Films Lutetia

8 décembre 1997, Cne d’Arcueil, Rec., p.482). Sur ce point, cependant, une évolution s’est produite en matière de films cinématographiques : le Conseil d’Etat a admis la légalité de l’interdiction par le maire d’un film, fondé sur son caractère immoral, même si la projection n’est pas susceptible d’entrainer les troubles matériels (C.E., 18 décembre 1959, société des films Lutétia), à condition que la mesure soit justifiée, en même temps, par des « circonstances locales ». Ce même Conseil d’Etat

les articles 283 et suivants du code. L'article 283 punit de peines correctionnelles la fabrication, la distribution, l'affichage, l'exposition, la vente [etc.] de tous imprimés, tous écrits, dessins, affiches, gravures, peintures, photographies, fIlms [etc.], tous objets ou images "contraires aux bonnes mœurs". L'article 284 punit des mêmes peines "quiconque aura fait entendre publiquement des chants, cris ou discours contraires aux bonnes mœurs ; quiconque aura publiquement attiré l'attention sur

publique pour être considéré d’ordre public. Cette manière de procédé du Conseil d’Etat est parfaitement illustré dans un arrêt du 19 décembre 1959 « Société les films Lutetia ». Dans cette affaire, par plusieurs arrêtés rendus en 1954, le maire de Nice interdisait la projection sur le territoire de la commune de certains films qui avaient pourtant reçu le visa ministériel de contrôle. Le maire leur reprochait d’être « contraires à la décence et aux bonnes mœurs ». Les sociétés productrices ont

rappelle la mission de maintien « du bon ordre » par le maire. Le bon ordre reste une notion moins précise. Le juge a d’autre part rajouté un quatrième élément à cette trilogie classique, celui de la moralité (CE Sect.18 décembre 1959, Soc. » les films Lutétia » : interdiction de représentation d’un film dans une commune en raison de son caractère immoral et CE Ass. 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge : interdiction de « lancers de nains » en raison de l’atteinte à la dignité de la personne

thérapeutiques liés aux actes de diagnostic et de soin ainsi qu’à l’usage de biens et de produits. Et puis il y a la moralité qui s’est ajouté comme composante de l’ordre public grâce à un arrêt du conseil d’Etat du 18 décembre 1959, Société « les films Lutétia ». Cet arrêt a été édicté car le maire de Nice a interdit la projection d’un film « le feu dans la peau » car il disait que dans ces circonstances locales, le film était susceptible d’entraîner des troubles sérieux. Selon le maire il y avait un

humaine. Ces nouvelles composantes sont d’origine jurisprudentielle. La moralité publique est considérée par Le Conseil d’Etat comme un des buts légaux que peut poursuivre l’autorité de police. Ainsi, dans arrêt DU 18 DECEMBRE 1959, SOCIETE LES FILMS LUTETIA, le Conseil d’Etat admet que le caractère immoral d’un film justifie légalement l’interdiction par le Maire de sa projection dans la commune, lorsque pour des raisons de circonstances locales, cette projection risque d’être préjudiciable à l’ordre

public. Même si le droit français dit que c’est un ordre extérieur, le juge administratif, lui, reconnaît que l’autorité administrative puisse prendre en compte certains caractères de moralité. L’arrêt du Conseil d’État de 1959, arrêt Société des films Lutetia, en est l’illustration parfaite. Effectivement, un maire avait interdit la diffusion d’un film au motif qu’il possédait un caractère immoral. Le Conseil d’État lui avait donné raison tout en indiquant tout de même que, la mesure de l’interdiction

liberté de commerce et d’entreprendre Chambre de commerce et d’industrie de Saint Etienne, Conseil d’Etat, 1969, les circonstances exceptionnelles ne justifient pas une dispense d’épreuves par le ministre de l’éducation Page sur 2 5Société des films Lutetia, Conseil d’Etat, 1959, des circonstances locales particulières justifient une interdiction justifiée par la moralité, qui est une composante de l’ordre public Ville d’Aix, Conseil d’Etat, 1985, la moralité est une composante de l’ordre public

police spéciale a été exercée, l’autorité de police générale peut exercer ses pouvoirs, à conditions que des conditions particulières le justifient. Prenons par exemple l’arrêt du conseil d’état du 18 Décembre 1959 concernant la société « les films de lutétia » dans lequel la représentation d’un film auquel le visa d’exploitation a été accordé a été interdite par le maire sur le territoire de la commune car la projection a été considérée comme « susceptible d’entrainer des troubles sérieux

constitution de l’ordre public « moral »: Intégration moralité publique et respect de la dignité humaine (ordre moral): la police administrative générale peut intervenir dans ces domaines. -Moralité publique : Arrêt CE 18 décembre 1959 « Société des films Lutétia » reconnait la moralité publique comme élément de l’ordre public : immoralité d’un film+ circonstance locale Fait appel à un standard : le bon père de famille -> notion changeante et abstraite. Arrêt du CE du 25 juillet 1985 «  Ville d’Aix en