Film Lutetia Ce 1959

l’administration est tenue de ne plus appliquer le règlement illégal CE 3 janvier 1960 Laiterie Saint Cyprien, 8 novembre 1968 Ministre des finances c. Menez la non-application d’un règlement illégal l’administration est en légal CE 6 novembre 1959 Coopérative laitière de Belfort : L’administration n’est pas obligée d’abroger le règlement illégal CE 12 mai 1976 Leboucher et Tarandon : Il faut déférer a la demande de l’abrogation d’un règlement illégal CE 30 janvier 1981 Ministre du travail

locale. L’arrêt de principe est l’arrêt de conseil d’état en section du 18/12/1959 : société les films lutétia. Dans cet arrêt, le juge considère qu’un maire pouvait interdire la projection d’un film dans sa commune dans deux hypothèses :  Correspondant à la conception matérielle de l’ordre public, si cette projection risque d’entraîner des troubles graves.  Si, en fonction de circonstance locale, le caractère immoral du film est de nature à choquer une partie significative de la population. En application

d'ordre public si nécessaire. 3. L'arrêt Lutétia ou la défense la moralité. De la même manière que l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 décembre 1959, société Lutétia, l'arrêt de Morsans-sur-Orge datant de 1995 donne un fondement moral à une mesure de police. On élargit la notion d'ordre public à la moralité, voire dans ce cas à la dignité humaine. Le premier arrêt est un arrêt de principe permettant à un maire d'interdire la diffusion d'un film malgré l'obtention d'un visa ministériel. Il

19 octobre 1956 : Société « Le Béton » : Délimitation du domaine public. 31 mai 1957 : Rosan Girard : Notion d'acte inexistant. 26 juin 1959 : Syndicat général des ingénieurs-conseils : Le pouvoir réglementaire autonome est soumis aux principes généraux du droit. 18 décembre 1959 : Société « Les films Lutétia » : Police municipale et interdiction d'un film à caractère immoral. 24 juin 1960 : Société Frampar : Saisie des journaux, distinction entre police administrative et police judiciaire

L'autorisation était précaire et révocable. 39-45 : il y avait la censure avec contrôles des radios privées 1945 à 1982 : ceci va faciliter l'apparition d'un monopole étatique. Des lois sont adoptées pour accroître l'autonomie : - 1964 : ORTF instituée  - 1959 : Radiotélévision Française - 1974 : Éclatement de l'audiovisuel dans les sociétés nationales de programme Le monopole va être atténué : on a des postes périphériques (RTL, Europe 1, RMC) En 1981, une troisième dérogation est possible : elle vise les

de leurs définitions respectives. 9. Qu’appelle-t-on la trilogie classique ? 10. La présence de scènes montrant une activité sexuelle non simulée est-elle une condition nécessaire et suffisante pour le classement «X» d’un film ? 11. L’intention pornographique de l’auteur d’un film est-elle une condition nécessaire et suffisante pour le classement «X» ? 12. Quelle différence y a-t-il entre l’ordre moral et la moralité publique ? 13. Les conséquences juridiques qui s'attachent à la distinction police

octobre 1956 : Société « Le Béton » : Délimitation du domaine public. 31 mai 1957 : Rosan Girard : Notion d'acte inexistant. 26 juin 1959 : Syndicat général des ingénieurs-conseils : Le pouvoir réglementaire autonome est soumis aux principes généraux du droit. 18 décembre 1959 : Société « Les films Lutétia » : Police municipale et interdiction d'un film à caractère immoral. 24 juin 1960 : Société Frampar : Saisie des journaux, distinction entre police administrative et police judiciaire

censure cinématographique, l’arrêt de principe du Conseil d’Etat, section, du 18 décembre 1959, société des films lutétia ; la projection de film publique est soumise à la censure, c’est le ministre de la culture qui après consultation d’une commission décide d’autoriser ou non l’exploitation commerciale d’un film, et projection autorisé pour tout public, interdit a tout public ou limité (-18 ans). Dans l’arrêt 1959, le Conseil d’Etat est allé plus loin en permettant à un maire de prendre une décision

de la décision Commune de Morsang-sur-Orge (60). En effet, même s'il ne fait pas encore explicitement référence au respect de la dignité de la personne humaine, l'arrêt en question va indéniablement plus loin que la jurisprudence Société Les Films Lutétia (61) en cela qu'il s'émancipe de la condition relative aux « circonstances locales particulières » pour justifier une mesure de police municipale. Il semble ainsi s'affranchir de la conception classique de l'ordre public : on le sait, l'ordre public

respect des lois et décrets - pouvoir réglementaire ne doit porter que sur des mesures de portées limité dans leur champ d’application et dans leur contenu. Art 37 dispose le pouvoir réglementaire autonome en dehors du champ de la loi. CE, 1959, Syndicat général des ingénieurs conseil  Le CE se dispose compétent pour contrôler les règlements autonomes et de les soumettre aux principes généraux du droit. Art 34 dispose le champ du domaine de la loi = pouvoir législatif Art 61 : dispose