Fonction inverse

subordonnés. Mais il faut souligner dés l’abord que tous les rapports de travail dépendants ne tombent sous l’emprise du droit du travail. En effet, le droit du travail exclut de son champ d’application les travailleurs soumis au statut de la fonction publique c'est-à-dire les fonctionnaires mais aussi tous les autres corps assimilés de même que les militaires ou les enseignants du supérieur qui sont soumis à des régimes spéciaux. Le droit du travail ne s’applique pas non plus aux stagiaires.

................................................................................... 14 II-2. Quels types de résultats sont mesurés par les indicateurs ?...................................................... 14 II-3. Le choix des indicateurs en fonction des objectifs................................................................... 15 II-4. La spécification : nécessité d’une référence ............................................................................ 20 II-5. La fiche d’identité de

sociale d’abord pour l’accident de travail puis après pour l’invalidité, la maladie. Ce 3ème axe est tellement développé qu’on a vu apparaître une, nouvelle matière de droit de la protection sociale, droit de la sécurité sociale. B/ Finalités et fonction du droit du travail On décrit le droit du travail comme un droit destiné à protéger les salariés. Cette explication est juste mais incomplète. En droit du travail, l’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire, pouvoir qui se conçoit bien.

............23 V - RÉFLEXIONS COMPLÉMENTAIRES ..........................................24 A - LA NÉCESSAIRE PRISE EN COMPTE DES SPÉCIFICITÉS DU DIALOGUE SOCIAL OUTRE-MER .........................................24 B - LE DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE ......25 IV C - DIALOGUE SOCIAL ET DIALOGUE CIVIL.................................26 D - LE CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, ENCEINTE RECONNUE DU DIALOGUE SOCIAL...........................................27 Deuxième partie - Déclarations

supérieur de la magistrature. Le JA quant à lui est incontestablement un fonctionnaire. Est-ce que c’est un magistrat ? En 63, on a dit que c’était un fonctionnaire exerçant des fonctions de magistrats, puis il a reçu la qualification de magistrat administratif. C’est donc un fonctionnaire qui relève du statut général de la fonction publique mais également d’un statut particulier qui est celui de conseiller d’Etat. Les JJ sont recrutés par une école spéciale qui est l’ENM alors que les magistrats administratifs

protectrice. - la fonction publique: historiquement, le droit du travail n’était qu’une législation industrielle, le secteur privé et public étant totalement antagonistes. Progressivement, l’Etat s’est inséré dans certains domaines qui n’avaient rien à voir avec son activité, et ce notamment par les nationalisations. La réponse dépend assez largement du statut: - quand il s’agit de fonctionnaire titulaire, le code du travail ne s’applique pas car il a le statut de la fonction publique.

conjugaux 1. La situation de la France au regard des modèles étrangers de protection sociale 2. La construction de scénarios d’évolution des droits familiaux et conjugaux ouverts dans les régimes de retraite français II – L’égalité des droits en fonction des parcours professionnels 1. Le traitement des carrières accidentées 2. Les droits à la retraite des polypensionnés comparés à ceux des monopensionnés III - Les régimes spéciaux 1. Les conséquences des nouvelles normes comptables internationales

humain) comme chez l'animal. Corps : cadavre d'une personne décédée. Mathématiques[modifier | modifier le code] En mathématiques, un corps est une structure algébrique dans laquelle il est possible d'additionner, de multiplier et de calculer des inverses pour la multiplication. On est amené à distinguer : les corps commutatifs, dont la multiplication est une opération commutative, tels le corps des nombres réels, le corps des nombres rationnels ou les corps finis. Ils sont omniprésents en mathématiques

des privilèges au sens d’un régime législatif ou réglementaire dérogatoire ? Afin de répondre à cette question, on envisagera la situation de la fonction publique d’État au sens propre, c’est-à-dire les fonctionnaires de l’État, les militaires et les magistrats, sachant que, mutatis mutandis, un certain nombre de points sont transposables aux fonctions publiques territoriale et hospitalière. Contrairement aux salariés du privé qui portent leurs conflits du travail devant le Tribunal des prud’hommes

verser une prime de 40% à tous ses fonctionnaires travaillant en Guadeloupe et en Martinique. Trois décrets (1950, 1953 et 1957) ont fixé unilatéralement le niveau de cette revalorisation salariale. Aujourd’hui, cet amortisseur social que constitue la fonction publique contribue indirectement à alimenter et justifier les fortes marges. C’est le serpent qui se mord la queue. Différentiel de pouvoir d’achat Les effectifs de fonctionnaires dans les DOM sont pléthoriques. Ils représentent 37% des emplois