Films Lutetia

que tel troublant l’ordre public : CE 30.09.1996 MAUFERIET. La JP en matière d’interdiction municipale de films. : CE 1959 Sct des Films Lutetia. En matière de cinéma, on a une police spéciale exercée par le ministre de la culture & tous films pour être projetés doivent obtenir un visa ministériel, le CE a considéré que les maires avaient la possibilité d'interdire la projection de films ayant obtenu le visa ministériel nécessaire à son exploitation dans 2 cas : *Lorsque la projection du film est

moralité publique, ex : en 1924 le CE a admis une interdiction municipale des combats de boxe justifié par l'hygiène morale, 7/11/1924, CLUB SPORTIF CHALONNAIS. Cette extension s'est surtout développée par rapport aux interdictions municipales de films cinématographiques. Au niveau national une police spéciale du cinéma qui relève du ministre de la culture qui repose sur un régime d'autorisation (visa ministériel). Le problème qui se posait était de savoir si un maire au nom de la police administrative

d’interdictions de spectacles uniquement en cas de circonstances locales particulières. Concernant les films à caractère immoral, à lui seul, le caractère immoral d’un film n’est pas suffisant pour que la mesure d’interdiction soit légale. En revanche, le juge admet que combiné avec des circonstances locales particulières, l’interdiction devient légale. CE Section 1959 Société les films Lutetia : interdiction d’un film en raison du caractère immoral mais qui était pourtant légal, mais combiné à des

débauche était légale car ce lieu portait atteinte à la moralité ce qui est susceptible de troubler l’ordre public. Il y a aussi la question de l’interdiction des films qui se pose. Est ce que les maires peuvent interdire le film dans sa commune quand celui-ci est déjà passer à la censure. L’arrêt du Conseil d’Etat du 18 décembre 1959 des films Lutetia qui précise à quelles conditions un maire peut interdire un film dans sa commune. C’est dans la mesure où : • le film est passible d’entraîner un trouble à l’ordre

syndicale de l’industrie aéronautique..................................... 66 CE, 17 avril 1959, Sieur Abadie .............................................................................................. 67 CE, 18 décembre 1959, Société des films Lutétia.................................................................... 68 CE Sect. 26 juin 1959 Syndicat Général des Ingénieurs Conseil............................................. 69 CE Sec. 12 février 1960 Société Eky ........................

Union syndicale de l’industrie aéronautique..................................... 66 CE, 17 avril 1959, Sieur Abadie .............................................................................................. 67 CE, 18 décembre 1959, Société des films Lutétia.................................................................... 68 CE Sect. 26 juin 1959 Syndicat Général des Ingénieurs Conseil............................................. 69 CE Sec. 12 février 1960 Société Eky ..........................

1956, Sieur Thouzellier 63 CE 20 avril 1956 Epoux Bertin 64 CE 20 avril 1956, Consorts Grimouard 65 CE, 16 novembre 1956, Union syndicale de l’industrie aéronautique 66 CE, 17 avril 1959, Sieur Abadie 67 CE, 18 décembre 1959, Société des films Lutétia 68 CE Sect. 26 juin 1959 Syndicat Général des Ingénieurs Conseil 69 CE Sec. 12 février 1960 Société Eky 70 CE, 24 juin 1960, société Frampar 71 CE 5 octobre 1960, Assemblée permanente des présidents des chambres d’agriculture 72 CE 13 janvier

peuvent intervenir pour régler une même situation, et la régler le cas échéant dans un sens différent, sans que les actes en soient illégaux pour autant. Ceci implique qu’il va falloir les combiner. L’exemple type est celui de l’arrêt Société les films Lutetia, (1959) – L’Art.19 du code de la cinématographie introduit le visa ministériel, ce qui n’interdit pas au maire de prendre un arrêté pour interdire un film. Or il arrive que deux décisions contradictoires dans leur contenu soient prises. Le Conseil

Union syndicale de l’industrie aéronautique..................................... 66 CE, 17 avril 1959, Sieur Abadie .............................................................................................. 67 CE, 18 décembre 1959, Société des films Lutétia.................................................................... 68 CE Sect. 26 juin 1959 Syndicat Général des Ingénieurs Conseil............................................. 69 CE Sec. 12 février 1960 Société Eky ..........................

dispositions légales ou réglementaires. Ou encore le maintien en service d'un matériel de parachutistes qui auraient dû être réformés. Ou encore constitue une faute simple l'interdiction illégale de projeter un film. Conseil d'état 25 mars 1966 « société des films Marceau ». Ou encore constitue une faute simple le défaut de surveillance d'un malade au comportement anormal. Ou encore la fourniture par un centre de transfusion sanguine de sang d'un groupe différent de celui demandé. Dernier exemple, la faute commise