Fonction d'état

promulgation de la loi portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle du fait de l'éclatement programmé de la Cour Suprême de Justice (CSJ) en trois Cours distinctes à savoir la Cour de Cassation, la Cour Constitutionnelle et le Conseil d'Etat, intervient avec un retard exceptionnel. La justice constitutionnelle congolaise s’inspire du modèle européen de contrôle « concentré ». En effet, il existe deux modèles en matière de contrôle de constitutionnalité  à savoir le modèle américain où

aux parlementaires de voter deux lois : l'une de pleins pouvoirs pour six mois et l'autre constitutionnelle, qui sera effective le 3 juin 1958. Le projet constitutionnel devra recueillir l'avis d'un Comité consultatif constitutionnel et du conseil d'Etat. Le projet sera ensuite arrêté en conseil des ministres et fera l'objet d'un référendum le 28 septembre 1958. Docteur en droit et diplômé de l'Ecole libre des sciences politiques, Michel Debré prend une part active à l'élaboration de la Constitution

Sujet : La responsabilité pénale du président de la république et des ministres. La responsabilité pénale d’un président ou d’un ministre lors de l’exercice de ses fonctions, exprime sa capacité à répondre d’une accusation portée contre lui devant un tribunal. La responsabilité pénale présidentielle a longtemps été considérée comme une hypothèse théorique, et non reconnu par le fait que celui-ci était jugé « d’irresponsable politiquement », selon le principe monarque du fait : « le roi ne peut

avec le discours de Bayeux datant du 16 juin 1946. Ce discours est la genèse de la république que veut De Gaulle, cette dernière peut être définie comme un régime politique où les fonctions de chef d'état ne sont héréditaires mais procède de l'élection Charles De Gaulle est un général, résistant, écrivain et homme d'État français, célèbre pour l’appel du 18 juin 1940 à Londres, c’est principalement lui qui a libéré la ville de Paris et la France avec l’aide de ses alliées, nommé Président au Gouvernement

Dans ces domaines, en effet, la fonction d’ordre occupe une place prépondérante. Cette considération explique que beaucoup de MOI y soient édictées. De plus, ces services publics sont caractérisés par le faible contrôle qui s’exerce sur leur vie interne, ce qui attira l’attention de la doctrine. Cette dernière considéra que beaucoup de mesures qualifiées de MOI étaient, en réalité, de véritables actes faisant grief. Ainsi, s’explique peut-être que le Conseil d’Etat ait fait évoluer sa jurisprudence

Léopold Sedar Senghor est un poëte du XXeme siecle. Il est né en 1906, mort en 2001. Il était chef d'état, homme politique, poëte et essayiste. Il debute ça carriére politique en 1945 en France, il sera député du Sénégal, la ou il est né, plusieurs fois réélu. Il deviendra ministre conseiller du gouvernement de la République française en 1959 et président de la République du Sénégal en 1960. Il a été grand homme de lettres reconnu par de grand prix : médailles d'or de la langue française ; grand

Formation : Juges élus ou nommés en fonction de leur qualification professionnelle, assistés d’un juge professionnel Juge d’application des peines : c’est un magistrat du siège. Il intervient après toutes ces juridictions (après le prononcé d’une peine / lorsqu’elle est définitive). Il ne rend pas de jugement mais peut aménager la peine : sortie de prison anticipée, semi-liberté, suspension peine, permission de sortie : il est saisi par le condamné. 1. LE CONSEIL D’ETAT Historique - Juridiction

République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct et non plus pour sept ans. Il dispose de pouvoirs propres qui le placent au cœur de la vie politique et institutionnelle française : - il nomme le Premier ministre et met fin à ses fonctions ; - il peut décider de prendre la parole devant le Parlement réuni en Congrès ; - il peut soumettre au référendum certains projets de loi, relatifs à l'organisation des pouvoirs publics, à des réformes relatives à la politique économique, sociale

d'intérêt public qu'il peut avoir, et coopérer lui-même au jugement"27, que ceux utilisés aujourd'hui pour justifier la position particulière du commissaire du gouvernement28. Mais au lendemain de la loi du 28 pluviôse an VIII, la confusion des fonctions du conseil de préfecture est fréquente. La plupart des juristes se plaisent à rappeler que ces organes ont également des attributions consultatives, parfois difficiles à distinguer dans leurs manifestations, des arrêtés contentieux. Certains soulignent

généraux d’Alger que fut mis en application l’article 16. L’avis du CC est publié au Journal Officiel de la Republique. Ex de conditions : Ces généraux ete partisans du maintien de la Algerie dans la France et non pas de son independance. Ce coup d’Etat avait permis de mettre en prison un de ses ministres. Ce qui veut dire que la deuxième condition avait ete remplit car le G ne pouvait se réunir en entier. La première conséquence c’est l’extension des pouvoirs du président qui lui confère