Flagrant délit

immédiate dans le cas de Nicolas est une application limite de la législation car « la peine d’emprisonnement encourue doit être au moins égale à deux ans ; en cas de délit flagrant, cette peine d’emprisonnement doit être supérieure à six mois ; le prévenu ne peut être mineur et il ne peut s’agir d’un délit de presse, ni d’un délit politique, ni d’une infraction dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale. » Et c’est le Procureur de la République, donc le parquet soumis à l’autorité

Faculté des Sciences Appliquées Faculté des Sciences Economiques Réflexions d’éthique sur le délit d’initié GEST D427 Ethique de l’entreprise Pr. B. Decharneux & D. Blampain Stéphane Boreux Kevin Cerqueira Gregory Elias Damien Godderis Jonathan Goldwasser Martin Hiernaux John Laterre Aliénor Richard Olivier Ruttiens Grégoire Schaub stephane.boreux@gmail.com kcerquei@ulb.ac.be gelias@ulb.ac.be dgodderi@ulb.ac.be jo@goldwasser.net mhiernaux@mac.com j_laterre@yahoo.com arichard@ulb.ac.be olivier

|37 | | |Les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire |39 | | |La procédure de flagrant délit |41 | | |L'enquête préliminaire |59

 Le délit d’initié le délit d'initié est défini comme étant l'utilisation par toute personne disposant, dans l'exercice de sa profession ou de ses fonctions, d'informations privilégiées pour réaliser ou permettre de réaliser sur le marché une ou plusieurs opérations. Il s'agit aussi de l'utilisation par toute personne, autre que celle citée  ci-dessus, d'informations privilégiées sur les perspectives ou la situation d'une société cotée, pour réaliser ou permettre de réaliser des opérations

Le troisième stade : c’est l’Etat qui organise la répression : la victime n’a plus qu’un rôle secondaire. En réalité, c’est toute la société qui s’en trouve désorganisée. A cette époque, il convient de distinguer les délits privés portant atteinte à la victime, et les délits publics sanctionnés même sans plaintes de la victime. La répression se caractérise par des peines particulièrement sévères et atroces : la peine de mort et les châtiments corporels (il faut atteindre la personne dans con

suscité de nombreuses critiques au 18s par les Lumières. On lui reproche notamment son caractère arbitraire, dont le symbole était les lettres de cachet, ce qui est incompatible avec le respect des droits individuels. L’ouvrage de Beccaria « traité des délits et des peines » est une sorte de réquisitoire du droit de l’AR. La révolution intervient ensuite et se fait le porte-parole de ses idées nouvelles. En 1791, la constituante unifie le droit criminel et organise la première ébauche d’un code pénal

Beccaria. C’est en 1764, alors qu’il n’avait que 26 ans, qu’il publia à Milan le « traité des délits et des peines ». Selon lui : - il fallait faire une liste des infractions en énumérant leurs éléments constitutifs (décrivant l’infraction), et à toute infraction devait être attaché une peine non modifiable (système des peines fixes) - il formulait donc à l’époque, le principe de la légalité des délits et des peines (il faut qu’il y ai un texte de loi). Cela résultait de la méfiance qu’il éprouvait

de la peine Section 1 - Excuses légales Section 2 – Circonstances atténuantes Section 3 - La récidive Section 4 –La période de sûreté DEUXIEME PARTIE - INCRIMINATIONS Livre troisième - Crimes et délits et leur sanction Titre I - Crimes et délits contre la chose publique Chapitre I - CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L’ETAT Section I - Crimes de trahison et d’espionnage Section II - Autres atteintes à la défense nationale ou à l’économie nationale Section III - Attentats, complots et autres

relativement grave pour la société. Incivilités = acte qui perturbe la société mais ne cause pas de dommages à cette société. Le non respect du fait de vivre ensemble est de + en + pénalisé par la société = dégradation des rapports entre individu. On crée un délit pour punir un non respect à la vie sociale. Les sciences criminels c’est également le moment de réfléchir sur ce qu est au cœur du système criminel : la répression. C’est une violence civilisée. Les sciences criminelles se confrontent à des normes

vont dénoncer certains travers : caractère arbitraire des peines, pouvoirs excessifs reconnus aux monarques, système des lettres de cachet, etc. Cela apparaît en contradiction avec les libertés individuelles. BECCARIA a écrit un ouvrage, Traité des délits et des peines, 1764, qui a connu un succès de librairie en se répandant dans toute l’Europe. Or, c’est une remise en cause féroce des rois de l’Ancien Régime. En 1791, la Constituante a adopté deux lois qui, pour la première fois, ont unifié le droit