Fondements Juridiques Technique Cambiaire

faits juridiques (fait de l’homme dont les conséquences juridiques ne sont pas recherchées) qui portent atteinte aux valeurs fondamentales de la société ; pour cette raison, elle donne lieu aux sanctions les plus sévères, les peines. Tout d’abord, le droit pénal est sanctionateur : « il est moins une espèce particulière de loi que la sanction de toutes les autres ». C’est une formule très connue de Jean Jacques Rousseau et reprise par Portalis. Cela signifie que les situations juridiques sont définies

1943, elle existait avant sous le nom de BNCIA, filiale de la BNCI au Maroc depuis 1906. Forte de l’expérience qu’elle a accumulé depuis le début du siècle, la BMCI est très vite devenue l’une des banques les plus performante du secteur. Forme juridique, objet social et régime fiscal : Société Anonyme à Conseil de Surveillance et à Directoire, de droit privé et régie par la loi N° 1-93-147 du 6 juillet 1993 relatif à l’exercice de l’activité des établissements de crédit et à leur contrôle (loi

AVERTISSEMENT L’OBJECTIF DE CE COURS EST DE PERMETTRE L’ACQUISITION – PAR LES ETUDIANTS DETENANT DEJA UNE PREMIERE CULTURE JURIDIQUE, ACQUISE PRECEDEMMENT AU COURS DE LA PREMIERE ANNEE – DES ELEMENTS LES SENSIBILISANT AU DOMAINE DU DROIT DES AFFAIRES. IL S’AGIT PAR AILLEURS, APRES DEUX COURS DE DROITS GENERALISTES ET PERSONNELS, « INTRODUCTION AU DROIT » ET « DROIT DU TRAVAIL », DE LA PREMIERE APPROCHE D’UN DROIT SPECIALISE ET PROFESSIOINNEL. POUR QUE LES ETUDIANTS SE REPERENT DANS LA CHRONOLOGIE

s’applique à tous et non à tel ou tel individu en particulier. Exemple : la majorité civile en côte d’ivoire est fixée à 21 ans révolus. Cette règle précise le moment à partir duquel une personne peut valablement accomplir les actes de la vie juridique. Elle s’applique à tous sans distinction mais connaît des limites que nous verrons dans le cadre de la capacité. B / Caractère permanent de la règle de droit La permanence de la règle de droit signifie qu’elle s’applique tant qu’elle n’a

bénéfice du voyageur. Cass 21 nov 1971GAJC T2 1976 II)la qualification du contrat Qualifier une situation consiste à identifier, dans un situation de fait, les éléments juridiques pour appliquer les bonnes règles juridiques. Il peut donc être nécessaire de qualifier un contrat= déterminer à quelle catégorie juridique appartient un contrat en vue de lui appliquer les règles qui lui sont propres; >ex: pour un contrat de vente, le prix doit être déterminé ou déterminable au moment de la vente

négoce ou trading international A- Le crédit documentaire transférable B- Le crédit documentaire adossé ou back-to-back C- Cession du produit du crédit 49 49 51 52 2-3 2 II-4- La lettre de crédit stand-by II-4-1- Règles et usances et aspects techniques II-4-2- Avantages pour les exportateurs 53 54 54 III- Tirer profit des mesures de soutien des pouvoirs publics III-1- Les mesures relatives à la réglementation des changes III-1-1- Concernant les exportations de biens A- Principes de base B- Facilitations

FINANCEMENT DES IMPORTATIONS 28 I. DÉFINITION 28 II. LES FORMES DE CRÉDITS DOCUMENTAIRES 29 III. LES MODALITÉS DU CRÉDIT DOCUMENTAIRE 29 Section II : LE FINANCEMENT DES EXPORTATIONS 30 I. TECHNIQUES DE FINANCEMENT A COURT TERME 30 II. TECHNIQUES DE FINANCEMENT A MOYEN ET LONG TERME 31 Conclusion du chapitre 31 Chapitre IV : LES CRÉDITS AUX PARTICULIERS 32 Introduction 32 Section I : LE CRÉDIT A LA CONSOMMATION 32 Section II : LE CRÉDIT IMMOBILIER

d’autant la survie de l’entreprise à moyen ou long terme. Très tôt, les établissements bancaires ont donc cherché à s’immuniser contre ce risque de crédit. En amont, ce risque peut faire l’objet d’une évaluation grâce à différents critères et des techniques mêlant calcul et intuition. Suite à cette évaluation, les banques disposent ensuite de différents moyens de protection pour minimiser, voire annuler ce risque économique. Le contexte actuelle de la CECAW plusieurs éléments entrave la gestion de

perspective plus technique on peut regarder la définition du vocabulaire juridique : Livre de Capitant : « Opération par laquelle une partie (l’assuré), se fait promettre moyennant une rémunération (primes ou cotisations), pour lui ou pour un tiers en cas de réalisation d’un risque une prestation par une autre parties, l’assureur qui prenant en charge un ensemble de risque les compensent conformément au loi de la statistique ». Définition qui met en avant l’aspect technique de l’assurance

législatif. Peut être saisie par le président de la Rep, de l’AN, du Sénat ou par un groupe de député et sénateur. Depuis 2010, question prioritaire de constitutionnalité invoqué par un citoyen au cours d’une instance judiciaire. B. La loi (Règle juridique voté par le Parlement) Gouv (Projet de loi) et Parlement (Proposition de loi). La loi doit être promulgué par le président et publiée au JO. Loi ordinaire (procédure normale), loi constitutionnelle (loi de révision de la C°), loi organique (complète