Films Lutetia

demander des dommages et intérêts, demander la résiliation du contrat, mais il ne peut jamais de sa propre initiative arrêter l'exécution du contrat. Et ceux même en présence du caractère fautif de l'administration. 18 Décembre 1959 Société des films Lutétia CE : L'autorité locale compte-tenu de circonstances particulières peut afin d'assurer le respect de l'ordre public interdire la projection d'un film en vertu des PAG de cette dernière. Ceci même si ledit film a reçu le visa ministériel autorisant

alimentaires. Entrent en compte les critères de composition, avec les additifs autorisés et les contaminants non désirés, ainsi que leur concentration. Cette norme encadre aussi les mesures d'hygiènes et d'étiquetage du produit. Innovation L'entreprise Lutetia a déposé en février 2010 un brevet pour son procédé d'injection-sabrage. Ce procédé est relatif aux produits saumurés par injection. L'opération de sabrage consiste en la perforation du produit, sans traces de trous à la tranche. Elle est réalisée

désordre matériel. Fermeture éventuel de lieux de débauches qui porte atteinte à l’OP : désordre matériel pour l’environnement, le voisinage, danger pour la jeunesse. En matière de spectacles/cinéma/théâtre : GAJA : CE, 1959, Société « des films du Lutétia » (jurisprudence locale) : Le blé en herbe. Film considéré comme immorale, et des associations catholiques avaient menacé de manifester. Film interdit (peur de trouble). - la dignité humaine (1995) CE, 1995, Commune de Morsang-sur-Orge :

sécurité et salubrité publiques. Deux notions sont au cœur du débat sur la police administrative (i.e. constituent-elles ou non des composantes de l’ordre public ?) : les bonnes mœurs ou la moralité publique (qui renvoient à la sexualité : diffusion de films pornographiques, sex-shops, etc.) et le respect de la dignité humaine (qui renvoie à l’affaire du lancer de nains) (séance n° 8 relative au régime de la police administrative). B – Le service public Par le service public, l’autorité publique prend

générale, pouvait interdire la projection d’un film sur le territoire de sa commune, non seulement à raison des éventuels troubles à l’ordre public, mais aussi à raison du caractère immorale de l’œuvre (conseil d’Etat 18 décembre 1959 « société les films Lutètia ») le conseil d’Etat a estimé que le respect de la dignité de la personne humaine était également l’une des composantes de l’ordre public (conseil d’Etat 27 octobre 1995 « commune de Morsang sur orge », interdiction d’un spectacle de lancer de

société. La jurisprudence témoigne de cette évolution dans la conception de l’ordre public : Elle a admis que des motifs de moralité publique justifient l’adoption de mesure de police par le maire d’une commune. CE, 18 décembre 1959, Société les films Lutétia. Le maire a interdit la projection d’un film dans sa commune. Le CE a admis en l’espèce, que le maire peut, en utilisant ces pouvoirs de police, interdire cette projection lorsque « celle-ci est à raison du caractère immoral du film et de circonstances

gestion de la faune, la police du cinéma c’est la moralité on est pas dans le triptyque (cf art). Exemple : - police du cinéma qui appartient ua ministre de la culture, qui accorde ou refuse le visa d’exploitation, le ministre classe ensuite les films. - police des publications pour la jeunesse, cette police appartient au ministre de l’intérieur - la police des étrangers appartient également au ministre de l’intérieur - la police des ICPE installation classé pour la protection de l’environnement

autorités de police administrative générale de réglementer afin de faire cesser ou s’opposer à une activité qualifiée de choquante. La JP de principe qui a introduit la moralité est un arrêt du CE section du 18 décembre 1959 arrêt Société des films Lutétia. ( Que doit t-on entendre par moralité ? Le risque en introduisant la moralité comme une composante de l’ordre public est de faire glisser les mesures de police vers la quête d’un ordre moral. De + le risque serait de voir les autorités administratives

fonction de circonstances locales. le juge administratif à fait de la moralité publique, du respect de la dignité humaine et de la protection des mineurs des composantes de l'ordre public. La jsp concernant le cinéma : arrêt CE Société des films Lutetia de 1959 : jsp qui admet l'interdiction municipale d'un film lorsque sa projection est susceptible "d'être, à raison du caractère immoral du dit film et de circonstances locales, préjudiciable à l'ordre public", jsp très discutée et même souvent

tribunal administratif de Lyon a annulé une décision du maire de Vaulx-en-Velin de démonter une installation de téléphonie mobile. La jurisprudence a admis que les autorités administratives aillent au delà de ces trois buts pour l’ordre public : films cinématographique. Un film doit obtenir un visa ministériel, une autorisation d’exploitation, puis il y a classement du film. Le ministre de la culture peut décider de différer la date de validité de son visa, qui par exemple ne peut prendre effet