Finance Publique Classique

------------------------------------------------- (Semestre 5) TITRE 1 : L’impôt, élément de théorie Chapitre 1 : La notion d’impôt Section 1 : L’identification de l’impôt I) La définition de l’impôt par la doctrine classique A) L’impôt est un prélèvement destiné à assurer le financement des charges publiques B) L’impôt est un prélèvement pécuniaire C) L’impôt est un prélèvement de caractère obligatoire D) L’impôt est un prélèvement à caractère définitif E) L’impôt ne comporte aucune

Les finances des collectivités locales en 2015 État des lieux OBSERVATOIRE DES FINANCES LOCALES La version définitive de ce document sera disponible en septembre 2015 Président : André Laignel Rapporteur : Charles Guené 16 juillet 2015 Rapport de l’Observatoire des Finances Locales Les finances des collectivités locales en 2015 « Les finances des collectivités locales en 2015 – Etat des lieux » Sous la direction d’ANDRÉ LAIGNEL, Maire d’ISSOUDUN, Premier vice-président délégué de l’AMF, Président

fixés règlementairement. Les contrôles répondent, selon la Direction Générale des Impôts (rattachée en 2007 au ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique et fusionnée en 2008 avec la Direction Générale de la Comptabilité Publique pour donner naissance à la Direction Générale des Finances publiques), à trois finalités : * Budgétaire : assurer la réparation du préjudice causé par la minoration des revenus donc des sommes à payer, * Répressive : punir la transgression

toujours plus simple La déclaration par Internet, toujours plus simple en 2010 Les offres de service sur Internet Le service en ligne de paiement des impôts 3. La DGFiP : des démarches facilitées pour les usagers La direction générale des Finances publiques : une administration multi-accès L’accueil des personnes handicapées : une préoccupation constante de l’administration fiscale La liste des dépliants d’information mis à la disposition des usagers 4. La DGFiP : une réforme pour un meilleur

GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES (DGFIP OU DGFP) La Direction générale des finances publiques (DGFiP ou DGFP) est une administration publique française qui dépend du Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État. Elle est issue de la fusion des administrations de la Direction générale des impôts (DGI) et de la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP). Depuis plus d’un siècle, l’organisation financière et fiscale publique française reposait

Sommaire Résumé Introduction Présentation du Centre des Finances Publiques......................................... Les déclarations de revenus : du tiers déclarant jusqu’à l’avis d’imposition.......................................................................................................... Les autres missions effectuées en SIE....................................................... Conclusion Lexique Table des matières Bibliographie. .......................

en bourse, des objets d'art.. C'est la loi de finance de 1982 sous la présidence du socialiste Francois Mitterrand qui crée un impot sur le patrimoine appelé I.G.F (impot des grandes fortunes).Cet impot fut crée afin de symboliser la solidarité des riches envers les pauvres. De plus, en 1981 Miterrand a augmenté massivement les prestation sociales (allocations familliales,allocation au chomage..) entrainant ainsi une hausse de la dépense publique qui aura pour solution l'I.G.F. En 1986, le président

deuxième tranche d'imposition a été acté au cours du mois d'août. Eux qui n'avaient pas acquitté le deuxième tiers provisionnel en mai doivent maintenant rattraper l'impôt dû cet automne. Par un courrier personnalisé, la Direction générale des finances publiques leur propose, toutefois, d'étaler leur paiement sur six mois. LUCIE ROBEQUAIN, Les Echos |[pic] | |[pic] |

Minist¸re du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Direction gˇnˇrale des finances publiques Programme COPERNIC Bureau COPERNIC APPUI 139, rue de Bercy 750012 Paris Composition du jury : Président du jury – Monsieur Georges CHATILLON, Directeur du M2 Droit de l’Internet Public. Maître de stage – Madame Anne HENNINGER, Directrice divisionnaire du Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique. Directeur de mémoire – Monsieur Herbert MAISL, Conseiller d’Etat

contrepartie en vue des couvertures des charges publiques. » Dans cette définition, il y a trois caractères de l’impôt : C’est une prestation pécuniaire obligatoire, le contribuable doit payer les impôts et il ne peut être exonéré. En effet, l’impôt est créé par les législateurs qui sont l’émanation de la représentation démocratique et les dispositions ainsi votées en force légale. Les services de l’administration française (direction générale des finances publiques créé par fusion entre la direction générale