Filouterie

analogique. Crim 28 novembre 1972 : il n’appartient pas au juge en raisonnant par voie d’analogie de suppléer au silence de la loi et de prononcer des peines en dehors des cas limitativement énumérés par le législateur. CP.313- 5 : réprime la filouterie de boisson ou d’aliments 24 novembre 1983 : le caractère excessif du retrait de billet de banque n’entre dans les prévisions d’aucun texte répressif. Plen 21 juin 2001 : la chambre criminelle interprète restrictivement CP.212-6 sur l’homicide

qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses. Prévue et réprimée par 313-1 du CP / délit intentionnel Q : Définition de la filouterie ? R : Fait pour toute personne, qui sait être dans l'impossibilité absolue de payer un bien ou un service et de se faire délivrer par un professionnel. Prévue et réprimée par 313-5 énonce 4 forme de filouterie : al2 alimentation ou boisson, al3 logement, al4 carburant ou lubrifiant et al5 transport / l'auteur agit en parfaite connaissance de cause

L’interprétation STRICTE a justement pour objet d’éviter l’arbitraire, de permettre au citoyen de savoir ce qui est interdit ou non. I- L’exemple du vol Article 311-1 : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». A) Les filouteries ex : partir sans payer d’un restaurant. ( Ce n’est PAS un VOL car il n’y a pas de soustraction frauduleuse. ( Ce n’est PAS une ESCROQUERIE car il n’y a pas de manœuvre frauduleuse. Abus de confiance : suppose un contrat à l’origine. Là

loi punit d’une peine d’emprisonnement qui ne peuvent être supérieure à 10 ans. Comme délit, il y a la violence, la conduite en état d’ivresse, délit de paiement d’abandon de famille, non représentation d’enfant, les vols, trafic de stupéfiant, filouterie, menace, injure, dégradation, outrage, sévices graves. La compétence territoriale du tribunal correctionnel est celle du lieu du délit. Déroulement d’un procès : En arrivant au tribunal correctionnel, sans avocat, il faut remettre sa convocation

peines complémentaires : - répression de la tentative : - responsabilité de la personne morale : - Prescription de l’action publique : - Recevabilité de l’action civile : III. LES INFRACTIONS VOISINES : Les cas de filouterie, fraude aux enchères publiques, abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse. L’ABUS DE CONFIANCE I. LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION : 1) Élément légal Articles 314-1 et suivants du Code pénal. 2) Élément matériel

activités. Art 223-15-3. Section 2 : Les filouteries Le législateur prévoit des textes spécifiques pour les filouteries d’aliments, logement, grivèlerie, de carburant. ( Peine : 6 mois prison. ( La tentative n’est pas punissable. §1 - La diversité des filous ( La grivèlerie : c’est le fait de se servir des boissons ou des aliments dans un établissement qui en vend. Cela concerne aussi les ventes à emporter. ( La filouterie de logement : se faire attribuer ou occuper une

pénale nouvelle n’est pas rétroactive. Qu’elle crée une incrimination nouvelle, ou qu’elle élève la peine applicable pour celle-ci, elle ne s’applique pas aux faits accomplis avant son entrée en vigueur. Ainsi, la loi du 26 juillet 1873, punissant la filouterie d’aliments, n’a pu s’appliquer à des faits identiques commis avant l’entrée en vigueur de cette loi. Une personne ne peut être jugée que si le fait est prévu par la loi le jour où elle le commet. C’est une garantie constitutionnelle pour le citoyen

le juge ne saurait raisonner de manière approximative. Au XIXème siècle on en pouvait pas poursuivre pénalement les auteurs de filouterie car les infractions comme le vol ou l'escroquerie ne correspondait exactement à leur situation il a fallu une intervention législative pour incriminé au cas par cas différentes situations de filouterie comme par exemple la filouterie d'aliment et de boisson , de taxi et d'hôtel. En revanche si la loi est favorable au délinquant le magistrat va pouvoir lui donner

l'adoption. c) la méthode analogique Elle consiste à retenir l'infraction prévue par certains comportements dans le cas d'hypothèses voisines. Elle est interdite en droit pénal car est en contradiction évidente avec le pp de légalité. Ex: la filouterie n'est ni un vol ni une esqroquerie, il faut une nouvelle loi. Le législateur doit intervenir quand les juge ne peut pas punir du fait de la prohibition de cette méthode. d) le pp de l'interprétation stricte (111-4) Corrollaire du pp de légalité

relaxe ou l’acquittement. Souvent, le législateur intervient ensuite en créant une nouvelle infraction qui ne pourra entraîner la condamnation que des comportements postérieurs à son entrée en vigueur. Tel fut le cas pour le délit de grivèlerie ou filouterie d’aliments punissant le fait de se faire servir des aliments tout en sachant qu’on ne dispose pas de moyens pour les payer ou encore de la contravention de défaut de paiement d’autoroute. Plus récemment, on a crée le délit d’incitation au suicide