Fondements Des Contrats

sur le mot  « faute ». C’est ainsi que si la responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle repose sur l’existence d’une faute (I), elle s’élargit également à toute l’activité de l’individu même en l’absence de faute (II). I. La faute, fondement de la responsabilité civile délictuelle et quasi délictuelle Celui qui, par sa faute, (A) est à l’origine d’un dommage est personnellement responsable et devra le réparer (B). A. Les types de fautes La faute est volontaire ou involontaire

déterminant et le dol cocontractant) Sanctions du dol : Le dol entraine en effet la nullité relative du contrat, alors que sa nature délictuelle est source de responsabilité de l’auteur des malhonnêtetés sur le terrain de l’article 1382 du code civil. Les deux sanctions sont librement mise en œuvre par la victime, celle-ci peut en effet choisir d’agir sur l’un ou l’autre des deux fondements, ou sur les deux à la fois. Le cumul des deux actions met en valeur l’intérêt du dol par rapport à l’erreur

social que les abeilles et autres animaux, il dit que l'homme a une tendance naturelle à se regrouper. Mais une autre réflexion tend à penser que le droit repose sur une idée de contrat et non sur la nature. I. Le droit public est un contrat A/ Les précurseurs Dès le XVIe siècle, les juristes se demandent quel est le fondement de l'Etat. Bodin (auteur ayant écrit les 6 livres de la République) dit deux choses : il existe une théorie de la souveraineté (puissance absolue et perpétuelle d'une république)

COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA CHAMBRE MIXTE DU 8 JUIN 2007 La caution, qu'elle soit solidaire ou simple, a la faculté, sur le fondement de l'article 2313 du Code Civil, d'opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal. Ce principe ne s'applique toutefois pas à l'ensemble des exceptions susceptibles d'être invoquées par le débiteur principal. En effet, le second alinéa de l'article susvisé exclut les "exceptions purement personnelles" au débiteur. Cette notion

Synthèse Droit Chapitre 12 : Les fondements et l’évolution de la responsabilité I) La responsabilité. La définition de la responsabilité : Etre responsable c’est répondre de ces actes devant la justice ou devant la société. La responsabilité concerne tous les domaines de la vie en société. C'est-à-dire que si l’on commet un dommage, on doit assumer ces responsabilités et le réparer. Pour l’auteur des dommages, les conséquences seront la réparation et éventuellement la sanction. La réparation

transaction et obtenir des dommages et intérêts afin de réparer le préjudice qu’il a subi. C’est précisément cette difficulté qu’avait à résoudre la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 1995. En l’espèce, un contrat de vente est conclu lors d’une course dite « à réclamer » entre le propriétaire d’un bien meuble par nature, une jument, et plusieurs personnes. Les acheteurs s’aperçoivent lors de la livraison du bien meuble qu’ils ont commis une erreur au jour de

obligation naturelle dans une obligation civile imparfaite (théorie objective) 2 hypothèses :  Obligation civile dégénérée (ex : action en réparation prescrite)  obligation civile avortée (quand il y a un vice à l’origine du contrat)  La jurisprudence fait appel à ces 2 théories pour découvrir des obligations naturelles. Régime : 2 aspects : On ne peut contraindre le débiteur d’une obligation naturelle à s’exécuter = irrecevabilité des actions en paiement.

extracontractuelle et le 2ème type est les quasis contrats. Il existe une fonction commune à ces deux types de faits juridiques qui est le rétablissement de la consistance d’un patrimoine dans l’état dans lequel il était avant la survenance d’un événement donné. Dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle cet événement est un dommage et le but va être de corriger les dommages qui ont été injustement causé. Dans le cas des quasis contrats c’est un enrichissement injustifié qui va être corrigé

hebergratuit.com/ 1 http://mastersecurite.hebergratuit.com/ Les fondements des droits de l’homme Introduction Partie 1 : les fondements historiques des droits de l’homme Chapitre 1 : le droit naturel et droit divin Section 1 : droit naturel Section 2 : droit divin Chapitre 2 : les principes philosophiques Section 1 : la philosophie CLASSIQUE Section 2 : la philosophie des lumières Partie 2 : les fondements modernes des droits de l’homme Chapitre 1 :l’action de la communauté

: leur responsabilité Pour la Responsabilité civile La responsabilité des dirigeants envers la société et les associés : S’agissant du Principe : le dirigeant doit avoir commis une faute dans l’exercice de ses fonctions. S’agissant du fondement : la RC des dirigeants est visée à l’art. 1850 du CC : « Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises