Films Lutetia

France le cinéma, on a vu fleurir de nombreux arrêtés de maires interdisant dans leur commune la projection de films considérés comme étant obscènes, violents, etc. Ces interdictions étaient motivées par la protection de la sécurité, mais il y avait une certaine moralité sous-jacente à ces arrêts. Le Conseil d’État, dans un arrêt de section du 18 décembre 1959, Société « Les films Lutétia », a eu précisément à se prononcer sur la légalité d’un arrêté pris par le maire de Nice de l’époque, qui avait

la culture d’accorder au film « Baise moi » un visa d’exploitation assorti uniquement d’une interdiction de diffusion aux mineurs de 16 ans. La section du contentieux a visionné la film et considéré qu’il relevait de l’inscription sur la liste des films pornographiques ou d’incitation à la violence (interdits aux mineurs de moins de 18 ans) : annulation du visa d’exploitation. 29 S/ SECTION 3 - L'ETENDUE DU CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR § 1 - LE DEGRÉ DE LIBERTÉ LAISSÉ À L'ADMINISTRATION

les dirigeants imposent des décisions subjectives. Pas de vérités absolu, on attend de nous qu’on ai un point de vue justifier. La moralité pour F. Bin n’est pas une extension de l’ordre public. Jurisprudence : CE, 18 décembre 1959, Sté les films LUTETIA, le maire de Nice par ses pouvoirs de police administrative pouvait empêcher sa diffusion dans sa commune. Cependant, concours de compétence, la police spéciale du cinéma, ministre de la culture, normalement c’est lui qui aurait du intervenir.

peut alors retrouver l’exercice de son pouvoir de police général en dépit de l’existence d’une police spéciale. Un exemple illustrera cette règle et la fera comprendre. Il résulte de l’arrêt du Conseil d’Etat du 18 décembre 1959, ''Société Les Films Lutétia''. Il existe en France une police du cinéma, de sorte que la représentation d’un film cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa délivré par le ministre chargé de l'information et de la culture. Le visa d'exploitation vaut autorisation

police dans un domaine particulier et ce domaine est la projection des films cinématographiques. Les maires peuvent interdires la projection de film dans deux cas: lorsque la projection risque de provoquer des troubles matériels sérieux, des bagarres. Lorsque la projection est de nature à porter atteinte à l'ordre public dans son élément moral. Deux conditions doivent être réunis, CE 18 Décembre 59, société des films Lutétia, le film doit avoir un caractère immoral et cette immoralité doit être

publique et limite 1. Un caractere principalement materiel – le principe d’absence d’intervention de la police adm dans la moralite – deux exceptions : a. les interdictions des crimes (CE, 1985, Ville d’Aix-en-Provence ; CE, 1959, Societe des films Lutetia – deux conditions : le film doit etre imoral et il doit exister des circonstances locales particulieres) ; b. le maire peut interdire une infraction qui porte atteinte a la dignite de la personne elle-meme (CE, 1995, Ville d’Aix-en-Provence ; CE

des syndicats de l’imprimerie  légalité de mesures relatives à la distribution d’imprimés sur la voie publique -> la notion d’ordre pub s’étend à aspects qui ne concernent plus seulement l’ordre maté et extérieur. 18 juillet 1959 Société les films Lutetia Caractère moral ou immoral d’une œuvre est-il un élément qui peut être pris en compte pour définir l’ordre public. Un film doit être représenté sur le terri de Nice. Obtient le visa de censure nécessaire pour sa diffusion. Or, associations familiales

ARRÊT SOCIÉTÉ « LES FILMS LUTETIA » DU 18 DÉCEMBRE 1959. CE Police municipale - cinéma Le maire de Nice a interdit la diffusion de certains films sur le territoire de sa commune, alors même qu’ils avaient reçu le visa ministériel de contrôle. Le maire leur reprochait d’être « contraire à la décence et aux bonnes mœurs ». Les sociétés productrices ont attaqué les arrêtés du maire de Nice en posant le problème des pouvoirs des maires et des préfets à l’égard des films cinématographiques revêtus

conseil est décidée par décret en conseil des ministres. CE, 14 décembre 1959, Doublet L’autorité de police est obligée d’agir face à une menace de troubles sérieux de l’ordre public. CE, 18 décembre 1959, Soc. « Les films Lutétia & le syndicat de production et exportateur de films" La moralité devient le 4e élément de l’ordre public après la sécurité, la salubrité & la tranquillité. Interdiction de représentation d’un film dans une commune en raison de son immoralité. CE, 24 juin 1960, Soc. Frampar

par une autorité de police. Ex : Le juge a validé dans les 1920 l’interdiction d’un combat de boxe. Ex : l’interdiction de dépôt d’une gerbe en souvenir d’enfant avorté au pied d’un monument aux morts. CE, section Le 18 décembre 1959 société les films Lutetia, le juge a admis l’interdiction de projection d’un film en raison de son caractère immorale et de circonstance locale préjudiciable à l’ordre public. Ce n’est pas uniquement le trouble à la sécurité public qui est visé mais bien un trouble psychologique