Fondements Juridiques Technique Cambiaire

. . . . . . . . . 138 Section 1. Dispositions générales (Articles 1283 à 1290) . . . . . . 138 Section 2. Des formes de la preuve par écrit des actes juridiques (Articles 1291 à 1305) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 141 Section 3. De l’exigence d’une preuve par écrit et de la preuve testimoniale des actes juridiques (Articles 1306 à 1313) . . . . . . 144 S O M M A I R E Section 4. Règles particulières aux présomptions, a l’aveu et au serment (Articles 1314 à

TERMES JURIDIQUES Valérie LADEGAILLERIE Docteur en Droit er © Cette œuvre est protégée par le code de la propriété intellectuelle selon la loi du 1 juillet 1992. Œuvre déposée pour protection. Toute utilisation du texte à des fins commerciales est prohibée, leur citation est autorisée par l'auteur avec la mention Anaxagora, collection numérique www.anaxagora.net 1 A Louis Ladegaillerie et Simone Gautron, mes grands-parents 2 INTRODUCTION L'initiation juridique devenant

LEXIQUE DE TERMES JURIDIQUES Valérie LADEGAILLERIE Docteur en Droit © Cette œuvre est protégée par le code de la propriété intellectuelle selon la loi du 1er juillet 1992. Œuvre déposée pour protection. Toute utilisation du texte à des fins commerciales est prohibée, leur citation est autorisée par l'auteur avec la mention Anaxagora

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GÉNÉRAUX ET MÉTIERS PRÉPARÉS Marketing, Communication et Stratégies Commerciales Préparation complète aux métiers du marketing, ce programme assure une formation solide en marketing opérationnel et stratégique et intègre toutes les nouvelles techniques utilisées en entreprise. Chaque spécialisation permet d’acquérir une valeur ajoutée dans les secteurs les plus en pointe du marketing. 3 o ptions : Management des marques / Marketing international des secteurs / Marketing et communication du sport

d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans les systèmes comptables et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des évènements relatifs aux opérations de l’établissement. Sont inclus: les risques juridiques : imprécision, lacune ou insuffisance de nature quelconque susceptible d’être imputable à l’établissement au titre des opérations les risques déontologiques : confusion entre les intérêts des clients, ceux de l’établissement et des dirigeants

Introduction au droit INTRODUCTION : LES DIFFERENTS SENS DU MOT DROIT a) Le Droit et les droits Le Droit (phénomène juridique pris dans son ensemble) et les droits (suivi d’un adj.…, on qualifie le Droit, le délimite, lui met des frontières). Le Droit = le Droit objectif = source de prérogatives juridiques Les droits = les droits subjectifs Subjectif (=> sujet) = droits reconnus aux individus en tant que sujet de droits. Sujet de droit = l’être humain c’est-à-dire la personne physique

LEXIQUE DE © Cette œuvre est protégée par le code de la propriété intellectuelle TERMES selon la loi du 1er juillet 1992. JURIDIQUES Toute utilisation du texte à des fins Œuvre déposée commerciales pour est protection. prohibée, leur citation est autorisée par l'auteur avec la mention Anaxagora, collection numérique www.anaxagora.net Valérie LADEGAILLERIE Docteur en Droit A Louis Ladegaillerie et Simone Gautron, mes grandsparents

droit implantées dans les lieux d’échanges (les foires), ce sont les tribunaux de foires, ancêtre de l’actuel tribunal de commerce (plus ancienne juridiction française). Pour éviter de transporter de l’argent, les commerçants créent des instruments juridiques : la lettre de change (ordre de paiement d’un créancier à son débiteur // chèque) et le compte courant (pr inscrire créances et dettes entre deux commerçants, ainsi seul le solde est versé). Toutes ces créations sont restées dans notre droit. Les

les activités citées ne sont pas régies par le droit commercial. Un certain nombre d’institutions propres à la vie commerciale ont en réalité été étendues à ces activités. Dans le même sens ces activités seront souvent exercées par le biais de techniques commerciales. Cela signifie que la différence historique était la procédure de la faillite s’appliquant seulement aux commerçants, procédure réduite. Progressivement ces procédures de faillite ont vu leur domaine s’élargir et en réalité elles touchent