Flagrant délit

communs au Ministère public et à la partie civile  1) La citation directe initiée par le parquet 2) La citation directe initiée par la partie civile B- Les modes de saisine simplifiés propres au Ministère public 1) Le flagrant délit 2) L’avertissement Section II : L’exercice de l’action publique Paragraphe II : Les organes chargés de l’exercice de l’action publique A- Le ministère public : détenteur du monopole de l’exercice B- Les administrations autorisées

qu’un acte soit punissable, il faut qu’il soit prévu et puni par un texte : principe de la légalité des incriminations et des peines. NULLUM CRIMEN, NULLA POENA SINE LEGE Chap 1- LES CONSEQUENCES DE L’APPLICATION DU PRINCIPE DE LA LEGALITE DES DELITS ET DES PEINES : Section IL’interprétation restrictive de la loi pénale La non rétroactivité de la loi pénale L’interprétation restrictive de la loi pénale : Signifie que le juge ne peut sous prétexte ou sous couleur d’interprétation ajouter à

vendredi, un touriste anglais à une année de prison ferme et à verser une amende de 500 dh pour pratiques homosexuelles et détournement de mineur. Le mis en cause, Watson Kenneth, né à Londres en1938 , a été arrêté la nuit du 25 septembre dernier en flagrant délit avec un jeune (B.W) âgé de 18 ans, condamné à la même peine, tandis que le parquet a annulé la poursuite contre un mineur qui était en leur compagnie, indique une source judiciaire. Le touriste anglais avait déclaré, lors de l'interrogatoire

peuvent en cas de crime ou délit flagrant, se transporter dans tout le ressort du Tribunal ou des Tribunaux de première Instance où ils exercent leurs fonctions ainsi que dans le ressort de Tribunaux limitrophes, à l'effet d'y poursuivre leurs investigations, perquisitions et saisies. En cas de nécessité, les OPJ peuvent sur commission rogatoire expresse du Juge d'Instruction ou sur réquisition du Procureur de la République prise au cours d'une enquête de crime ou délit flagrant, procéder aux opérations

Polynice : elle craint que sa sœur aille quand même là-bas. Ismène essaye à nouveau de convaincre Antigone. Cette dernière avoue à Ismène qu’elle l’a déjà fait le matin même. Ismène est horrifiée. Toutes les deux sortent de scène. LE GARDE ANNONCE LE DELIT A CREON Un des trois gardes qui gardent le cadavre, vient se présenté à Créon. Le garde apeuré, tarde à dévoiler l’objet de sa venue. Il se justifie de leur manque d’attention, puis explique que le cadavre de Polynice a été légèrement recouvert. Ils

5ème classe : le fait de tuer volontairement et sans nécessité un animal domestique (article R. 655-1 du Code pénal). Par la suite l’officier va en informer la Procureur de permanence, Madame Charrier, qui va décider de requalifier les faits en délits de sévices graves et actes de cruautés sur un animal domestique (article 521-1 du Code pénale) Au vu des circonstances de fait il apparaît que la situation suivante doit conduire à envisager les règles relative au moyens de l’enquêtes et plus précisément

rapportés à la police ou constatés· Statistiques judiciaires = condamnations prononcées par les juridictionsMais pas de lien direct entre commission d’une infraction et son enregistrement statistique = « chiffre noir » : personnes disparues, infractions/délits pas constatés par la police. Outils de mesure concrets : · Chiffre de la délinquance constatée = nbre de PV des infractions : 14 M/an · Nbre de saisies de tribunaux = 15 M d’affaires constatées dont 1 M poursuivies par le Proc : raisons des 10% ·

Les différentes infractions : Les infractions sont classées en trois groupes en fonction de la gravité du comportement qu’elles révèlent. On distingue les contraventions, les délits et les crimes. Les contraventions désignent les infractions les moins graves, qui révèlent moins une atteinte aux normes fondamentales de l’ordre social qu’une indiscipline à l’égard des règles de la vie en commun. Elles sont punies de peines d’amende, et sont distinguées en 5 classes qui détermine le montant de l’amende

punis lorsqu’ils commettent tous types de délits, d’infractions ou de crimes. Un mineur peut-être interpellé sur la voie publique et conduit dans un local de police seulement en cas de flagrant délit ou pour vérification d’identité. Dans les autres cas, un mineur ne peut-être arrêté que sur ordre d’un juge d’instruction. Les délits mineurs avec des récidives augmentent fortement: vols, vagabondages, usurpation, abus de confiance… Le vol est un des délits les plus courants chez les mineurs. Ils sont

personnes soupçonnées ou le lieu d'arrestation de la personne soupçonnée même pour une autre cause. 8. Quand le procureur de la République peut-il se transporter sur les lieux ? Quelle est la conséquence de ce transport ? - En cas de crime ou délit flagrant - En cas de réquisition par le chef de maison - Il dessaisit de plein droit l'O.P.J. présent sur les lieux …/… 9. Quels sont les pouvoirs similaires à l'O.P.J. que possède le procureur de la République ? - Transport sur les lieux -