Film Lutetia Ce 1959

moralité publique et la dignité de la personne humaine. La première a permis aux autorités administratives de maintenir l’ordre moral en interdisant un film immoral. La notion d’ordre moral a connu son intégration parmi les éléments de définition de l’ordre public avec l’arrêt du conseil d’Etat français du 18 décembre 1959 dans l’affaire des films Lutétia. Quant à la protection de la dignité humaine, elle remonte à l’arrêt Conseil d’Etat assemblée du 27 octobre 1995 dans l’affaire commune de Morsang-sur-

administrative. C’est à l’occasion de la sortie du film Le feu dans la peau en 1955 que le Conseil d’Etat a été amené à rendre l’arrêt CE, Sect, 18 décembre 1959, Société Les films Lutétia. Le film litigieux avait reçu un visa d’exploitation l’autorisant à être diffusé sur le territoire français. Mais le maire de Nice, invoquant tant l’immoralité du film que l’existence de circonstances particulières de temps et de lieu, interdit la projection du film sur le territoire de la commune. L’arrêt du Conseil

faut un élément complémentaire, le domaine est celui de l’interdiction par un maire de projection de film en matière d’interdiction par un maire de projeter un film l’atteinte à la moralité (caractère pornographique, érotique, ou d’incitation à la violence) n’est pas suffisante pour justifier l’utilisation du pouvoir de police. Il faut alors un élément complémentaire qui est soit la projection du film risque d’entraîner des troubles dans la commune (violence aux personnes ou des violences contre les

l’origine de l’établissement o Sur le but de son activité o Sur ses rapports avec l’autorité publique o Sur la présence de prérogatives de puissance publique Distinction établissements publics / personnes privées Arrêt NAVIZET du TC le 13 novembre 1959 : Il devait déterminer la nature de l’INAO (Institution Nationale des Appellations d’Origine) et utilise des critères de l’arrêt CDG. Arrêt CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER D’EUGENE MARQUIS du TC du 20 novembre 1961 : sur la nature du centre

l'aggravation du maire. En cas de carence de la prévention d'un risque du maire, le préfet peut prévenir l'atteinte à la place du maire mais pas l'inverse. Rencontre police administrative générale et spéciale → arrêt Société films Lutétia CE,18 décembre 1959 → présence d'un film qui ne plait pas au maire de Nice donc il a reçu un visa d'exploitation au niveau national. La police du cinéma( spéciale ) envoie un arrêté au ministre de la culture confronté au maire à l'aide de son pouvoir de police administrative

large. Concernant la diffusion de film, CSA qui délivre un visa d’exploitation sur tout le territoire. Le maire de commune peut ici au titre de son pouvoir de police peut interdire le film sur le territoire de la commune car il estime le film peut provoquer des troubles. Il peut également en raison du caractère immoral du film et des circonstance locales interdire la diffusion. Par exemple un arrêt du Conseil d’Etat du 18 décembre 1959 Société les films Lutetia, arrêt Société les films 1960, arrêt

moralité publique : peut justifier de la part d’un maire, l’interdiction de projeter sur le territoire de sa commune un film pour éviter les troubles. Les interdictions de cette nature sont également devenues rares aujourd’hui même si les troubles existent toujours >>> 18 décembre 1959 – Sct Les films Lutétia. Le juge reconnaît que l’interdiction de projection d’un film par un maire est légale que si les circonstances de temps et de lieu justifient l’interdiction. La mesure d’interdiction

le maire peut intervenir au titre de son pouvoir de police pour interdire le film sur le territoire de sa commune. Il peut intervenir dès lors qu’il estime que la diffusion de ce film va créer un trouble matériel sérieux, on est ainsi dans le cadre normal : assurer la tranquillité et la sécurité. En raison du caractère immoral du film et combiné avec des circonstances locales CE 18 décembre 59 Société des films du LUTETIA, 14 octobre 60 Société des films Marceau, 26 juillet 1985 Ville d’Aix en Provence

qu’on pose ce nom. ARRÊT SOCIÉTÉ DES CONCERTS DU CONSERVATOIRE (1951) Consécration de l’existence des principes généraux du droit. Principe général du droit de l’égalité devant le service public. ARRÊT SYNDICAT GÉNÉRAL DES INGÉNIEURS-CONSEIL (1959) : Les PGD s’imposent aux règlements autonomes comme aux actes administratifs. Les PGD ont une valeur infra législative et supra-décrétale. LA POLICE ADMINISTRATIVE ARRÊTS BAUD ET DAME NOUALEK (1951) Apparition du critère finaliste

pouvoir de police en cas de risque de trouble à l'ordre public, et à condition qu'elle n'ai pas d'autres moyens pour assurer le maintien de l'ordre que d'interdire l'exercice de la liberté. CE, 18/5/1933 Benjamin - CE, 18/12/1959 Société les films Lutétia : interdiction d'un film en raison de son caractère immoral, et des circonstances locales particulières. §3 : Son contrôle par le juge. Même lorsqu'elle dispose d'un pouvoir discrétionnaire, l'administration est soumise au contrôle du juge, qui a