dorénavant régie par une police spéciale. S’agissant de la moralité publique, le juge a admis, pour la première fois, En 1959 la possibilité pour un maire d’interdire la projection d’un film jugée immoral en raison de circonstances locales (CE, sect., 18/12/1959, Soc. « Les films Lutétia »). Plus récemment, le juge a intégré au sein de l’ordre public général la protection de la dignité de la personne humaine (CE, ass., 27/10/1995, Commune de Morsang-sur-Orge)

Sur ce point, cependant, une évolution s’est produite en matière de films cinématographiques : le Conseil d’Etat a admis la légalité de l’interdiction par le maire d’un film, fondé sur son caractère immoral, même si la projection n’est pas susceptible d’entrainer les troubles matériels (C.E., 18 décembre 1959, société des films Lutétia), à condition que la mesure soit justifiée, en même temps, par des « circonstances locales ». Ce même Conseil d’Etat est allé plus loin dans cette intégration de certaines

évoluer et s'élargir. C'est effectivement le cas avec l'introduction, dans la notion d'ordre public, d'un quatrième élément consistant en la protection de la moralité publique. Ce nouvel élément est dégagé de l'arrêt Sté des Films Lutétia du Conseil d'État, le 18 décembre 1959. Toutefois, la mise en œuvre de mesures tendant à maintenir ou restaurer l'ordre public pour le seul motif de protection de la moralité publique est insuffisant. En effet cette notion de moralité publique est subjective, elle peut